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J'ai fait réaliser un enrochement d'une hauteur d'environ 1m20 - 1m50 en limite de propriété. Ma maison est construite sur un terrain en pente qui a été exhausser et donc en limite "basse" de mon terrain il y avait une forte pente d'environ 2 mètres de haut sur 3 mètres de large. J'ai une petite fille qui va bientot marcher et je voullais empêcher sa chute dans cette pente. Donc j'ai fait réaliser un enrochement, avec l'approbation de mes voisins.
Mais le service de l'urbanisme me demande de tout détruire car 1) je n'ai pas fait de demande préalable, c'est ma faute je ne savais pas qu'il en fallait une. 2) Je n'ai pas respecté la pente naturelle du terrain. La je ne comprends pas, puisque la pente en question n'est pas naturelle du tout (resultat d'un exhaussement) mais en plus elle était difficile d'entretien et dangereuse.
Pour moi le "mur" existait deja sous la forme de cette pente, je n'ai fait qu'aménager le terrain pour rendre l'ensemble plus esthétique et plus sur.
Merci de vos lumières sur la conduite à tenir :D
Erwan Fonteneau
PS : Au fait, quelle est la définition légale d'une clôture ?
Droit public: La construction de votre maison est-elle achevée? Seul les exhaussements excédant deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés sont soumis a Déclaration Préalable ou a Permis d'aménager: R421-20 & R421-23 du code de l'urbanisme qui sont instruis en fonction du PLU. Même si l'exhaussement est moins important, il devra néanmoins respecter le PLU: L123-5 Les clôture est ce qui permet de clore en limite de propriété. Un "clôture en retrait de la limite n'en est pas une! Elle sont aussi règlementées par le PLU.
Droit privé: En exhaussant votre terrain à moins de 1.90 de la limite de propriété privée voisine, vous créer une vue (678 & 680 du code civil) qui doit être parée à l'aide d'un pare-vue, dans le mesure ou le PLU l'admet!
Citation :Initialement posté par Vincentius Seul les exhaussements excédant deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés sont soumis a Déclaration Préalable ou a Permis d'aménager
Je pense qu'il faut que l'exhaussement excède deux mètres sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés...
Enrochement en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 02 août 2008 : 11:26:11
