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 Sujet  |
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bedelaitre
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 19 juil. 2008 : 16:53:36
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Bonjour à tous,
j'ai un cas embêtant à vous soumettre ... voilà, ma mère (de 65 ans) a une locataire âgée (83 ans) avec un bail qui coure jusqu'en juillet 2010.
Cette locataire a pris la désagréable habitude de faire des chèques "folkloriques" pour payer son loyer : montant en chiffre et en lettre différents, pas de signature, envoi à une mauvaise adresse, etc ... ce qui fait que ma mère doit lui demander (parfois plusieurs fois pour le même mois) de refaire ses chèques.
Cette locataire refuse de faire un virement à cause des frais demandés par la banque.
Que peut faire ma mère sachant qu'elle n'a gardé aucune trace de ces problèmes ?
- Résilier le bail et mettre le logement en vente ?
- Faire une mise en demeure ? Si oui, avec quelles contraintes ?
- Imposer à la fille de cette locataire de venir habiter avec elle ? Quels seraient les effets de bord dans ce cas ?
Bref, je suis preneur de tous vos conseils ...
Merci d'avance
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Mieux un qui sait que dix qui cherchent |
Edité par - bedelaitre le 19 juil. 2008 16:55:06 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 17:09:48
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il faudrait contacter sa fille, car ses chèques "folkloriques" , comme vous dites, sont surement la preuve de son état de santé......
il faudrait demander à sa fille de se charger d'établir les chèques |
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bedelaitre
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 17:28:26
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Citation :
Initialement posté par nefer
il faudrait contacter sa fille, car ses chèques "folkloriques" , comme vous dites, sont surement la preuve de son état de santé......
il faudrait demander à sa fille de se charger d'établir les chèques
Merci de cette réponse ... Hélas, cette brave dame a refusé également cette solution, estimant que sa fille n'avait pas à se mêler de ses affaires d'argent. Nous soupçonnons que ces chèques soient volontairement folkloriques pour payer son loyer le plus tard possible ... |
Mieux un qui sait que dix qui cherchent |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 17:44:10
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il faudrait faire des photocopies des chèques "erronés" à chaque fois
ensuite si le loyer n'est pas régler le 10, envoyez un courrier de mise en demeure en RAR
si vous avez les coordonnées de la fille,il faut la contacter directement...ne pas passer par sa mère |
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bedelaitre
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 17:51:59
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| Soit, mais elle paye toujours (mais avec du retard) donc que peut faire ma mère ? Les LRAR ne suffiront pas si elle ne risque rien. Donc, quels sont les risques pour la locataire (puisqu'au final le loyer est payé). Je ne suis pas sûr que cela soit un motif suffisant pour mettre un terme au bail ... |
Mieux un qui sait que dix qui cherchent |
Edité par - bedelaitre le 19 juil. 2008 17:54:15 |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 23:56:25
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"estimant que sa fille n'avait pas à se mêler de ses affaires d'argent. Nous soupçonnons que ces chèques soient volontairement folkloriques pour payer son loyer le plus tard possible ..."
bonsoir
je crains plutôt qu'il ne s'agisse d'une démence qui s'installe et ceci en aurait bien les caractéristiques...je vous recommanderais plutôt effectivement de prévenir sa fille et de recommander vivement à celle-ci une mise sous curatelle de sa mère sans délai - ou système de ce type afin de permettre un loyer régulier. Imaginez le bazar que ce comportement peut occasionner sur son compte... une dame de cet âge qui fait tout un tas de chèques pour payer quelque chose... vous pourriez également prévenir sa banque en fournissant les photocopies des divers chèques à titre de preuve, et que vous vous inquiétez de ce comportement.
bon courage car c'est une période qui sera difficile pour vous. Ne tardez plus car de toutes façons ces procédures sont tjrs très lentes à mettre en place. Mais surtout n'ayez aucune hésitation. De toutes façons c'est le juge qui décide en fn de l'état de santé de la dame qui sera de toutes façons expertisé. Si la fille hésite vous pouvez tjrs vous adresser au service social de la ville. Evitez la mise en demeure à l'égard de la dame ce qui accentuera sa panique et la fera cafouiller davantage face à chaque chèque de loyer à faire.
Un juge face à un impayé verra que le pb est une affaire de santé et interdira de ce fait toute expulsion. |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 06:33:20
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Pourquoi ne pas proposer de prendre en charge les frais de virement ou mieux pour vous : de mise en place d'un prélèvement automatique ? Au prix de cette petite dépense, vous seriez tranquillisée pour les versements à venir.
Je connais une personne qui a du mal à remplir ses chèques et je pense donc qu'il est très possible que cette personne soit de bonne foi mais vraiment en difficulté.
