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chouben34
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 23 juil. 2008 :  14:25:16  Voir le profil
Bonjour,
j'ai déposé une déclaration préalable de travaux le 02 Juin 08 pour un un abri de jardin de - de 20 m2 et une piscine.
La Mairie nous a répondu le 03 Juillet 2008 en nous remettant en main propre (portage par un des employés) un courrier de la DDE nous informant de délais sup (1 mois de +: nous sommes dans une zone de protection des art. 17 ou 28 de la loi du 2 Mai 1930 (...)) et demandant des pièces sup.
Le hic c'est que la Mairie a joint à ces documents le bordereau d'envoi de la DDE précisant que la date limite à laquelle nous devons être informé est le 02 Juillet 2008 ...
Deux questions :
Peut on considérer qu'il y a permis tacite ?
Que dois je faire ? Une lettre rec avec AR les informant que je considère que le permis est tacite ???
Merci de m'éclairer !! et bravo pour votre site !!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 23 juil. 2008 :  14:45:01  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la remise en main propre : contre signature ?

la DP tacite est acquise... et seul le juge peut l'annuler.

la prolongation de délais étant trop tardive, vous allez répondre par LRAR que vous leur demandez d'annuler explicitement cette demande en précisant ce motif.

(voir R423-42


cordialement
Emmanuel Wormser

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chouben34
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 23 juil. 2008 :  14:51:22  Voir le profil
oui.
l'employé de Mairie nous a fait signé une attestation sur l'honneur comme quoi nous avions reçu le 03 Juillet un courrier du 02 Juillet nous informant de la modif des délais.
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