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Hasu
Nouveau Membre
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 Posté - 23 juil. 2008 : 18:46:19
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Bonjours
Ma question concerne le montant des charges que peut reclamer mon propriétaire et savoir si il est en droit de m'augmenter celles ci...
J'habite dans mon appartement actuel de 70m2 depuis fevrier 2007, à la base mon loyer était de 520€/mois,ce dernier à subi une augmentation en février 2008 de 2.76% ce qui me fait un loyer actuel de 534,35€/mois jusque là pas de problemes.
Mon problème concerne le montant des charges que me demande mon propriétaire concernant l'eau,l'electricité et le chauffage qui est au fioul.
A la base ce montant était de 150€/mois pour l'appartement occupé seul.
En février 2008 ma copine ayant emmenagé avec moi ces charges ont été augmentées à 180€/mois.
Et aujourd'hui mon propriétaire m'annonce qu'à partir de septembre ces charges seront augmentées de 85€ supplémentaires donc au total 265€ de charges par mois!
Ses arguments sont pour majorité l'augmentation du prix du fioul et de l'electricité.
Je ne sais même pas à combien s'eleve ma consommation puisque mon appartement se situe au rez de chaussé de sa maison et qu'il n'y a qu'un seul compteur (le sien), ma facture est donc la sienne, factures que je n'ai de toutes façon jamais eues entre les mains et qui même si je les avais ne me serviraient pas à grand chose puisqu'elles integreraient la consommation de mon propriétaire et de sa famille.
Diffile dans ce cas d'estimer à combien devrait s'elever le montant de mes charges et ainsi de savoir si il n'en profite pas un peu
Je trouve que celà commence à faire beaucoup, est-il en droit de me demander autant et d'augmenter comme il le veut les charges?
N'y a t'il pas des baremes pour les charges à payer en fonction de la taille de l'appartement et du nombre d'occupants quand le locataire n'as pas de compteur d'electricité et d'eau?
J'aimerais également que vous me donniez votre avis sur le montant des charges que je paye,n'est-ce pas trop élevé? je ne pense pas consommer énormement ou faire du gaspillage de plus pour le chauffage c'est mon propriétaire qui règle la temperature...
Merci pour votre aide
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 18:56:18
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quelle est la nature de votre bail ??
loi 89??? |
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Hasu
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 19:05:59
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Pour vous donner le maximum de précisions je vous cite ce qu'il y a d'inscrit sur mon bail: Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n 98-657 du 29 juillet 1998
Le bail est valable pour 3 ans ou plus |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 21:15:11
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donc le propriétaire doit appliquer le décret du 26 aout 1987 sur les charges récupérables
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
vous avez versé 150 euros de provisions par mois
au bout d'un an, le propriétaire doit faire la régularisation des charges en justifiant son décompte
comme il est propriétaire de tout l'immeuble, il doit indiquer dans son bail son mode de calcul pour les charges (un nombre de tantièmes pour votre lot...en proportion avec le reste de l'immeuble)
concernant l'électricité, la revente est interdite
il doit faire installer un compteur dans votre logement: vous pouvez contacter directement EDF pour leur expliquer la situation et leur demander d'intervenir auprès du propriétaire
quant au calcul des charges par le nombre de personnes c'est totalement illégal
vous pouvez aussi contacter l'ADIL |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 21:59:36
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je confirme pleinement ce que vient d'écrire très justement et clairement nefer.
Je préciserais juste que le propriétaire que vous pouvez demander au bailleur de vous fournir un relevé de l'état des dépenses de l'immeuble à la date de fin d'exercice et de pointer les montants récupérables (à charge du locataire), et vous demandez - au plus tard un mois après la régularisation - les factures correspondantes (profitez-en pour demander les originaux); au delà d'un mois vous ne pouvez plus demander )à consulter ces factures et il a le droit attention - de refuser d'en faire des photocopies - donc vous recopiez de façon très précise les factures - libellés, montants, tva, numeros siret pour les factures entreprises etc . Pour l'augmentation des charges elles doivent être justifiées par rapport aux dépenses prévues....
renseignez-vous auprès de la compagnie des eaux du prix du m3 toutes taxes comprises.
Pour l'eau il peut vous comptabiliser au tantième. Maintenant s'ils sont nombreux dans le logement du proprio vous pourrez après examen précis de la facture (attention) (il y a les relevés sur les factures) la pose d'un compteur divisionnaire , ou encore d'un compteur individuel d'eau - vous faites cela par lettre RAR. en invoquant le fait que c'est vivement recommandé par la législation, et que techniquement c'est aisément faisable.
Pour faire bonne figure auprès d'un juge vous pouvez offrir au bailleur de participer à hauteur de la moitié des frais du compteur. Maintenant, il a droit de refuser...  |
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Hasu
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 00:16:52
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Merci beaucoup pour vos réponses
J'ai bien regardé mon bail et il n'y a aucun detail au sujet du mode de calcul des charges que je dois payer.
Ensuite au sujet du relevé de l'etat des depenses de l'immeuble je ne sais pas trop comment je pourrais determiner ma part de charges.
Pour vous eclaircir la situation comme je l'ai dis plus haut mon appartement est situé au rdc de l'habitation de mon propriétaire.
