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Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Article 23 En savoir plus sur cet article...

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Originally posted by TwinT


Personnellement, pas de mauvaise experience. Couverture limite a trois ans donc a reiterer a chaque renouvellement de bail.

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Couverture limite a trois ans donc a reiterer a chaque renouvellement de bail.

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Initialement posté par ribouldingue

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Couverture limite a trois ans donc a reiterer a chaque renouvellement de bail.

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En efeft, ce n'est pas comme cela qu'il faut faire.


Il faut des le départ demander une caution SOLIDAIRE rédigée manueleemnt et rreproduisant l'intégralité de ce qu'exige la loi, ce qui est assez pointu, pour un bil et deux renouv ellements par exemple, sachant qu'au troisième renouvellement, la caution disparait.

Si vous ne demandez une caution que pour un bail, elle disparait a la fin du bail. Vous pouvez certes demander le renouvellement, mais elle est en droit évidemment de refuser.

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