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charlieminie
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 30 juil. 2008 : 22:06:26
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Bonjour,
Je me permet de vous contacté de la part d'une amie car elle n'ose pas s'inscrire sur ce site.
Voilà sa situation.
L'année dernière, une dame lui a loué une petite maison attenante à la sienne (sans qu'il n'y ait signature d'un bail). Elle lui louait 320 euros par mois (loyer + charges + EDF. La dame a vendu sa propriété.
Les nouveaux propriétaires ont décidés d'augmenter le loyer avec les charges à un montant de 450 euros au total par moi.
Ils ont fait installer un compteur EDF afin que mon amie puisse avoir une facture réelle de sa consommation d'électricité et non plus une estimation (il n'existait qu'un seul compteur ...).
De plus, l'eau qui arrive à la maisonnette provient d'un forage fait dans la propriété et apparemment elle n'a jamais été controlée. Est-ce normale? Les propriétaires lui ont expliqués que la maison se trouve trop loin du village pour qu'il y ait un raccordement.
Enfin, il semblerait que l'électricité ne soit pas aux normes non plus. Les convecteurs de la maisonnette sont assez vieux et ne semblent pas marcher correctement (étincelles parfois visibles).
Elle n'a toujours pas signé de bail et trouve que l'augmentation de loyer est élevée d'autant plus que la facture EDF est maintenant en dehors. Pour l'instant elle ne peut déménager. Elle voudrait savoir quels sont ces droits notamment par rapport à la forte augmentation de loyer, et peut-elle demander à son propriétaire de remettre aux normes ce qui doit l'être.
Doit-elle signer le bail et demandé les travaux ou doit-elle en parler avant la signature avec son propriétaire?
Je vous remercie pour toute l'aide que vous pourriez nous approrer.
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Charlieminie |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 22:26:03
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bonsoir
Dommage que votre amie ne se lance pas ... 
Citation :
Les nouveaux propriétaires ont décidés d'augmenter le loyer avec les charges à un montant de 450 euros au total par moi.
totallement illégal ! le loyer doit rester le même puisque en fait, il n'y a pas de bail écrit 
donc à refuser systématiquement, elle doit payer toujours la même somme décidée depuis le début.
Citation :
Ils ont fait installer un compteur EDF afin que mon amie puisse avoir une facture réelle de sa consommation d'électricité et non plus une estimation (il n'existait qu'un seul compteur ...).
euh c'est normal ... ce qui ne l'était pas était la "construction" de la brave proprio. chacun doit avoir son compteur (la revente d'electricité est interdite).
donc à partir de maintenant votre amie paiera son electricité directement à E.F. ... ce qui en fait est déjà une augmentation puisque avant c'était compris dans les 320 euros.
Citation :
Les convecteurs de la maisonnette sont assez vieux et ne semblent pas marcher correctement (étincelles parfois visibles).
pas de "normes" pour les anciennes maisons. Mais l'installation ne peut pas être dangereuse.
que votre amie signale ces problèmes par LRAR, de facon à prouver qu'elle a bien averti ses bailleurs ... avec preuve de réception, et qu'elle leur demande de procéder à une vérification urgente selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 (si votre amie loue la maison NON meublée). Qu'elle n'oublie pas de fixer une date butoire pour l'intervention.
Citation :
Article 6
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
si les bailleurs proposent la signature d'un bail écrit, ce qui leur est permis par la loi de 89 que je vous donne plus bas pour lecture, elle doit neanmoins refuser de signer ce document si
1) le loyer change: il DOIT toujours être de 320 euros, avec charges. (*)
2) si ce bail contient une clause d'indexation annuelle
3) si autre clause qui vous semblerait "bizarre".
loi 89: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080730
(*) le pbl ici c'est que le forfait de charges est interdit par la loi de 89. le locataire paye des provisions et le bailleur fait une régul annuelle avec le total des dépenses locatives, à charge du lcoataire. donc pour moi je dirai qu'il faut que la clause portant sur les charges locatives soit notée NEANT - AUCUNE CHARGE - AUCUNE PROVISION, et que le bail montre un montant de 320 euros.
enfin, votre amie n'a pas à partir ... le bail étant conclu pour un minimum de 3 années, elle a encore 2 ans devant elle
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Cordialement, |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 07:01:48
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Merci de nous préciser si votre amie loue "en vide"... les réponses de Joulia, c'est pour de la location en vide. Si c'est de la location en meublé, les réponses sont différentes.
