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 Sujet  |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
 Posté - 22 juil. 2008 : 14:58:09
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bonjour,
ma maison va avoir 2 ans; je l'ai réceptionné mi-octobre 2006, (avec PV de réception); par contre, j'ai reçu un document, plus tard, avec comme date d'achèvement des travaux mi-décembre 2006.
Sur encore un autre papier des impôts pour la taxe foncière, il y a un paragraphe qui parle d'une jurisprudence comme quoi l'immeuble serait considéré comme achevé à partir du moment où le proprio peut y emménager et qu'il ne reste que des travaux de déco à y faire.
Quand j'ai réceptionné ma maison, j'ai payé le solde du prix, cete maison faisait partie d'un lotissement entierement neuf, et je pense que la date de mi-décembre fait référence à l'ensemble du lotissement, mais pas sûr. Ma maison était finie à la réception, il ne restait que quelques bricoles à refaire qui ont d'ailleurs été notées sur le pv de réception.
Bref, j'ai quelques travaux à faire et je voudrais savoir quelle date je dois prendre en compte pour la tva à 5,5% au lieu de 19,6%?
(pour faire refaire mon gazon entièrement, peut-on prétendre à la tva à 5,5%, ou alors ne s'agit-il que pour des travaux autres que le jardinage?)
En vous remerciant d'avance,
a+
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 18:49:23
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Citation :
Initialement posté par seb2212
bonjour,
ma maison va avoir 2 ans; je l'ai réceptionné mi-octobre 2006, (avec PV de réception); par contre, j'ai reçu un document, plus tard, avec comme date d'achèvement des travaux mi-décembre 2006.
Sur encore un autre papier des impôts pour la taxe foncière, il y a un paragraphe qui parle d'une jurisprudence comme quoi l'immeuble serait considéré comme achevé à partir du moment où le proprio peut y emménager et qu'il ne reste que des travaux de déco à y faire.
Quand j'ai réceptionné ma maison, j'ai payé le solde du prix, cete maison faisait partie d'un lotissement entierement neuf, et je pense que la date de mi-décembre fait référence à l'ensemble du lotissement, mais pas sûr. Ma maison était finie à la réception, il ne restait que quelques bricoles à refaire qui ont d'ailleurs été notées sur le pv de réception.
Bref, j'ai quelques travaux à faire et je voudrais savoir quelle date je dois prendre en compte pour la tva à 5,5% au lieu de 19,6%?
(pour faire refaire mon gazon entièrement, peut-on prétendre à la tva à 5,5%, ou alors ne s'agit-il que pour des travaux autres que le jardinage?)
En vous remerciant d'avance,
a+
Réponse non, voir ce lien en bas de page
http://www.locatop.com/francais/infocenter/TVA.php3 |
Roland MAILLET |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 19:48:48
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| ...et de toutes façons il faut que les travaux soient effectués par un professionnel,si vous le faites vous même rien à 5.5%. |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 21:13:10
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bien sur, ça sera par un pro, j'ai pas précisé c'est vrai, mais je ne pensais pas le faire moi-même.
Par contre, le lien ne répond pas à ma question de la date réellement prise en compte...sachant qu'il y a 2 mois d'écart entre chaque et que ça y fait beaucoup pour la réalisation de mes travaux. |
Edité par - seb2212 le 22 juil. 2008 21:15:02 |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 23:33:04
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Sur le lien vous pouvez voir.
Bulletin officiel des impôts 3C-7-00 n°163 du 5 septembre 2000
a) principe:
78: il est rappelé que les travaux d'entretien et d'aménagement d'espaces verts sont exclus du champ d'application.
Donc la date n'est pas prise en considération pour un taux réduit à 5,5% c'est donc un taux de 19,6% qui vous sera appliqué.
Vous pouvez contacter le CGI pour confirmation à savoir si il faut retenir octobre 2008 ou décembre 2008 pour les travaux soumis à un taux réduit de 5,5 % mais pas pour votre pelouse. |
Roland MAILLET |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 14:27:16
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autant pour moi! les travaux d'aménagement extérieur dont je parlais n'étaient qu'une partie des travaux que je voulais faire faire. Je compte faire changer ma porte de garage, et c'est donc là que la date à prendre en compte pour le calcul des 2 ans est litigieux... quelle est-elle?
