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Marie L
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 30 oct. 2003 : 12:44:14
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Bonjour à tous !
Voici mon problème :
Une taxe d'ordures ménagères peut-elle être comprise dans les provisions pour charges (sous l'appelation "impositions " mentionnées dans mon bail) ou est-elle systématiquement réclamée en plus tous les ans ?
Merci d'avance pour votre aide.
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 31 oct. 2003 : 08:32:01
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Bonjour,
La TEOM peut être provisionnée chaque mois, il n'est donc pas systématique qu'elle soit réclamée une fois par an à l'édition des rôles de la Taxe Foncière.
Le mieux serait de demander ce que signifie la ligne du bail sur l'imposition provisionnée.
LBH |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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Marie L
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 nov. 2003 : 10:15:29
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Bonjour et merci pour vos réponses !
Je pense que je vais devoir en effet me rendre à l'agence pour demander ce que signifie exactement la phrase "impositions qui correspondent à des sevices dont le locataire profite directement" présente dans mon bail.
Pour moi cela désigne la taxe d'ordures ménagères mais il existe peut-être d'autres impositions ?
D'autre part l'agence m'a parlé d'une feuille accompagnant mon bail et sur laquelle est indiqué que la taxe d'ordures ménagères sera dûe, en plus de charges mensuelles, chaque année. Je n'ai pas de copie de cette feuille chez moi, je n'ai aucun souvenir de l'avoir signée.
J'ai demandé une copie. Que vaut cette feuille si elle ne porte pas ma signature ?
Merci d'avance !
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 nov. 2003 : 21:30:09
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MarieL,
Il n’existe pas d’autres charges que celles qui figurent dans le décret 87-713 sur les charges récupérables cité dans un message ci-dessus. La TEOM fait partie de ces charges
Munissez vous d’une copie du texte de ce décret et de celui de la loi de 1989 dans son article 23 pour aller voir votre agence, qui en ignore peut être la teneur exacte (il y a des ignorances, parfois !…).
Sur votre second point d’une « feuille annexe » : il ne peut y avoir de « feuille annexe » valide que sous forme d’un avenant dûment signé par les parties. Tout autre chose serait de la pure poésie bricolée.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 16 nov. 2003 : 19:55:42
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Joseph Toison,
Si la fameuse feuille annexe se contente de récapituler la listes des charges prévues par la réglementation, on ne peut pas la considérer comme poésie bricolée. D'ailleurs, j'aime la poésie. Mais bien sûr, il ne faut pas qu'elle aille au delà du décret sur les charges récupérables. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 nov. 2003 : 22:33:05
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OK, je retire "poésie"  : 'roman'  à la place, si vous voulez. En tout état de cause, il ne saurait y avoir validement de "feuille annexe", poétique ou romancée, qui ne constitue pas une annexe formelle du bail signée des parties établie à l'origine ou introduite sous forme d'avenant.
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chaburette
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 16 nov. 2003 : 23:28:06
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Je dois reconnaître à Joseph Toison, outre le mérite d'être éminement présent sur ce forum, celui d'être précis et démonstratif par ses liens toujours pertinents.
Toutefois, il me semble que la loi telle qu'elle est édictée par les textes n'exclue pas les aménagements que certains propriétaires se permettent.
Dans le cas précis de Marie L, si le propriétaire réclame des provisions pour charges chaque mois, il lui est néanmoins possible de réclamer également la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères en une seule fois.
L'essentiel étant que lors de la régularisation annuelle, le total dû soit indiqué et diminué du total versé au titre des provisions, et que seul le solde (éventuel) soit réclamé.
Il me semble aussi nécéssaire de ne pas inciter les locataires à une "fronde" contre leur propriétaire que de leur indiquer leurs droits.
Je regrette un peu que sous le prétexte de préciser les droits de chacun, on arrive à une surenchère de conseils de nature à inciter les "pétitionnaires" du forum à se dresser soit contre les agences auxquelles ils ont à faire, soit directement contre leur propriétaires lorsqu'il s'agit de locataires.
La règle me semble-t-il devrait rester dans le cadre de relations de bon aloi entre les parties. Toutes ne sont pas "véreuses", et ne méritent pas d'êtres érigées en "agresseurs" à combattre.