Pour l'eau, si la propriété n'est pas raccordée au réseau public, il faut que le propriétaire fasse des contrôles sanitaires réguliers. Pour les renseignements, commencez par interroger la mairie.
Si les convecteurs font des éteincelles ce n'est pas forcément parce qu'ils sont endommagés. Ils peuvent simplement être trop pleins de poussière à l'intérieur. Votre amie doit commencer par essayer de les nettoyer.
Alors, pour les travaux à demander au propriétaire, il faut d'abord que votre amie se renseigne pour savoir si elle est bien en droit d'en attendre. Rien ne prouve avec le peu d'infos que vous nous avez donné à présent que le logement soit dans la cas "non décent", rien ne prouve qu'il fait faire des réparations. Rien ne prouve non plus que tout va bien !
Pour faire "preuve" du montant du loyer fixé par l'ancien propriétaire, j'espère qu'il vous avait fait au moins une quittance. Ca aide. Mais les relevés de banque où l'ont voit le montant débité sur le compte de votre amie sont déjà un début de preuve.
Elle peut parfaitement signer maintenant le bail alors qu'elle est là depuis 1 an. Cela fera "nouvelle date de repère" pour la duré du bail. Elle aura donc la garantie d'au moins 3 ans à compter de cette signature. La durée du bail, c'est la contrainte pour le propriétaire de ne pas "reprendre le logement" avant expiration de cette durée. Le locataire peut toujours quitter les lieux quand il veut, juste moyennant préavis (3 mois pour location vide).
Votre amie pourrait oser s'inscrire, c'est franchement anonyme et gratuit, c'est pas mal pour exposer soi-même ses questions ! Mais c'est vrai que même si on n'est pas inscrit, on peut lire le forum et en apprendre beaucoup ! OK, c'est un forum, parfois, il y a des erreurs !!! mais elles sont souvent "efficaces"... elles démontrent que c'est pas simple ! |
seborga1 |
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charlieminie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 08:15:28
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Je vous remercie Seborga1 et Joulia pour vos réponses.
Je suis d'accord sur le fait que ce soit dommage que mon amie n'ose pas se lancer car moi j'ai évité des problèmes grâce à ce site.
La maison est en effet louée vide.
Il est en effet tout à fait normal de payer sa facture d'électricité à part.
En ce qui concerne l'eau, le problème est que l'ancienne propriétaire avait dit de ne pas la boire mais que pour le "reste" ça allait.
J'ai expliqué à mon amie que le fait de cuisiner ou de laver simplement ses légumes avec cette eau pouvait faire le même effet que de la boire (parasites ou pollutions diverses, à plus long terme évidemment).
Je vais donc lui dire de se renseigner à la mairie pour savoir s'il y a eu des contrôles.
Je ne pense pas que le logement soit "non décent",mais comment pourrions nous faire pour savoir si l'électricité est bien aux normes? En fait le disjoncteur saute régulièrement. Peut-être est-ce du à un problème d'ampérage? En tant que locataire a-t-on le droit de faire intervenir quelqu'un sur un disjoncteur commun (avec le propriétaire) ou doit-elle en faire une demande par LRAR?
Je ne pense pas qu'elle ait eu une quittance de loyer, par contre comme elle touche l'aide au logement,elle peut peut-être se renseigner à la CAF si elle a besoin de preuve.
De même, je ne pense pas qu'elle ait eu de rappel de charge. Je me renseigne auprès d'elle. |
Charlieminie |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 14:10:01
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Il n'y a pas de norme pour l'électricité dans un logement ancien, enfin pas au moment ou votre amie a fait sa location.
Le logement ne doity pas etre dangereux, ce dont participe l'électricité; Le fait que il y ait des étincelles dans les convecteurs est en effet un peu ennuyeux, mais je ne pense pas que ce soit la le principal danger.
Y'a t'il une terre même si ce n'est pas obligatoire et/ou un disjoncteur différentiel?
Votre maie 'prend-elle le jus?'.
Le fait que l'eau ne soit pas potable met potentiellement le logement dfans la catégorie insalubre.
D'autant que si il ne s'agit pas de l'eau municipale, je ne vois pas pourquoi la mairie ferait des prélèvements, n'ayant aucun intérêt dans l'affaire. L'eau n'est donc pas contrôlée, donc potentiellement dangereuse. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 31 juil. 2008 14:14:29 |
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problème de bail, d'eau, de charges....
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