| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
CLAUDIUS07
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 août 2008 : 17:58:16
|
Bonjour à tous,
Voilà mon problème:
Pendant deux ans mon fils étudiant a loué un appartement meublé appartenant à une succession, son bail prévoyait un préavis de trois mois.
Or:
D'une part, il avait fait une demande d'admission à l'IUFM (Institut Universitaire de Formation des Maitres) et il a su fin Juin que sa candidature était retenue. Par malchance, il se trouve que l'IUFM en question est réparti géographiquement sur deux sites, à savoir Grenoble (ce qui n'aurait pas nécessité son déménagement) et Chambéry, où il a été affecté "malgré lui", d'où départ et relocation ailleurs.
L'agence refuse d'appliquer un préavis réduit pour mutation professionnelle, n'est-ce pas abusif ?
D'autre part, il se trouve que les propriétaires (sans doute suite à l'évolution de la succession, de l'indivision etc ..., mais cela ne nous regarde pas) ont décidé de ne pas relouer l'appartement mais de le mettre en vente; c'était dans l'air avant le préavis puisque mon fils avait reçu des visites en vue de cette vente.
N'est-ce pas une autre raison pour ne pas appliquer les trois mois de préavis? Du reste, je trouverais bizarre que l'agence percoive encore des loyers au titre d'un mandat de location dénoncé par le propriétaire ...
Merci de vos avis.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 22:45:13
|
bonsoir Claudius,
Citation :
L'agence refuse d'appliquer un préavis réduit pour mutation professionnelle, n'est-ce pas abusif ?
C'est normal pour la bonne et unique raison que le préavis réduit n'existe pas pour les baux meublés !
même si votre fils était en NON meublé, l'admission à l'IUFM ne peut pas être considérée comme "mutation".
mais .... accrochez vous bien!
vous dites qu'il a loué meublé ... la loi ne prévoit que 1 mois de préavis pour tout bail meublé, habité en résidence principale.  (loi du 20 janvier 2005 et le code de la construction et de l'habitation). et ce meme si une clause contraire apparait dans le bail signé : c'est une clause invalide.
L'agence devrait connaitre cette loi  ==> réclamation par LRAR et menacez de porter plainte (contre l'agence) auprès de la DGCCRF ... arrangez-vous direct avec les bailleurs en leur mettant sous les yeux cette fameuse loi !
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N349.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289
|
Cordialement, |
Signaler un abus  |
|
|
CLAUDIUS07
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 17:07:10
|
Un grand merci !
J'essaie d'abord gentiment par mail, la LRAR est quasiment prête ... |
| Signaler un abus |
|
|
CLAUDIUS07
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 08:29:54
|
Me revoici avec mon problême.
Il a bien sûr fallu envoyer la LRAR et la réponse par courrier simple m'est parvenue hier.
En substance, l'agence répond que le bail est conforme à la loi du 6 Juillet 1989, sans faire référence à la notion de "meublé" ou "non meublé".
Le bail lui-même était rédigé "dans la cadre de la loi 89-462 du 06/07/89" mais dans la désignation du bien il était marqué "appartement 1P+C MEUBLEE ACCESSOIRE" et bien sûr l'EDL entrée et sortie énumérait chaque pièce de mobilier présente, ainsi que son état.
Compte tenu du vide juridique quant à la définition de logement "meublé", je crains à présent que la bailleur se soit engouffré dans la brèche pour établir un contrat de logement nu, et ignorant alors les implications que cela pouvait avoir, je suis tombé dans le panneau.
Il manquait la vaisselle dont la présence semble parfois être considérée comme un critère, cela suffit-il pour faire obstacle à l'application de la loi du 20 Janvier 2005?
Comme suggéré, j'ai contacté la DGCCRF par mel hier soir, j'attends une réponse.