Il va de soi que si le locataire refuse cette solution, là, vous pourrez vous interroger sur sa bonne foi... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 08:42:15
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Citation :
Initialement posté par Mi la Candide
Pourquoi ne pas proposer de prendre en charge les frais de virement ou mieux pour vous : de mise en place d'un prélèvement automatique ? Au prix de cette petite dépense, vous seriez tranquillisée pour les versements à venir.
Je connais une personne qui a du mal à remplir ses chèques et je pense donc qu'il est très possible que cette personne soit de bonne foi mais vraiment en difficulté.
Il va de soi que si le locataire refuse cette solution, là, vous pourrez vous interroger sur sa bonne foi...
un particulier ne peut pas faire de prélèvement....
il faut un numéro d'émetteur |
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bedelaitre
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 10:15:59
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Merci pour toutes ces remarques.
Donc il n'y a que deux possibilités :
* Soit ma mère recontacte la fille et lui demande de se charger des chèques
* Soit ma mère contacte un juge ou les services sociaux et dans ce cas, elle risque de ne pas pouvoir mettre un terme au bail
Ce qui me gène, c'est que "légalement" parlant, ma mère n'a aucun moyen de s'en sortir rapidement. Elle préfèrerait vendre cette maison et en tout état de cause, elle est donc bloquée (au mieux) jusqu'en juillet 2010 avec des loyer qui arrivent tous les mois mais à une date imprécise ...
Oui, il faut penser à cette pauvre dame qui perd peut-être la tête. Mais il faut également penser au bailleur qui a besoin de cet argent et pour qui encaisser le loyer le 1er du mois n'est pas du tout la même chose que de l'encaisser une fois le 15, une fois le 20, une fois le 10 ...
J'espérais une réponse du style "Au titre de la jurisprudence ... ou du texte de loi ..., votre mère peut mettre en demeure le locataire de régler correctement son loyer au jour dit sous peine d'une résiliation de son bail avant terme"
Dommage et encore une fois, merci de vos réponses ... |
Mieux un qui sait que dix qui cherchent |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 10:32:06
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de toutes façons vous n'obtiendrez pas de résiliation de bail puisque le loyer est payé!
ensuite aucun juge, même après une procédure de 2 ans (voir plus), ne validera un congé
si vous souhaitez vendre, il faudra le faire en "occupé" |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 20:50:30
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Citation :
Initialement posté par nefer
un particulier ne peut pas faire de prélèvement....
Vous avez raison : je confonds prélèvement et virement permanent qui, je crois, est le terme consacré pour un particulier.
Vous pouvez vendre loué en effet. Cela risque d'être la meilleure solution car de toute façon, vous ne pouvez pas lancer de congé pour reprise ou pour vente vu l'âge de la locataire, vous devrez la reloger. Commencez par faire estimer le bien par un ou deux agents immobiliers, ça vous donnera une idée plus claire de ce à quoi vous pouvez prétendre, de connaître le prix de votre tranquillité.
Vous pourriez lui donner six mois avant la fin du bail un congé pour motif légitime et sérieux au motif de ce paiement irrégulier du loyer. Il faudrait donc attendre jusqu'en 2010 |
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bedelaitre
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 20:58:10
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Merci, c'est bien ce que je craignais.
Mais pour info, ma mère à plus de 65 ans. Elle n'est donc pas tenue de reloger l'ancienne locataire. |
Mieux un qui sait que dix qui cherchent |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 23:47:16
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"Soit ma mère recontacte la fille et lui demande de se charger des chèques
Soit ma mère contacte un juge ou les services sociaux et dans ce cas, elle risque de ne pas pouvoir mettre un terme au bail--> de toutes façons on ne met pas dehors les personnes de plus de 70 ou 75 ans...
Ce qui me gène, c'est que "légalement" parlant, ma mère n'a aucun moyen de s'en sortir rapidement (mais si, elle s'en sort... . Elle préfèrerait vendre cette maison et en tout état de cause, elle est donc bloquée (au mieux) jusqu'en juillet 2010 avec des loyer qui arrivent tous les mois mais à une date imprécise ...
(elle peut vendre quand elle veut mais le logement occupé)
Bedelaitre
ne perdez pas de temps. Une dame de 80 ans ne s'expulse pas de toutes façons. La voix légale et la meilleure est 1) de prévenir rapidement la banque, qui elle peut fort bien de son côté encourager la dame à un virement automatique - de toutes façons ils ont l'habitude des pb des petits vieux car il y a tjrs un risque c'est de voir l'argent dilapidé. Mais de toutes façons il n'y a que la curatelle - ou tutelle - qui vous réglera complètement le pb (du reste le juge peut estimer que ce sera la fille d'être curateur ) et de plus ça met en sécurité le compte bancaire (le compte est complètrement sécurisé et ce sont habituellement les dépenses obligatoires comme le loyer qui sont payés en premier - du reste le curateur peut préfer passer en virement automatique) et la personne. Il vaut mieux quelques semaines ou mois de retard de paiement puis passer à la curatelle - que de gros pb à n'en plus finir. Face à une dame de cette age ne comptez surtout pas sur une expulsion (c'est comme ça en France pour le moment les personnes âgées sont en sécurité chez elles, la loi les protège encore...), et ce d'autant que vous l'a bien dit nefer : on n'expulse pas pour des retards de qq jours à semaines.
