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mon locataire ayant signé un bail en mai 2008 avec 2 mois de depot de garantie ,me reclame à ce jour le remboursement d'1 mois de ce depot se basant sur la loi.Merci de m'eclairer sur cette loi.
Non, pas du tout, votre locataire est dans son tort.
Une loi n'est jamais d'application rétroactive, donc si au moment ou s'est formé le bail, la loi était de deux mois, vous copnservez, de part et d'autrre, la calsue prévue de DG = deux mois.
Si votre bail a été signé en mai 2008, le DG que vous pouviez demander ne pouvait excéder un mois de loyer sauf s'il s'agissait d'un meublé ou si ce n'était pas une résidence principale.
Cette règle est applicable depuis le 9 février 2008. Vous devez effectivement lui rembourser un mois.
remboursement 1mois sur 2 depot de garantie
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2008 : 10:47:27
