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Nous envisageons l'acquisition des combles, qui se trouvent au dessus de notre appartement, situé au dernier étage, dans le but d'agrandir notre espace de vie, (et non dans le but d'une revente). A savoir la surface de l'appartement est de 45m² , c'est une copropriété de 23 appartements (soit: 23 lots) , reparties sur 2 cages d'escaliers (soit 2 entrées), les 2 immeubles forment un "L" , avec une cour commune aux deux 2 bâtiments.
La surface dans les combles (au dessus de 1m80) est de (15 à 18 m²) le reste est mansardé.
Question 1: Quelles sont les conditions nécessaires pour l'achat de ces combles?
Question 2: Sur quels critères est évaluée la valeur du bien?
Question 3: A qui devons nous en 1er lieu soumettre ce projet?
Question 4: Pour la réalisation d'ouvertures (type vélux) à qui se référer?
Question 5: Faut-il l'agrément d'un architecte, ou le travail d'un artisant spécialisé suffit-il?
Comme il y aurait aliénation de parties communes, cela ne peut se décider qu'en AG (vote à la majorité de l'article 26 si je ne m'abuse). Attention, il faudra prévoir des honoraires de notaire.
Pour la valeur du bien, une méthode est de prendre la valeur de l'appartement après travaux, y retrancher la valeur de l'appartement avant les travaux, le coût des travaux et de l'acquisition. Cela donne la valeur "haute" de la fourchette. Une autre technique est de partir du prix du m2 et appliquer une décote.
Question 3 : très important : il faut communiquer. Parlez-en (écrivez !) au conseil syndical, au syndic, aux autres copropriétaires, montrez patte blanche. Votre objectif doit être qu'au moment de l'AG il n'y ait aucune opposition. Il est très important de préparer ce projet en amont. Des devis, des plans d'architecte rassureront les copropriétaires. Si en plus ils peuvent gagner des sous, ce sera encore mieux.
Question 4 : pour cela aussi il vous faudra l'accord de l'AG, et peut-être aussi celui de la mairie.
Question 5 : le syndicat des copropriétaires peut vous imposer, comme garantie, l'agrément d'un architecte. Proposez-le dans le projet que vous présenterez aux autre copropriétaires.
Merci pour ces informations , et ou peut-on trouver ces articles de lois , donc si j'ai bien compris , il suffit de 51% de oui pour approuver l'acquisition des combles et non la majorité absolue ?
Autre question n°6 : En cas d'acquisition de ces combles, à qui appartiendra la toiture? Toujours à la copropriété ou aux acquéreurs des combles? Qui prend en charge les travaux de la toiture en cas de nécessité?
L'article 26, c'est la double majorité, donc les 2/3 des tantièmes totaux (soit 667/1000 si vous êtes en millièmes) et la moitié des voix (12 voix dans votre cas). Bref, ce n'est pas gagné d'avance, d'où l'importance de bien préparer votre projet.
La toiture, a priori, reste partie commune. Il peut donc vous rester une servitude pour laisser accès à la toiture (il faut voir comment est l'immeuble).
Achat de Combles
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2008 : 17:23:42