Merci d'avance pour tout nouvel avis. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 10:46:24
|
dans votre cas le bail est bien soumis à la loi de 89!
même si le bailleur a fourni des meubles...qui sont indiqués sur l'EDL, les parties sont libres de soumettre le bail à la loi de 89
aucun juge ne requalifiera votre bail en meublé, car pour cela il faut que ce soit expressement indiqué: bail meublé |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 11:17:22
|
Hélas ... si vous avez décidé en signant le bail, que la loi de 89 sera l'arbitre de votre contrat .... 
une p'te question néanmoins:
pour quelle durée était signé ce bail (voir la durée initiale notée sur le contrat). |
| Signaler un abus |
|
|
CLAUDIUS07
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 11:50:44
|
Citation :
Initialement posté par Joulia
Hélas ... si vous avez décidé en signant le bail, que la loi de 89 sera l'arbitre de votre contrat ....
une p'te question néanmoins:
pour quelle durée était signé ce bail (voir la durée initiale notée sur le contrat).
Bonjour Joulia et merci de me répondre à nouveau
La durée prévue était de 36 mois.
Quant à considérer la loi de 89 comme l'arbitre du contrat, c'est l'agence qui l'a décidé, nouis mettant devant le fait accompli sans nous expliquer quoi que ce soit et surtout pas l'existence de la loi de 2005... Bien sûr nul n'est censé ignorer la loi, mais qui est supposé informer le consommateur ?
Reste qu'il est écrit dans la désignation du bien "appartement 1P+C MEUBLEE ACCESSOIRE" (les majuscules sont sur le document original!), à quoi sert la loi de 2005 si les parties (et en réalité les bailleurs, favorisés par l'état du marché et mieux informés juridiquement que les locataires) peuvent "choisir" de passer outre ?
Merci encore, cordialement. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 12:17:45
|
Citation :
Initialement posté par CLAUDIUS07
Citation :
Initialement posté par Joulia
Hélas ... si vous avez décidé en signant le bail, que la loi de 89 sera l'arbitre de votre contrat ....
une p'te question néanmoins:
pour quelle durée était signé ce bail (voir la durée initiale notée sur le contrat).
Bonjour Joulia et merci de me répondre à nouveau
La durée prévue était de 36 mois.
Quant à considérer la loi de 89 comme l'arbitre du contrat, c'est l'agence qui l'a décidé, nouis mettant devant le fait accompli sans nous expliquer quoi que ce soit et surtout pas l'existence de la loi de 2005... Bien sûr nul n'est censé ignorer la loi, mais qui est supposé informer le consommateur ?
Reste qu'il est écrit dans la désignation du bien "appartement 1P+C MEUBLEE ACCESSOIRE" (les majuscules sont sur le document original!), à quoi sert la loi de 2005 si les parties (et en réalité les bailleurs, favorisés par l'état du marché et mieux informés juridiquement que les locataires) peuvent "choisir" de passer outre ?
Merci encore, cordialement.
vous oubliez que le propriétaire est libre de proposer un bail loi 89 s'il le souhaite!!
ce n'est pas au locataire d'imposer un bail........si le bail proposé par le propriétaire est légal!!
il est indiqué que ce bail est soumis à la loi de 89, vous aviez toute possibilité pour lire le texte de cette loi....même sur internet, ainsi que les décrets sur les charges et réparations! |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 12:19:04
|
et la loi de 89 est plus protectrice pour le locataire ...
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 09:53:11
|
| Ne peut-il pas tout simplement demander a l'IUM de fournir une attestation comme quoi ses fonctions sont à exercer à Chambéry? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 10:42:48
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Ne peut-il pas tout simplement demander a l'IUM de fournir une attestation comme quoi ses fonctions sont à exercer à Chambéry?
il est étudiant.... |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 14:07:41
|
| Il me semble que lorsqu'on est à l'IUFM on n'est pas étudiant, on est salarié sous contrat, non? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
CLAUDIUS07
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 14:28:29
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Il me semble que lorsqu'on est à l'IUFM on n'est pas étudiant, on est salarié sous contrat, non?
Bonjour,
Hélas non dans ce cas (c'est l'année de prépa au CAPES, pas l'année de formation après réussite au concours)
Merci quand même. |
Edité par - CLAUDIUS07 le 06 sept. 2008 14:29:17 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
PREAVIS LOGT NON RELOUE
Forum fermé
