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bonjour, je reviens vers vous pr vous demander des conseils concernant l'achat de notre maison. Nous devions signer l'acte de vente Vendredi 1er Août mais ce matin la clerc de notaire m'apprend que le vendeur (une dame âgée et veuve)est décédée cette nuit! Donc la signature est reportée, nous devons attendre que la succession soit faite. Le gros pblème c'est que nous devons laisser notre appartement actuel le 21 Août et nous avons un bébé de 22 mois! Nous avons demandé à la clerc combien de tps il fallait pr une succession elle nous a répondu entre 1 semaine et 50 ans!!!!!!!!! merci pr cette réponse! Pouvez-vous m'indiquer combien de tps cela prend-t-il en général, moi je me disais entre 3 et 6 mois si tout ce passe bien? Quels sont nos recours car nous n'avons plus de logement ds qques jours? Merci.
Pouvez-vous m'indiquer combien de tps cela prend-t-il en général, moi je me disais entre 3 et 6 mois si tout ce passe bien? Ce créneau de 3 à 6 mois peut parfaitement être respecté si les héritiers sont près d'accepter les conditions de la vente telles la défunte les avait elle-même acceptées. Seul "hic", un compromis a-t-il été signé par cette dernière ? Le compromis engage les parties. Il y est généralement prévu qu'en cas de décès, les héritiers seront dans l'obligation de s'y conformer. En l'absence de compromis, il est bien évident que ces héritiers ne sont liés par aucun engagement et peuvent revendiquer un prix supérieur à celui arrêté par la défunte,ou, tout simplement décider de conserver cette maison pour leur usage personel. Par ailleurs, les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour accepter ou refuser la succession. Ce délai leur permet de faire un inventaire à peu près complet de la situation. Au-delà, ils peuvent accepter ou refuser la succession. Si la situation est nette rien ne les oblige à attendre l'échéance des 4 mois. Donc la boutade du clerc de 1 semaine à 50 ans signifie que tout peu aller très vite ou très lentement. Tout est possible. Obtenez un rendez-vous avec le propriétaire de votre logement actuel afin qu'il vous autorise à demeurer dans lieux en raison de ce cas fortuit du décès de la venderesse 48 heures avant la signature de l'acte.
Oui nous avons signé un compromis de vente le 11 avril. Que se passerait-il si la défunte avez désigné par testament une tierce personne qui hériterait de cette maison? Je vais effectivement contacter mon propriétaire actuel mais il s'agit des HLM donc je sais pas comment ca va se passer car je sais que mon logement est déjà attribué à d'autres personnes! La clerc de notaire a évoqué un bail de la part des héritiers pr que nous occupions le logement à titre gratuit le tps de régler la succession. Ce qui m'inquiète c'est que la maison (une vieille fermette) n'est pas habitable en l'état (pas de système de chauffage, pas de VMC...)donc pr les beaux jours pas de soucis mais si nous sommes encore logés ds ces conditions avec l'arrivée de l'hiver... Y-a-t-il des "pièges" à éviter avec ce genre d'arrangement? Mon autre inquiétude c'est que mes offres bancaires st encore valables à peine 2 mois 1/2! Je crois qu'il est possible de demander un prolongement de ce délai?
Oui nous avons signé un compromis de vente le 11 avril. Que se passerait-il si la défunte avez désigné par testament une tierce personne qui hériterait de cette maison? Lisez ce compromis. Il doit comporter une clause prévoyant ce qui doit être réservée à l'affaire en cas de décès. Le héritiers sont tenus de suivre et vous livrer le bien sous réserve, évidemment, d'en déposer le montant du prix auprès du notaire saisi.Il appartient à votre notaire de rappeler la teneur du compromis aux héritiers. Dans l'éventualité d'un testament par lequel cette maison aurait été léguée devait exister, il serait sans effet puisque l'objet du testament n'existe plus dans le patrimoine de la défunte.
Article 1042 du Code Civil Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
La clerc de notaire a évoqué un bail de la part des héritiers pr que nous occupions le logement à titre gratuit le tps de régler la succession. Si cela pouvait se réaliser ce serait tout à votre avantage et,du même coup, règlerait votre problème du départ de votre logement actuel.
Je vais effectivement contacter mon propriétaire actuel mais il s'agit des HLM donc je sais pas comment ca va se passer car je sais que mon logement est déjà attribué à d'autres personnes! Ecrivez de suite aux HLM pour les aviser du départ différé. J'ai été dans votre situation. Un logement acheté en VEFA a été livré avec 6 mois de retard. L'office HLM n'a fait aucune difficulté.
Y-a-t-il des "pièges" à éviter avec ce genre d'arrangement? Non. Personne n'a intérêt à compliquer la situation. Vous voulez acheter. Les héritiers veulent vendre. Si la vente est quelque peu repoussée en raison des événements, les uns et les autres en sont les "victimes". Laissez le soin au notaire de rédiger l'acte en conséquence.
Mon autre inquiétude c'est que mes offres bancaires st encore valables à peine 2 mois 1/2! Je crois qu'il est possible de demander un prolongement de ce délai? Eventuellement, mais vous pouvez faire déposer les fonds à l'étude du notaire. La suite ne sera qu'une question de temps pour régulariser la vente par la signature de l'acte définitif.
Vendeur décédé 2 jours avt signature vente
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2008 : 17:12:16
