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nitro_glycerine2003
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 23 juil. 2008 : 18:00:07
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Je découvre ce forum et j'aimerais obtenir des informations sur la donation.
Mes parents m'ont fait une donation en 1999 avec laquelle j'ai acheté un studio. Je le loue en meublé saisonnier et j'ai un compte réservé uniquement à ces opérations (factures EDF, eau, impots, travaux etc au débit et loyers au crédit) afin de les séparer des opérations de la famille.
Je suis mariée sans contrat. Je crois savoir que ce bien m'appartient et ne fait pas partie de la communauté.
Par contre, est-ce que si j'achète un garage ou une place de parking avec le solde créditeur des opérations réalisées sur le compte correspondant au studio, ce garage (ou parking) entrera-t-il dans la communauté ou bien sera à mon nom seul ?
Merci d'avance pour vos renseignements.
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 19:22:08
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Par contre, est-ce que si j'achète un garage ou une place de parking avec le solde créditeur des opérations réalisées sur le compte correspondant au studio, ce garage (ou parking) entrera-t-il dans la communauté ou bien sera à mon nom seul ?
Ce bien entrera dans le patrimoine de la communauté.
Les fruits (revenus en général) des biens propres tombent dans la communauté.
Article 1401 du code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 19:26:36
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Mes parents m'ont fait une donation en 1999
Donation de quelle nature (biens immobiliers, liquidités....) |
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nitro_glycerine2003
Contributeur débutant
12 réponses |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 21:27:32
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Citation :
Initialement posté par nitro_glycerine2003
don par chèque.
Lorsque vous avez acheté ce studio avez-vous dit au notaire que les fonds investis dans cette acquisition vous provenaient d'un don en argent de vos parents ?
L'origine des fonds a-t-il été indiqué dans l'acte ?
Ce don a-t-il été constaté par acte notarié ?
S'il s'agit d'un don manuel, avez-vous déposé une déclaration à l'administration fiscale ? |
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nitro_glycerine2003
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 16:47:16
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| à toutes ces questions même réponse OUI |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 17:11:03
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Citation :
Initialement posté par nitro_glycerine2003
à toutes ces questions même réponse OUI
C'est déjà pas mal.
Vous pouvez au moins prouver qu'il s'agit effectivement d'un "bien propre".
Par contre pour ce qui est du garage il entrera dans le patrimoine de la communauté.
Consultez votre notaire.
Si votre mari accepte de reconnaître que les fonds à investir dans l'achat de ce garage sont des revenus de bien propre entrés dans la communauté pour la seule raison qu'ils n'ont pas été consommés mais économisés,et, qu'ainsi réinvestis le bien acquis sera également un bien propre.Votre mari comparaîtra à l'acte pour certifier que ces fonds ne proviennent pas de la communauté.
Ce sera très "limite" en raison des dispositions de l'article 1401 du Code Civil déjà cité dans un message précédent. |
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nitro_glycerine2003
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 13:49:53
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| Merci pour toutes ces informations qui sont bien précises. |
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Nitro |
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achat immobilier avec donation
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