Si certains commettent des fautes qui pour les plus avertis semblent anormales, peut-être sont-elles commises de bonne foi, et pourraient être régularisées sans animosité.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 02:18:26
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Chaburette,
• Je suis bien d'accord avec vous pour considérer - et dire, et je l'ai maintes fois dit sur les forums - que les relations entre les bailleurs et les propriétaires doivent être équilibrées.
C'est d'ailleurs l'esprit de la loi de 1989, qui contient cette directive dès son article 1, l'ensemble du texte de cette loi et des décrets qui en découlent en étant la concrétisation, de sorte que chacun, pour ce qui le concerne, puisse faire respecter et faire valoir ses droits et ses obligations.
Pour être plus démonstratif, je reproduis ci après la dernière phrase de cet article 1 :
« Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. »
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
• La connaissance, précise et factuelle, par chacun, de ses droits et obligations est à la fois le garant et l’outil de cela.
C’est pourquoi, je cite fréquemment, comme vous l’avez noté et le relevez, les textes applicables, et en donne les références précises.
Aussi, je n’adhère aucunement à votre opinion qui était de dire, dans votre message : « la loi telle qu'elle est édictée par les textes n'exclue pas les aménagements que certains propriétaires se permettent ». Non, absolument non : la loi ne s’ « aménage » pas au gré de ce que chacun pourrait « se permettre » !
• Le cas que posait MarieL dans le présent message concerne une affaire de charges réclamées par une agence, et non par un propriétaire individuel.
On conçoit qu’un propriétaire de base puisse n’être pas totalement au courant de la législation (quoique…). C’est pourquoi donner - comme ceci se fait sur les forums en réponse à leurs questions - des références aux locataires est une action qui ne peut être que positive.
Un meilleur cadrage des droits et devoirs réciproques s’en suivant – ou devant s’ensuivre - naturellement alors plus aisément, et idéalement sereinement. Et il ne peut être de bon cadrage que celui qui résulte des textes : le n’importe quoi, ou simplement l’à peu près, est alors repoussé.
Mais, on ne peut par contre que difficilement admettre (et, pour ma part, je ne l’admets aucunement) que des agences - par construction professionnelles et rémunérées en application de contrats signés - ignorent la législation et/ou l’appliquent à leur façon, par laxisme ou malignité ou pour toute autre raison. C’est peut être cela que vous avez pu trouver sévère. Je ne pense pas que cela le soit.
J’ai la même exigence s’agissant des syndics de copropriété, me gardant bien de vouer à la géhenne les professionnels en général.
J’ajouterais que les textes concernant le logement, vu du côté locatif ou pour ce qui concerne la copropriété, ne sont pas si nombreux et que leur maîtrise ne présente pas de difficultés insurmontables.
• Je suis moi-même bailleur, et le respect de la législation ne m’empêche pas d’entretenir avec les locataires des relations équilibrées (je fais en sorte d’en avoir le minimum, avec des dossiers clairs dès le départ, des logements loués en parfait état, et des réactions rapides et appropriées en cas de problèmes en cours de bail).
Je veux vous assurer que je n’ai pas la loi à la main pour la brandir de façon véhémente à chaque contact avec eux.
Je dois par contre dire que, s’agissant d’un des syndics à qui j’ai à faire (un sur cinq, mais un de trop…) - il s’agit du syndic « bracayon » dont j’ai fait état sur les forums -, j’ai maintes fois brandi la législation, législation qu’il maltraitait (et ignorait d’ailleurs sur certains points essentiels des textes principaux).
Il est censé, présentement (il lui reste peu de temps pour être dans les clous…), transmettre ses dossiers - et les sous - à un administrateur provisoire (administrateur récemment nommé : désigné, eh oui, selon la loi par le tribunal… - et non du fait de je ne sais quelle vindicte qui viendrait subrepticement de quelque part de façon vicieuse).
Le tribunal statuera ultérieurement, suite à une autre saisine, sur certaines des facéties de ce syndic. Et quand je dis facéties, je suis, sereinement, d’un charitable et d’un pondéré à l’égard de ce bracayon !
Je rendrai compte de ces développements sur les forums pour ce qui peut être de portée générale.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 08:51:55
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| Je partage le souci de Chaburette de ne pas vouloir se braquer sur les textes de loi. Je pense que connaître ses droits ne doit pas se traduire par des vocations procédurières. Le dialogue est un élément essentiel dans la relation locative. Bailleur moi-même, je pense que les relations doivent être équilibrée entre les deux parties. Pour cela, il faut connaître les droits de chacun et chercher à les appliquer avec intelligence. |
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