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 Sujet  |
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grandEST
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 Posté - 22 juil. 2008 : 22:55:15
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Bonjour,
j'ai deja posté ici .. j'avais eu du mal a faire proces contre proprio
Finallement j'ai eu le nom et adresse et le proces est lancé ..
Mais j'ai appris en realité qu'il y avait un 2eme proprietaire ..donc l'immeuble ou il y a mon logement appartiens a 2 proprio de la meme famille
question : EST ce que le faite d'attaquer 1 proprio suffit ? ou je doit joindre le 2eme à la procédure
sinon comment joindre le 2eme à la procédure ? un acte huisser ou truc du genre ?
CDT
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 23:08:50
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| sur votre bail aviez vous un seul nom d'indiquer comme étant votre propriétaire ? |
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grandEST
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 23:12:45
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le nom de la personne sur mon bail : est décedé ..c'est la famille qui a repris
aucun renouvellemnt de bail , aucun document de la part de l'agence ...refus malgres LAR |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 08:56:45
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si le bailleur indiqué sur le bail est décidé, il faut que le nouveau propriétaire vous adresse une attestation notariée indiquant sa qualité de propriétaire!
qu'avez vous reçu comme document pour vous annoncer le décès du bailleur?
la famille ne "reprend "pas un bail!!!!! |
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grandEST
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 10:18:48
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Citation :
Initialement posté par nefer
si le bailleur indiqué sur le bail est décidé, il faut que le nouveau propriétaire vous adresse une attestation notariée indiquant sa qualité de propriétaire!
qu'avez vous reçu comme document pour vous annoncer le décès du bailleur?
la famille ne "reprend "pas un bail!!!!!
j'ai recupéré a la mairie l'acte de deces
j'ai le mandat de gestion avec les 2 noms qui date d'apres le deces ..meme nom de famille mais prenom different ..c'est l'avocat de l'agence de gestion qui defend la proprietaire que j'attaque .. mais le juge ma fait douté qu'en a intenté action contre le 2eme et eventuellement comment ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 11:39:45
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ce n'est pas au locataire à se procurer un acte de décès du propriétaire
c'est au propriétaire de prouver au locataire sa qualité de propriétaire!!
le mandat de gestion n'est pas la preuve de la qualité de propriétaire du bien!! |
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grandEST
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 17:28:15
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Citation :
Initialement posté par nefer
ce n'est pas au locataire à se procurer un acte de décès du propriétaire
c'est au propriétaire de prouver au locataire sa qualité de propriétaire!!
le mandat de gestion n'est pas la preuve de la qualité de propriétaire du bien!!
agence vous donne pas le nom
proprio supposé vous donne pas preuve
cadastre et livre foncier : ya rien
agence F** bloque certaine procedure et a la main longue avec huissier
je fait comment ? |
Edité par - grandEST le 23 juil. 2008 17:52:46 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 17:45:29
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Citation :
Initialement posté par grandEST
Citation :
Initialement posté par nefer
ce n'est pas au locataire à se procurer un acte de décès du propriétaire
c'est au propriétaire de prouver au locataire sa qualité de propriétaire!!
le mandat de gestion n'est pas la preuve de la qualité de propriétaire du bien!!
agence te donne pas le nom
proprio supposé te donne pas preuve
cadastre et livre foncier : ya rien
je fait comment ?
si vous pouviez écrire en français
et en utilisant le vouvoiement!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 18:19:42
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Citation :
Initialement posté par grandEST
Citation :
Initialement posté par nefer
ce n'est pas au locataire à se procurer un acte de décès du propriétaire
c'est au propriétaire de prouver au locataire sa qualité de propriétaire!!
le mandat de gestion n'est pas la preuve de la qualité de propriétaire du bien!!
agence vous donne pas le nom
proprio supposé vous donne pas preuve
cadastre et livre foncier : ya rien
agence F** bloque certaine procedure et a la main longue avec huissier
je fait comment ?
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grandEST
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 20:18:08
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| je vais reecrire ..plus lisible |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 21:53:15
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Merci d'avance, en effet, c'est difficile a comprendre.
En outre, comment pouvez-vosu payer à quelqu'un d'autre si le bailleur est décédé sans avoir recu une quelconque information sur la qualité de la personne a qui vous payez? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 23 juil. 2008 22:01:49 |
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grandEST
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 13:29:52
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ya une agence immobiliere entre ...
cela veut dire que je peut refuser de payer à l'agence immobiliere tant que l'agence na pas prouvé la qualité de proprietaire des 2 personnes ? |
Edité par - grandEST le 24 juil. 2008 13:30:26 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 15:01:59
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Vous devez payer au propriétaire indiqué sur votre bail ou a son gérant qu'il vous a indiqué.
