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Bonjour. je vous écris pour un éclaircissement: mes parents habitent un petit 2 piéces depuis 30 ans, et dernierement le propriétaire qui a acheté cet appartement il y a maintenant 5 ans a voulu le reprendre pour y habiter lui méme; aprés de longues années de procédure, l'affaire a fini au tribunal et ce dernier a déclaré que mes parents, qui ont plus de 70 ans et de trés petits revenus, ne pouvaient etre expulsés et de plus et meme surtout, qu'ils étaient sous un bail loi 1948. Du coup, le proprietaire a décidé de revendre l'appartement. Ma question est la suivante:
Mes parents seront ils toujours sous la loi 1948 avec un nouveau propriétaire?
Le propriétaire actuel est il tenu d'informer le futur propriétaire du type de bail dans lequel mes parents sont?
Mes parents seront ils toujours sous la loi 1948 avec un nouveau propriétaire?
Le propriétaire actuel est il tenu d'informer le futur propriétaire du type de bail dans lequel mes parents sont?
bonjour,
OUI ils restent sous loi 48. Le bail reste valide sous les mêmes conditions que lors de la signature.
Un acheteur qui achète un appart occupé doit demander tous les renseignements concernant le bail, les paiements et l'âge des occupants; Tout le monde sait (ou devrait savoir) que les locataires de plus de 70 ans et ayant de pts moyens sont super protégés (la preuve !!!) - donc si un acheteur ne pose pas les bonnes questions, et qu'il découvre après le pot aux roses, il devra se retourner contre le vendeur, qui aura caché un élément fondamental associé à la vente du bien.
mais s'il y a des visites, que vos parents glissent dans la conversation qu'ils sont bien sous un bail loi 48 !
loi 1948
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2008 : 13:44:03
