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bonjour à tous ma demande est dans le titre est ce qu'un devis de réparation, pour des travaux non prévus en assemblée générale, entre dans le cadre des " marchés ou contrats "
Bien que votre question soit plutôt laconique, je suppose que vous voulez savoir si des travaux de réparation dont le montant est supérieur au seuil voté en AG relèvent des dispositions de l'article 21 de la loi de 1965.
· Article 21 · Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 4° JORF 14 décembre 2000 · Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. · En outre, il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Si le montant des travaux est supérieur à ce seuil, il doit y avoir mise en concurrence, même si ces travaux ne font pas l'objet d'un vote spécifique en AG parce qu'ils sont prévus dans le budget prévisionnel ou qu'ils sont urgents.
qu'entends t-on par " marché ou contrât "
Forum fermé
Posté - 27 juin 2008 : 18:47:33