Si votre propriétaire ne vous a pas envoyé de lettre indiquant un gérant ou si les héritiers supposés n'ont pas donné de document prouvant leur qualité, vous n'avez pas de raison de les payer.
En revanche, vous ne pouvez pas ne pas payer, donc envoyez un recommandé avec demande d'accusé réception avec le chèque dedans a l'adresse un bailleur.
Si vous êtes gentil, vous envoyez une copie du courrier en voie normale a l'agence. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 juil. 2008 15:06:17 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 15:43:28
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Ribouldingue: je ne suis pas d'accord
le locataire sait que son propriétaire est décédé
le mandat de gestion cesse à la date du décès
il n' pas reçu d'attestation notariale indiquant le nom du nouveau propriétaire
il n' a donc pas à adresser de réglement à quelqu'un dont il ignore la qualité
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grandEST
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 17:26:01
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interessant...
c'est par hazard que j'ai appris le deces .Au depard j'avais attaqué le mandataire ..je m'etais trompé donc j'ai du attaquer le proprietaire ..et j'ai appris cela ..
le mandat de gestion a été changé 1 mois avant le deces de la proprietaire
Il est a noté que par 2 LAR j'ai demandé a l'agence immobiliere
de se conformé a la loi de 89 qui stipule qu'a tout moment le locataire peut demander un nouveau bail ou un bail modifier avec toute les informations du proprietaire ...de meme j'ai envoyé ces LAR au proprietaire supposé ...
je n'ai jamais eu aucune reponse
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Edité par - grandEST le 24 juil. 2008 17:30:55 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 17:31:34
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Citation :
Initialement posté par grandEST
[br
Il est a noté que par 2 LAR j'ai demandé a l'agence immobiliere
de se conformé a la loi de 89 qui stipule qu'a tout moment le locataire peut demander un nouveau bail ou un bail modifier avec toute les informations du proprietaire ...
et bien vos 2 RAR étaient inutiles
car
on ne modifie pas un bail
le locataire n' a aucun droit pour demander un nouveau bail ni une modification du bail!!!
en cas de changement de propriétaire soit par vente soit par donation, héritage....c'est le nouveau propriétaire qui doit adresser une attestation notariale au locataire afin de faire connaitre sa qualité de propriétaire: on n'arrete pas de vous le dire!!!!
si votre "attaque" au tribunal est à l'image de vos 2 RAR, vous serez déboutés!!! |
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grandEST
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 17:38:41
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mon proces est lié a la gestion et tricherie de la société de gestion ...d'ou le baton dans les roues pour ne pas me dire qui est le proprietaire ..
La loi de 89 stipule art 3 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
+++++++++
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Moi locataire je sais le deces du proprio ..donc je m'estime en droit comme le stipule l'art 3 de demander un bail avec le nouveau nom ..
en quoi je me trompe ?
De plus le mandataire est la société FONCIA : le protocole d'accord stipule qu'au renouvellemnt de bail un nouveau bail devait etre fait avec toutes les causes illégales modifier :
http://www.cca.asso.fr/dl_communique/protocole-accord-cca-foncia.pdf
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Edité par - grandEST le 24 juil. 2008 17:49:14 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 17:51:54
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notifier le nom ne signifie pas établir un nouveau bail!!
il faudrait comprendre le français!!! |
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grandEST
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 17:54:57
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Merci mais de toute facons au pire la partie notification na pas été faite donc l'art 3 de la loi de 89 a été violé ..
est ce que je me trompe ?
QUID de l'accord CCA FONCIA ? |
Edité par - grandEST le 24 juil. 2008 18:21:21 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 18:49:30
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Citation :
Initialement posté par nefer
notifier le nom ne signifie pas établir un nouveau bail!!
il faudrait comprendre le français!!!
Nefer, il faudrait aussi savoir lire.
Je confirme que la loi du 6 juillet 1989 consacre un droit à régularisation écrite du bail. Donc si le nom du propriétaire a changé pour une raison ou une autre, le locataire peut très bien introduire une instance pour rectifier par écrit le bail. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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grandEST
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 19:02:26
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Je remercie nefer quand meme de m'avoir mis en relief la partie notification que j'avais completement zappé ....
ce qui fait pour moi deja 3 irrégularité : refus modification nom , pas de notification , non application accord CCA / FONCIA
ce n'est en aucun cas ma demande principale mais c'est probablement celle qui ma posé le plus de préjudice car cela ma bloqué mes plaintes ... |
Edité par - grandEST le 24 juil. 2008 19:03:31 |
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