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Je vais bientôt signer un compromis de vente mais je voudrais m'assurer que je ne rachète pas un futur problème juridique. L'immeuble, comportant 5 copropriétaires, à été construit par une SCC. Un an après le voisin a assigné la SCC, l'architecte, l'assureur et la société de construction pour empiètement sur son terrain d'une des facades de l'immeuble de 17 à 28cm. L'affaire est toujours en cours et le TGI demande à condamner les défenseurs (SCC etc.) à détruire le pignon de mur de l'immeuble ainsi qu'à des dommages et intérêts. Ma question que je n'arrive pas à resoudre en fouillant dans la jurisprudence: les copropriétaires dans cet immeuble peuvent-ils également être condamnés ? Si par exemple la SCC faisait faillite ou autre cas. Merci de m'éclairer sur ce sujet, je signe très bientôt...
Je précise également que les copropriétaires ont été assigné et sont mis en cause.Le tout pour solliciter leur condamnation solidaire à détruire le mur, toutefois sans condamnation pécuniaire en dommages et intérêt
si oui (il faut qu'il en vaille la chandelle car une affaire de ce genre peut durer très longtemps et les frais judiciaires très très élevés. Aindsi le voisin peut faire appel ou autre pour demander des dommages et intérêts, etc c'est une affaire à possibles rebondissements...
Alors si non tant que vous n'avez pas encore signé le compromis de vente, faites inscrire sur ce dernier avant signature que tous les frais liés à la procédure : frais d'expert, de tribunal, d'avocat de chacune des parties, d'architecte, de syndic (suivi de procédure, etc etc) de démolition du mur, etc et tout rebondissements au sujet de cette affaire devront vous être remboursés par le vendeur, jusqu'à résolution complète du litige. Si refus du vendeur proposez une baisse significative du prix de vente ex 20 ou 30000 euros. Si refus, laissez tomber sauf si cette vente se fait déjà à un prix dérisoire eu égard à ce pb...
Attention, si pas d'accord écrit sur le compromis de vente - je vous recommande de le faire signer devant notaire - vous ne pourrez pas demander le remboursement de ces frais après la vente. à votre vendeur sans que vous ne puissiez avoir de recours ...
Empiètement de l'immeuble sur terrain voisin
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2008 : 21:31:21
