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 Sujet  |
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Salmabie
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 juil. 2008 : 20:35:58
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Bonjour,
J'ai habité de nombreuses années dans un appartement dont j'ai rendu les clés il y a quelques mois.
Suite à une demande de geste pour cause de travaux dans mon appartement, le propriétaire a refusé ce geste en me disant qu'il ne m'avait jamais indexé le loyer pendant 5 ans. Par contre il m'a précisé qu'à partir de ce jour là, il me compterait l'indexation tous les ans.
Il m'avait envoyé à cette époque un courrier où il comptabilisait tout ce qu'il aurait pu me demander en rapport avec l'indexation annuelle. Mais il ne m'a jamais demandé de lui payer cette dite somme. Il ne faisait que constater et s'en servait comme argument pour éviter de faire un geste par rapport aux travaux endurés dans l'appartement (travaux qui ne me mettaient pas en cause).
Ma question est la suivante:
Certaines des années non indexées ne peuvent plus être réclamées, mais a-t-il le droit de me demander les autres? Le courrier où il récapitule tout, n'est-il pas une preuve qu'il se décharge de cette demande? Dans le cas présent, ce n'est plus un "oubli" de sa part, puisqu'il me montre qu'il en a conscience et ne me réclame pas l'argent.
Merci d'avance pour votre aide.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 21:46:03
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votre ex-propriétaire(: j'ai rendu les clés il y a quelques mois) ne vous réclame pas son du, selon les travaux que vous avez effectué, vous n'êtes pas forcement perdante , faites le calcul des loyers que vous avez économisé : en faisant le calcul ici
de plus vous avez profité des améliorations dues aux travaux pendant votre séjour..... |
Edité par - Numero6 le 22 juil. 2008 21:46:43 |
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Salmabie
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 22:38:10
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Non les travaux étaient pour un dégât des eaux antérieur à ma présence. C'est pour cela que j'ai demandé un "petit geste" des 2 semaines de travaux. Le problème s'était accentué et donc j'avais fait une déclaration.
Je connais exactement le calcul des indexations.
Je voudrais savoir si le fait de me donner les informations et la somme qu'il aurait pu me compter en plus sans me réclamer l'argent fait qu'il ne pouvait plus me demander 3 ans après les indexations non faites à l'époque. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 23:10:31
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la prescription est de 5 ans
le propriétaire peut donc vous réclamer l'indexation sur les 5 dernières années |
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Salmabie
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 23:12:37
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Oui je le sais.
Je me demandais si le papier où il me dit qu'il aurait pu augmenter le loyer et ne l'a pas fait est une sorte de "garantie" pour moi devant la loi qu'il reconnait ne pas la demander et donc qu'il me peut plus le faire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 08:58:09
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Citation :
Initialement posté par Salmabie
Oui je le sais.
Je me demandais si le papier où il me dit qu'il aurait pu augmenter le loyer et ne l'a pas fait est une sorte de "garantie" pour moi devant la loi qu'il reconnait ne pas la demander et donc qu'il me peut plus le faire.
a t il écrit qu'il renonce à appliquer l'indexation du loyer? |
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Salmabie
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 09:37:34
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Non il n'a pas clairement renoncé. Il fait "état de" et me précise la révision de l'indice qu'il applique. Il avait déjà fait des indexation mais pas tous les ans.
Il n'a pas indexé le loyer pendant 2 ans, puis l'a indexé puis de nouveau rien. Au bout de 6 ans il l'a fait tous les ans. Par conséquent sa base d'indexation n'est pas celle qu'il devait y avoir à partir de la progression de l'initial.
Est-il en droit d'obtenir une révision en se basant sur le loyer initial du bail avec une révision annuelle ou alors du fait qu'il a indexé tous les deux ans en connaissance de cause, c'est considéré comme une "renonciation"?
Je ne sais pas si je m'explique très bien :( Ce n'est pas du tout mon domaine...
Merci de vos réponses dans tous les cas :) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 11:42:31
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même si l'indexation n'est pas appliquée chaque année, cela ne change rien au mode de calcul...qui doit être fait avec le loyer initial et la référence prévue
il semble donc que l'indexation faite soit à votre avantage
le propriétaire s'il s'aperçoit de son erreur peut donc refaire le calcul et vous demander la différence appliquée sur les 5 dernières années entre le loyer payé et celui qui aurait du l'être |
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Régularisation rétroactive de loyer?
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