Enfin, vendre pourquoi pas... mais l'acquéreur s'enquérera... de la régularité du paiement des loyers.... forcément. Votre mère sera contrainte de brader ce logement et donc au final perdra forcément de l'argent.
Le virement automatique ce serait parfait si elle l'acceptait. Mais vous ne pouvez l'y obliger...
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 08:33:25
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Ca coûte combien un virement automatique ? 3 euros, 5 euros ?
Si votre mère y tient tant (et on peut la comprendre), elle peut peut être rembourser l'équivalent à la locataire moyennant une baisse de loyer de 5 euros / mois à compter du virement automatique ?
J'ai une deuxième question, issue de ma lecture de l'ensemble du fil, et n'y voyez aucune animosité : votre mère ne chercherait pas tout simplement à récupérer son bien avant terme et le sujet du chèque un simple prétexte pour pêcher ici et là des bons tuyaux ? |
Cdlt
Antoine Pietrini |
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bedelaitre
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 08:44:57
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Non, non. Elle ne cherche pas à vendre. Elle a besoin d'un revenu régulier, mais qui arrive de manière fiable, à une date prévue et pas aléatoirement dans le mois.
Dans tous les cas, ma mère ayant plus de 65 ans, elle peut ne pas prolonger le bail en 2010, dans 2 ans. La bonne question est comment peut-elle s'assurer de recevoir ces chèques correctement remplis et à la date prévue ?
Je ne crois pas qu'il y ait une possibilité simple ... Donc on va rester comme ça ... |
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 09:44:26
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Merci de votre réponse.
Elle appelle une autre question : que change l'âge de votre mère dans 2 ans an moment du renouvellement du bail à la locataire actuelle ? |
Cdlt
Antoine Pietrini |
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bedelaitre
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 09:49:24
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Loi du 6 juillet 1989 - Article 15
Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus (Art.15) à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n°48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Et voilà ... |
Mieux un qui sait que dix qui cherchent |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 09:52:23
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Citation :
Initialement posté par bedelaitre
Loi du 6 juillet 1989 - Article 15
Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus (Art.15) à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n°48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Et voilà ...
mais Diagenseine a beaucoup de difficultés pour lire le texte de la loi de 89.....
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 10:07:14
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Oh, merci Nefer, j'ai plus de mal avec le réglement intérieur d'Universimmo !
Sérieusement, je ne me souvenais pas de la deuxième partie de l'article 15 et je savais qu'en posant simplement la question, la réponse ne tarderait pas. C'est fait, merci.
Ici, il y a tout de même un hic. On ne connaît pas les revenus de la locataire. Si elle est au dessus du plafond, l'article 15 ne s'applique pas, non ?
Je demande ça car ma grand même qui a 90 ans, est sous le coup d'une menace permanente de son proprio de ne pas renouveler son terme à chaque fin de bail --> bcp d'angoisses à chaque échéance car elle sait qu'avec ses revenus, elle n'est pas protégée par l'article 15. |
Cdlt
Antoine Pietrini |
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bedelaitre
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 10:12:42
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Citation :
Initialement posté par diagenseine
Ici, il y a tout de même un hic. On ne connaît pas les revenus de la locataire. Si elle est au dessus du plafond, l'article 15 ne s'applique pas, non ?
Désolé, je ne vois pas en quoi les revenus du locataire (ou même du propriétaire) interviennent ? |
Mieux un qui sait que dix qui cherchent |
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 15:54:04
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Merci bedelaitre de poursuivre cette conversation sur ce ton courtois, cela me change des autres fils...
Je pose la question des revenus à cause, précisément, de l'article 15 (que je suis peut être le seul ici à ne pas comprendre -je n'exclue rien) qui dit : [...] à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance [...].
Il me semble que les revenus de la locataire sont donc bien à prendre en compte, non ?
Si cette locataire gagne > 1.5 SMIC, l'article 15 ne s'applique pas, donc -je poursuis mon raisonnement- l'âge de votre maman non plus ?
On ne va pas tarder à parler de la couleur des chaussettes du capitaine...
Sur le fond, il me semble aussi que la solution amiable dont je parlais plus haut, à savoir une baisse de loyer de quelques euros contre un virement automatique était une bonne solution... mais il y en a peut être un ici qui va trouver un sous article de la loi de 89 interdisant cela et, de ce fait, achever de prouver que diagenseine est décidément, un imbécile... |
Cdlt
Antoine Pietrini |
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Paiement du loyer "folklorique"
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