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Voilà Samedi 28 juin nous avons eu la très désagréable surprise de voir venir une société poser des échaffaudages contre la facade de la résidence qu'on loue. Nous avons eu la lettre du propriétaire nous informant du désagrément que le lundi 30... Heureusement que ce jour du 28 il y avait quelqu'un à la maison car le poseur de l'échaffaudage nous a informé que l'accès au garage (dans la cours) sera inaccessible le temps des travaux. Nous avons ainsi pu sortir la voiture du garage pour la stationner sur la chaussée devant la maison.
A savoir que le garage est loué avec l'apparte. les travaux de peintures sont terminés depuis 2 semaines et l'échaffaudage est toujours là et donc le garage toujours inutilisable!!
Au bout de combien de jours d'impossiblité d'accès au garage puis'je prétendre à une réduction sur le loyer???
merci d'avance pour vos réponses toujours très directe et très claires (Nefer et Joulia)
c bien ce qui me semblait mais j'en étais plus certaine! merci pour cette confirmation! comment se calcule le rabais??? au prorata ou sagit il d'un forfait???
l'article 1724 ne concerne que les travaux à l'intérieur de la chose louée...
"Article 1724 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."
dans votre cas c'est l'accès qui est impossible!
donc vous pouvez demander une indemnité dés le 1er jour de privation de jouissance!!!
Garage inutilisable
Forum fermé
Posté - 05 août 2008 : 20:27:58
