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j'ai lu un sujet sur votre forum qui ressemble fortement au problème que je rencontre en ce moment. Notre maison a été construite en 1968 et un remblais a été fait à cette époque sur un côté de la maison jusqu'à la limite séparative avec le voisin. Ce remblais commence en pente douce depuis l'avant du jardin, s'élève jusqu'à 0,80 m à son plus haut niveau et redescend jusqu'au niveau 0 environ au milieu du jardin arrière. Voici 15 ans nous avons fait mettre un muret de soutènement pour empêcher le terrain de s'affaisser chez le voisin. Ce muret est sur notre terrain et il est au ras du grillage de cloture. Mon voisin qui est là depuis 21 ans n'a jamais indiqué qu'il n'était pas d'accord pour que nous gardions ce remblais ou contre le fait que nous construisions un muret. Or, je lui ai demandé de couper sa haie et de tailler les branches qui surplombent largement notre terrain nous enlevant ainsi l'ensoleillement toute une partie de la journée. Comme sa haie atteint maintenant plus de 8 mètres de haut, il est certain que ses arbres vont mal supporter ... mais depuis plus de 10 ans on ne cesse pas d'aller le voir à ce sujet et la dernière fois il nous a sorti qu'il y avait prescription car ses arbres avaient plus de 30 ans. J'ai donc fait un courrier pour prendre date de mes nombreuses demandes, courrier auquel il a répondu qu'il était hors de question de toucher à ses arbres mais qu'il allait les élaguer ... 2 jours après il a coupé toutes les branches sur 3 ou 4 mètres de haut, en laissant toutes les brindilles sèches (pour faire joli !) et il nous attaque maintenant sur le remblais et le soutènement qu'il entend nous faire démolir avec abaissement du terrain au niveau du sien pour vues illicites. Ce n'est pas très sympa et bonjour l'ambiance dans les jardins ... Qu'en est-il de la prescription d'une part pour la taille des haies et l'élagage des arbres à moins de 2 mètres de la clôture, et d'autre part en ce qui concerne notre remblais et notre muret ? Quels documents peuvent attester de l'ancienneté d'un remblais, sachant que nous avons trouvé un document déposé en mairie pour l'obtention d'un permis de construire pour réhaussement de notre maison daté de 1979 où l'on voit des plans où est dessiné le remblais et indiquant "remblais existant" mais sans préciser la hauteur. Le voisin nous met en demeure et ne veut pas entendre parler du conciliateur que nous avons sollicité. Merci d'avance pour vos réponses.
pour les plantes, il appartiendra au voisin de démontrer leur hauteur il y a 30 ans (frais d'expertise à l'appui...), pas à vous. sur les prescriptions possibles, voir l'article 672 du code civil
pour la vue liée au remblai, pourquoi n'installez vous pas un pare-vue ? sinon, il vous appartiendra, comme à lui pour ses arbres, de prouver l'existence trentenaire du remblai.
cordialement Emmanuel Wormser
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Les arbres ne sont pas des bâtiments, ils poussent tout seuls. Si ces arbres ont dépassé la hauteur réglementaire depuis plus de 30ans, vous ne pouvez rien faire. Par contre l'élagage de ces arbres pour qu'il ne surplombent pas votre propriété vous est du, hors de toute considératiion de temps. Sachez aussi que vous avez le droit de couper vous-même les racines qui se trouvent chez vous.
Le remblai est plus problématique car il vous faudra prouver que celui-ci a plus de 30ans pour faire valloir une acquisition de la vue par prescription trentenaire. Le muret de souènement récement construit n'est pas en votre faveur puisqu'il peut être interprété comme une aggravation de la vue.
La solution, si le POS/PLU le permet, consiste à mettre un pare-vue de 1,90m de haut en limite de propriété.
J'ai l'intention de conserver le muret de soutènement et de l'élever jusqu'à 1 m 80 depuis le sol de mon voisin. Je lui ai demandé l'autorisation de pénétrer sur sa propriété pour oter le grillage et faire le ravalement de son côté du mur ainsi construit. Si il refuse, je ne pourrai pas crépir de son côté. Serais-je tenue de démolir mon mur puisque je ne serai pas en conformité avec l'urbanisme de ma commune ? Que dit la loi dans ce cas ?
J'ai aussi l'intention de planter une haie. La hauteur de la haie maximale ( 1 m 80 dans ma commune) est-t-elle mesurée à partir de mon sol surélevé ou du sol du voisin ?
Pour éviter la vue vous devez construire un mur de 1,90m de hauteur comptée depuis le niveau de votre remblai. Si le POS/PLU ne vous permet pas cette hauteur de mur de clôture vous devrez déblayer.
Pour le crépi du côté du voisin, c'est assez simple. Le tour d'échelle n'est du que pour les constructions anciennes de plus de deux ans, mais votre demande de clôture est délivrée "sous réserve du droit des tiers". Vous obtiendrez donc l'autorisation, et si le voisin ne veut pas vous laisser rentrer chez lui pour crépir, hé bien, vous n'y rentrez pas et vous lui laissez les parpaings bruts sous le nez jusqu'à ce qu'il se décide à vous autoriser à vous laisser entrer chez lui pour enduire...
Je pense que je vis devoir déblayer car le permis de construire de 1979 sur lequel est indiqué des remblais déjà existants ne semble pas être suffisant pour prouver leur existence et donc une prescription trentenaire en matière de droit civil. Mais quelle preuve pourrait être prise en compte par un juge si un document officiel n'est pas suffisant : témoignage, attestation sur l'honneur, photos ... j'ai en plus la cuve à mazout enterrée quelquepart dans le remblais, j'espère à plus des 1 m 90 ... mais est-ce que c'est une preuve d'existence du remblais depuis la construction de la maison ?
prescription
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2008 : 18:15:57
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