Le calcul serait simple à faire je pense puisqu'il n'y a que sa femme et lui dans la maison donc logiquement cela ferait moitié/moitié.
Mais là ou ça se complique c'est que mon propriétaire est agriculteur et que toutes la seconde parties du rdc est occupée par ses locaux agricoles.
Comment savoir à partir de là si les depenses professionnelles de mon propriétaire ne passent pas en partie ou completement sur les depenses destinées aux locaux habitables.
Difficile à partir de là de savoir réellement quelle est ma consommation...
Si j'en viens à avoir cette conclusion c'est que mon propriétaire m'a annoncé qu'il avait fais venir pour uniquemment 1 ans plus de 5000€ de fioul lorsqu'il m'a expliqué les raisons de la prochaine augmentation, cela me parait énorme!
Personnellement je pense qu'il profite de la situation pour que je lui paye une partie des ses propres depenses car 265€ de charges par mois me parait énorme mais je ne sais pas quoi faire, je ne suis pas specialement callé en matiere juridique et je doute qu'il regularise mes charges si j'ai trop versé en fin d'année puisque même lui ne le sais pas à mon avis.
Pour vous donner une anecdote au sujet de l'augmentation qu'il m'a annoncé je le site :"actuellement vous payez 715€/mois (loyer 535€+ charges 180€), on va arrondir à 800€ à partir de septembre!"
Je pense qu'il n'a aucune methode réelle de calcul pour savoir combien je consomme vraiment et ce que je dois payer!
Dois-je uniquement lui verser 150€ de charges/mois comme il est stipulé dans mon bail?
Si il exige que je lui paye les 85€ de charges supplementaires en septembre dois-je payer? ou dans le cas contraire que puis-je faire?
Merci encore pour vos reponses et du temps que vous passez à étudier mon cas |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 00:53:45
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bonsoir
comme dit plus haut, sans justificatifs (cad factures ...), il ne peut pas augmenter les charges !
vous devez donc continuer à payer la provision que vous avez accepté au début cad les 150 euros (ce qui entre nous est excéssif si pas de jardin, de nettoyage par une sté, d'ascenceur, de concierge etc ...!)
essayez diplomatiquement sinon ce sera par LRAR.
Lisez bien le décret fixant les charges locatives que Nefer a donné dans sa réponse.
egalement appuyez vous sur la législation, á savoir l'article 23 de la loi de 89 qui stipule à ce sujet ...
Citation :
Article 23
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
voyez également ce lien qui vous donne quelques explications, de même qu'une lecture approfondie de ce forum vous aidera a en comprendre le méchanisme  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F947.xhtml
je confirme que sans justificatifs, il ne peut pas vous demander de payer !
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Cordialement, |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 06:26:30
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BONJOUR
Contactez une fédération de défense des locataires qui peut vous accompagner lors du contrôle des charges chez le bailleur ou son mandataire. |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 13:28:07
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i vous faut de toutes façons le relevé des charges de votre propriétaire, et son mode de calcul des charges - celles-ci je précise que ce n'est pas à vous de les établir mais au propriétaire. A partir du relevé, du mode de calcul vous pourrez contester; ou approuver sinon vous êtes dans le vague absolu.
Je précise que le propriétaire a des charges à lui en tant que proprio et que vous ne devez pas payer - ex taxe foncière ou certaines réparations lourdes. D'autre part il y a des charges qui vous incombent totalement comme la taxe d'ordures ménagères, à répartir entre les occupants bien sûr etc. Vous devez savoir comment il répartit ces charges s'agissant de ce qu'il occupe les locaux lui-même --> c'est à lui de fixer le mode de répartition.
bon courage car je crains que vous ne soyez tombé sur le bon numéro... 
mais sans précision et si refus de vous communiquer ces pièces... vous ne payez pas plus que ce qui est dans le bail. Mais des charges non justifiées globalement ne sont pas à payer...(il faut qu'il comprenne cela ce propriétaire).... |
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Hasu
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 20:19:33
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Merci à tous d'avoir pris le temps de me répondre
Je suis allé à ma mairie aujourd'hui qui m'a donné les coordonnées de l'ADIL locale et vais prendre RDV à mon retour de vacances puisque je part demain.
Je crains tout de même que mon propriétaire prenne tout ça très mal, il s'agit d'un agriculteur assez bourru et plus de premiere jeunesse (si vous voyez le genre...)
Je vous remercie encore pour vos réponses qui m'apprennent beaucoup et vous souhaite de bonnes vacances.
Je vous tiendrais au courant de l'évolution de cette affaire, à bientot! |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 22:31:34
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Hasu consultez vos relevés de charges et facture avant de partir quoique peut-être il n'y a encore rien d'écrit peut-être ????
attention car s'il était bien conseillé il vous glisserait juste après votre départ dans votre boîte aux lettre un relevé de charges et vous n'auriez qu'un mois pas plus pour consulter les factures.... 
attention attention !
sinon bonnes vacances on sera tous là à votre retour en principe ... |
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Hasu
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 01:02:50
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| Je n'ai jamais eu aucun relevé de charges ni de facture entre les mains depuis 1an et demi que j'habite cet appartement, de toute façon je ne part que 15 jours mais merci du conseil Albifron |
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Location - carges excessives
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