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albifrons
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 Posté - 16 juil. 2008 : 12:29:59
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Bonjour
le décret fixant la liste des charges récupérables fixe bien à 75 % les salaires et les charges salariales, ce que comptabilise ma gérance locative, comme il se doit, azinsi que les taxes OM et taxe balayage;
mon bailleur compte de même la taxe sur les salaires, et applique un pourcentage à notre charge, le même je pense (75 %).
Or dans le texte je ne vois pas les taxes sur les salaires.
Peut-être que je lis mal ?
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vévé
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307 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 21:16:34
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Bonjour
La taxe sur les salaires fait partie des charges "obligatoires", elle est donc récupérable au même titre que:
1/ les cotisations URSSAF
2/ les reraites complémentaires
3/ les ASSEDIC ( chômage) .....mais pas pour les HLM
4/ CSG et RDS
Sont concernées les parts salariales et patronales.
S'y rajoutent les salaires nets; pour les employés d'immeuble il fait prendre en compte les avantages en nature figurant sur les bulletins de salaire.
Ne sont pas des charges récupérables:
1/ les tickets restaurant
2/ cotisation pour mutuelle
3/ frais visite médicale du travail
4/ cotisation pour comité d'entreprise
5/ indemnité de licenciement
6/ prime de départ en retraite
7/ prime d'intéressement aux résultats.
Tout ce qui précède découle de la loi 89-462, du décret 87-713, d'arrêts de cassation ou de Réponses Ministérielles
Cordialement |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 23:23:27
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Merci mille fois vévé
car justement je ne trouvais pas ces taxes dans la liste.
Mes charges locatives étant très très élevées j'essaye de comprendre d'où cela vient . Je comprends mieux pour la taxe sur les salaires
Merci encore . |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 07:57:13
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| et les cotisations pour la formation continue de la gardienne ? (notre bailleur nous récupère ces cotisations). |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 08:53:16
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vevé: avez vous déjà vu:
"7/ prime d'intéressement aux résultats."
concernant le gardien salarié d'un syndicat de copropriétaires???
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vévé
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307 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 05:53:50
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Bonjour
oui, la participation pour la formation continue est récupérable.
non Nefer je n'ai jamais vu de prime d'intéressement en copropriété, mais je l'ai vue dans une résidence monpropriétaire.
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albifrons
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1351 réponses |
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vévé
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307 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 07:41:55
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Bonjour
concernant les charges sociales et fiscales récupérables il faut bien lire l'article 2 du décret 87-713, notamment les § 2c et 2d:
art. 2 c : pour un gardien ou concierge la récupération s'opère à 75% lorsqu'il effectue entretien et élimination; cette récupération porte sur la rémunération, à l'exclusion des avantages en nature
art. 2 d: pour un employé la récupération à 100% porte sur la rémunération, les avantages en nature et les charges sociales et fiscales
En lisant "littéralement" ces textes doit-on en conclure que les cotisations sociales et fiscales du gardien sont prises en charge à 100% par les locataires , même si le reste n'est imputable qu'à 75% ?
C'est du moins ce qui ressort de la lecture de ces textes, puisque la rémunération ne comprend pas les charges sociales et fiscales et que celles-ci n'apparaissent pas dans l'article 2 c.
Qu'en pensez-vous? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 09:41:11
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vévé: employé = employé d'immeuble
ce n'est pas le mêm estatut que gardien |
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vévé
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307 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 10:38:14
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bonjour
Nefer: merci,j'avais bien compris que les statuts étaient différents.
Mon but était d'attirer l'attention sur cette particularité des textes qui ne semblent pas prévoir de récupérer les charges sociales et fiscales autrement qu'à 100% dans le cas d'un gardien
Mon analyse, après lecture attentive des articles 2c et 2d, est-elle erronée? |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 10:53:48
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Bonjour,
Je formule différemment mon observation:
Si un gardien exécute à la fois nettoyage et sortie des ordures sa rémunération sera récupérée à 75%; ses avantages en nature ne seront pas récupérés; à quel taux seront récupérées ses cotisations sociales + fiscales patronales et salariales?
L'article 2c ne mentionne pas les charges fiscales et sociales, alors que l'article 2 b précise "les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges fiscales et sociales"
Pour les employés d'immeuble ces charges sont mentionnées en plus de la rémunération
Comment interpréter ces textes? les cotisations fiscales et sociales sont-elles récupérables à 100%, à 75% ou à 0% lorsqu'il s'agit d'un gardien dont seule la rémunération est récupérable à 75%, d'après l'article 2c du décret 87-713?
Merci d'argumenter vos réponses.
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 20:48:10
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vévé
en relisant bien les textes et votre argument je suis ok avec vous. Il y a un doute sur ces récupérations. De plus le texte parle de "bailleur en régie" : qu'est-ce ? est-ce un bailleur qui détient un immeuble et loue à plusieurs locataires (car en effet le gardien rend service aux locataires mais aussi ... il garde l'immeuble , un avantage dont tire profit le bailleur aussi. Serait différent d'un bailleur en non régie ?
Au sujet de la taxe sur les salaires : voici ce que dit le service des impots :
La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.
Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Les employeurs concernés ont un interlocuteur unique - le Service des Impôts des Entreprises (SIE) - pour leurs démarches de déclaration et de paiement de cette taxe.
en fait si le bailleur est soumis à la tva sur la totalité de son chiffre d'affaire c'est qu'il loue en bail commercial.
Sinon ? en meublé professionnel ou meublé non professionnel ?
donc en fait dites si je me trompe c'est bien le statut du bailleur qui détermine s'il paye ou non la taxe sur les salaires. A mon avis ceci n'est pas un service donné au locataire... la taxe de balayage ou mais pas la taxe sur les salaires ??.
Mercredi je rencontre des gens de l'adil, je les questionnerai à ce sujet. |
Edité par - albifrons le 21 juil. 2008 21:04:23 |
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vévé
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307 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 21:02:38
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Bonsoir
Un bailleur en régie est un bailleur qui faisait l'entretien de son immeuble avec du personnel embauché par ses soins, aussi bien pour le nettoyage, les espaces verts, la marche de chaufferie et toutes les réparations nécessaires; il faisait très peu appel aux entreprises extérieures. Aujourd'hui cette pratique tend à disparaitre et on la retrouve encore dans quelques offices HLM.
Pour les locataires, les travaux exécutés en régie n'étaient pas assujettis à la TVA et ne le sont toujours pas.....d'où charges moins élevées ( théoriquement) |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 21:10:47
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ok merci vévé pour le bailleur en régie
donc à ce titre il paye une taxe sur les salaires et se fait rembourser par ses locataires. Au fond il avait tout intérêt à avoir un tel gardien qui entretenait son immeuble. |
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taxe sur les salaires : récupérables ?
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