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Davidnoun
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 juil. 2008 : 19:01:24
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Bonjour
ma question est certainement simple mais je ne trouve pas de réponse.
Je viens de signer un compromis de vente de mon appartement, l'acquéreur (notaire) en prendra possession fin octobre ou mi novembre.
1)les charges trimestrielles sont demandées début octobre, d'après ce que j'ai lu sur votre forum, je ne peux espérer une part des charges au prograta si le compromis n'y fait pas allusion. Ai je bien compris?
2)le fond de roulement (250€) doit mettre remboursé par l'acquéreur, il me semble.
3)et pour les provisions de charges (2175€!!)? J'ai contacté le syndic de copropriété qui a noyé le poisson en me parlant de faire opposition et en gros m'a dit de voir avec l'acquéreur. Qu'en est-il? Ai-je le droit de demander les provisions avant de quitter les lieux? L'acquéreur doit-il me rembourser ces frais (comme pour les fonds de roulement)?
Merci de m'apporter un peu de lumière.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 21:45:02
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| c'est bien dommage que votre notaire ne vous ait pas assez conseillé avant de signer le compromis; car une clause demandant (à juste titre) à l'acheteur de vous rembourser l'appel de fonds et autre avance) aurait été valide. |
Cordialement, |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 01:00:26
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| j'ai bien ou mal compris, l'acquéreur est un notaire? si oui, il devrait bien connaître les montants à payer comme votre notaire devrait vous le confirmer.... |
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Davidnoun
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 08:35:22
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| L'acquérerur est effectivement notaire et la vente se fera à son étude... |
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Davidnoun
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 10:48:40
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Au cas où le différent ne peut être réglé entre l'acquéreur et moi même, y a t'il une possibilité (avant ou après AG ou avant ou après l'appel de provisions) pour que je puisse récupérer les provisions de charges auprès du syndic (celui qui m'a parlé d'opposition)? La loi permet-elle une possibilité dans ce sens?
Merci de votre attention et de vos réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 14:39:04
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Il est impératif de revoir ce problème avec votre acheteur avant signature de l'acte (notaire en +)
L'article6-2 D (qui a été modifié depuis le 27.05.2004 donc connu des notaires)est formel:
1° le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel,en application du 3° alinea de l'article 14-1 L,incombe au vendeur
2° concerne les dépenses hors budget
3° le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes
artilce 6-3 Toutes conventions contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 15:55:16
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Il serait bien étonnant que l'acheteur accepte puisque le compromis a été signé  -
Citation :
y a t'il une possibilité (avant ou après AG ou avant ou après l'appel de provisions) pour que je puisse récupérer les provisions de charges auprès du syndic (celui qui m'a parlé d'opposition)?
La loi permet-elle une possibilité dans ce sens?
Non je ne vois pas sur quelle base, puisque le cas n'a pas été prévu lors du compromis ... essayez de discuter avant la signature de l'acte mais ne vous faites pas trop d'illusions.
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 16:57:44
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avec un peu de chance il paiera en 2009 la régul de charges 2008, notamment votre ECS...
reflet de cette loi qui ne tient pas compte de ces variations qui peuvent être importantes
mais tout de même un notaire acheteur qui jouerait là-dessus, pas clean, il pourrait proposer le remboursement au prorata de l'appel de charges car il doit bien le faire pour ses clients .......
eux aussi, les notaires ont avant tout un devoir de conseil(s)... |
Edité par - océan le 30 juil. 2008 17:23:10 |
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Davidnoun
Nouveau Membre
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Vente d'un appartement
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