Mais merci pour l'info. |
Edité par - seb2212 le 25 juil. 2008 14:27:24 |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 13:25:49
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| je fais juste remonter ce sujet, car les vacances se sont passées et j'ai toujours le doute quant à la date qui sera prise en compte pour la tva à 5,5%... |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:09:07
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| snif...je voudrais bientôt faire mes travaux mais je ne trouve pas de doc sur internet qui me dit si je peux prendre la date de livraison de ma maison comme point de départ des 2 ans ou si je dois prendre la date du papier qui dit que le lotissement est achevé, soit 2 ou 3 mois après |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:12:29
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| pourquoi ne pas appeler le CDI et nous partager leur réponse |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:14:36
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en effet, je vais surement les appeler. Je voulais avoir l'expérience de quelqu'un sur le forum , s'il y a avit des personnes concernées.
La tv a à 5,5% s'applique t-elle sur les matérieux que j'achèterais moi -même et que je ferai poser par une entreprise? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:19:27
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| parce que vous avez trouvé une entreprise qui accepterait ce type d'opération ????? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:23:40
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bon voilà qui est fait; c'est plus simple comme ça, je sais pas pourquoi j'y ai pas pensé avant...alors, l'administration fiscale a pour but de moraliser l'entreprise du batiment, et non d'embêter le particulier (selon les dires de mon interlocuteur). Alors si je peux justifier de mon "habitabilité" antérieure à la date d'achèvement des travaux du lotissement, c'est ok; en gros je peux présenter une facture edf ou eau pour justifier de la date de départ d'occupation de ma maison...ce qui m'arrange; encore faut-il que les impots controlent l'entreprise concernée, m'a-t-il dit...mais on ne sait jamais.
voila! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:24:41
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Quelle est la date a laquelle vous avez rédigé et signé votre déclaration de type H1 signalant aux impots fonciers la fin des travaux et la définition de votre logement?
En effet, pour les impots fonciers et la TH, la date de fin n'est pas celle ou tout est receptionné, réserves réglées, c'est la moment ou le logement est réputé habitable.
Il faut a mon avis prendre la date de votre formulaire H1 signé par vous et qui est votre PROPRE déclaration pour calculer les deux années.
Concernant les artisans, ils ne vont pas s'embêter: ils vont simplement et le plus légameent du monde vous demander de remplir un formulaire officiel par lequel vous vous engagez vous même par une déclaration disant que votre logement est terminé depuis plus de deux ans.
Ainsi ils ne prennent aucun risque. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 sept. 2008 09:26:59 |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:25:18
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
parce que vous avez trouvé une entreprise qui accepterait ce type d'opération ?????
non, mais c'est au cas je trouve une porte de garage pas trop cher dans un commerce et je fais appel à un petit artisan pour la poser |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:35:05
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| l'artisan faisant une partie de sa marge sur la marchandise, je doute .... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 10:09:49
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Par expérience, la marchandise qui coute 100 avec une TVA a 19,6 vaut donc 119,6 si vous l'achetez.
L'artisan vous la facture en général entre 115 et 125 avec une TVA à 5,5%, faisant comme le dit Worms' (puis-je vous appeller Emmanuel?  ) sa marge aussi sur la marchandise qu'il a payé soouvent 90 ou 80 HT de son côté.
Vous pouvez aussi tomber sur un artisan en microbic.
Mauvaise pioche souvent, car dans ce cas, il ne facture pas la TVA certes mais il la paye, et il achète à 85 ou 95 avec une TVA à 19,6% et va donc lui vous refacturer plus cher, entre 125 et 140 ce coup-ci. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 sept. 2008 10:11:43 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 10:19:30
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Worms' (puis-je vous appeller Emmanuel? )
je préfère ! |
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tva à 5,5%
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