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Je quitte mon appart cette semaine au bout de 2 ans et demie (depuis février 2006), or l'agence immobilière à qui je paie le loyer et les charges (60 euros par mois) effectue seulement maintenant ma régularisation des charges de 2006, 2007 et 2008. Or, c'est finalement 80 euros par mois au lieu des 60 annoncés. En gros ils m'ont cachés jusqu'à la fin que les provisions sur charges étaient sous-évaluées, sinon en ayant su dès la première année que ça me coûtait 20 euros de plus par mois j'aurais pu trouver ça trop cher et quitter mon appart au bout d'un an ... Suis-je obligé de payer la régularisation des charges pour 2006 alors que je ne reçois la facture que maintenant et que selon la loi, si j'ai bien compris, la régularisation doit être faite tous les ans ? Je risque quoi si je ne paie pas pour 2006 ?
Car sinon le proprio (via agence ou pas) pourrait très bien largement sous-évaluer les charges pour appatter le locataire, et lui faire payer la différence (qui peut être énorme) seulement quand ce dernier quitte son appart, ce qui constitue pour moi une arnaque
Citation : Suis-je obligé de payer la régularisation des charges pour 2006 alors que je ne reçois la facture que maintenant et que selon la loi, si j'ai bien compris, la régularisation doit être faite tous les ans ?
Je risque quoi si je ne paie pas pour 2006 ?
hélas oui. Et vous risquez uen procédure pour non paiement ...
vous mettez le doigt sur une anomalie ... selon l'art 23 le bailleur doit faire la regul des charges tous les ans dans le cas de paiement de provision, mais il n'y a pas de sanction s'il ne le fait pas et de plus, le locataire doit quand même payer. Il faut les réclamer toujours par LRAR et être derrière pour la fourniture de ce décompte.
Citation :Car sinon le proprio (via agence ou pas) pourrait très bien largement sous-évaluer les charges pour appatter le locataire, et lui faire payer la différence (qui peut être énorme) seulement quand ce dernier quitte son appart, ce qui constitue pour moi une arnaque
Évidemment, le bailleur doit justifier toutes ses demandes concernant les charges locatives. Si après votre demande de preuve (que vous devrez pouvoir prouver) il ne le fait pas, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de toutes les charges et ou provisions qui n'auraient pas été justifiées.
Régularisation tardive des charges
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2008 : 17:57:41
