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 Sujet  |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
 Posté - 04 août 2008 : 11:17:18
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L'acheteur de mon bien immobilier me demande si je peux garder ses meubles pendant les 15 derniers jours qui précèdent la signature de l'acte définitif de vente (nous sommes actuellement en promesse de vente après expiration des délais d'annulation sans frais).
Déménageant avant cette date, je pourrais accepter.
Mais les conséquences peuvent être lourdes en cas de vol ou dépradations.
Est-il possible de signer un avenant pour se dégager de ses responsabilités de gardien ?
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 12:16:58
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| Faire une remise anticipée de clefs en exigeant de l'acheteur de souscrire une assurance habitation. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 12:31:56
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Citation :
Originally posted by Scorpion
Faire une remise anticipée de clefs en exigeant de l'acheteur de souscrire une assurance habitation.
c'est aussi lourd de conséquences ... 
lire les nombreux sujets la-dessus. |
Cordialement, |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 13:02:35
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je ne vous conseille pas d'accepter
soit vous faites coincider la date de signature de l'acte autenthique avec le déménagement de votre acquéreur, soit il attendra la remise des clés à la signature et fera son affaire de ses meubles!!! |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 14:49:40
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Ok, merci.
Je voulais être sûr avant de dire non. |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 16:17:52
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En fait, il existe une solution que je vais sans doute utiliser :
Autorisation de dépôt des meubles dans une pièce (sans remise des clefs anticipée) jusqu'à la date prévue de signature, en précisant que cela ne confère aucun droit et que c'est fait aux risques et périls du déposant. A charge pour lui de souscrire à une assurance. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 18:05:00
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Citation :
Initialement posté par tuispserv
En fait, il existe une solution que je vais sans doute utiliser :
Autorisation de dépôt des meubles dans une pièce (sans remise des clefs anticipée) jusqu'à la date prévue de signature, en précisant que cela ne confère aucun droit et que c'est fait aux risques et périls du déposant. A charge pour lui de souscrire à une assurance.
que ce soit dans une pièce ou dans plusieurs, le problème est le même
vous serez responsable en cas de vol, dégradation, incendie......
il ne faut rien autoriser! |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 08:37:51
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On prend forcément un risque.
Mais très limité selon avis juridique pris :
- Pas de remise de clefs et dépôt limité dans le temps : en cas de non signature, l'ex-futur-acquéreur n'a acquis aucun droit d'occupation. Il n'a aucun droit de visite non plus.
- dépôt aux risques et périls du déposant + assurance prise par le futur acquéreur : pas de responsabilité de "gardien". |
Edité par - tuispserv le 05 août 2008 08:41:09 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 08:46:43
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Citation :
Initialement posté par tuispserv
- dépôt aux risques et périls du déposant + assurance prise par le futur acquéreur : pas de responsabilité de "gardien".
et si
gardien de la chose!!
d'autant plus que le propriétaire des meubles n'a aucune possibilité d'accès en dehors de vous....
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 09:13:49
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Bon bé zut ! Mon conseil juridique est-il assoupi ?
Dans ce cas, je peux trouver le biais suivant :
dépôt dans une pièce à ses risques et périls dont il est censé être le seul avoir la clef.
ça colle ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 09:27:22
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Citation :
Initialement posté par tuispserv
Bon bé zut ! Mon conseil juridique est-il assoupi ?
Dans ce cas, je peux trouver le biais suivant :
dépôt dans une pièce à ses risques et périls dont il est censé être le seul avoir la clef.
ça colle ?
Non plus si la pièce se trouve dans le bien faisant l'objet de la vente. Je confirme les réponses au dessus.
Seule solution pour l'acquéreur : le garde meuble. C'est son problème, pas le votre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 août 2008 09:27:50 |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 10:29:26
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Si je comprends le Nabot :
A contrario, si la pièce est seulement accessible par le déposant et de l'extérieur, ça colle ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 10:41:39
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Citation :
Initialement posté par tuispserv
Si je comprends le Nabot :
A contrario, si la pièce est seulement accessible par le déposant et de l'extérieur, ça colle ?
Vous êtes très têtu. La maison vous appartient (jusqu'à l'acte authentique) et vous êtes responsable des choses qui y sont contenues.
Maintenant vous êtes libre de faire ce que vous voulez, mais vous serez responsable. (art 1384 C.Civ).
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 août 2008 10:49:10 |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 11:03:50
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je suis tétu (mais Le nabot, c'est pas à vous que je vais apprendre qu'il faut soigner ses acheteurs en ce moment).
Une location d'une pièce à titre gratuit ?
Après j'abandonne  |
Edité par - tuispserv le 05 août 2008 11:07:28 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 11:21:06
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Citation :
Initialement posté par tuispserv
Une location d'une pièce à titre gratuit ?
et si l'acte n'est pas signé vous vous retrouvez avec un locataire
votre seule solution: lui payer le garde meubles....jusqu'à la signature de l'acte
on a bien compris que vous aviez déjà décidé avant de venir sur le forum qur accéderiez à sa demande!!!
mais vous oubliez qu'il est dans l'obligation de signer l'acte autenthique si les conditions suspensives sont levées!!!! |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 11:28:49
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Je veux pas avoir l'air lourd  mais donc si je lis bien votre poste Nefer :
Location à titre gratuit avec réserve (assurance, ...) jusqu'à la signature de l'acte authentique.
Les réserves étant déjà levées, l'acte devra être de toute façon signé - aucun risque du coup de non signature avec un locataire sur les bras.
Voilà la bonne solution ?
Me trompé-je ?
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Edité par - tuispserv le 05 août 2008 11:30:18 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 11:48:14
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Citation :
Initialement posté par tuispserv
Je veux pas avoir l'air lourd
si si vous êtes très lourd.......... |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 16:01:42
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| Oui mais j'ai pas la réponse à mon précédent post. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 17:00:54
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sur UI il n'y a que des bénévoles...
donc les autres intervenants viendront quand ils seront rentrés de la plage....
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Edité par - nefer le 05 août 2008 17:01:25 |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 14:31:01
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On sent bien que vous voulez dire "oui", mais sans endosser la responsabilité de garde-meuble.
Eh bien c'est pas possible.
Donc, dites "oui" et endossez cette responsabilité
ou dites "non"
Suggestion : Vous le laissez entreposer ses meubles et après vous lui envoyez un LRAR incendiaire, lui demandant comment il a fait pour rentrer dans votre maison et le mettant en demeure de retirer ses meubles immédiatement faute de quoi vous les ferez mettre en garde meuble à ses frais
Ca n'aura pas de valeur juridique mais en cas de problème, ça influencera les juges en votre faveur. |
F.M. |
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Servir de garde meuble à l'acheteur
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