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je possède un local commercial dans une petite copropriété un appartement a été vendu par le TGI l'ancien propriètaire avait des impayés à la régie de la copropriété(le syndic nous a réclamé ces impayés). La note de renseignement attestant que le vendeur est libre de toute obligation financière à l'égard de la copropriété n'est elle pas exigé par le TGI comme pour la vente par un notaire? lorsque je réclame au syndic il se cache derrière le quitus La marche a suivre dans ce là me serais nécessaire merci
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A mon sens, la noter de renseignement est obligatoire pour toutes les ventes. Le Syndic ne peut se cacher dernière son quitus pour une obligation (la remise de la note de renseignement) de l'année en cours.
A mon sens, la noter de renseignement est obligatoire pour toutes les ventes. Le Syndic ne peut se cacher dernière son quitus pour une obligation (la remise de la note de renseignement) de l'année en cours.
Cdt
il s'agit de l'état daté ( et pas une note de renseignements)qui doit être adressé par le notaire au syndic en place avant la signature de l'acte autenthique!!
demandez au conseil syndical qu'il s'en fasse transmettre la copie....
pour une vente au tribunal il existe un cahier des charges disponible chez l'avocat poursuivant
Le TGI dispose également d'un exemplaire du cahier des charges. Il est mis à la disposition du public pour consultation, ils ne laissent pas de copies.
Vente d'un appartement par un TGI
Forum fermé
Posté - 02 août 2008 : 16:41:10
