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Nous venons de finaliser l'acquisition d'une maison en Région Parisienne (Juillet 08) et, j'ai immédiatement sollicité le service urbanisme de la commune pour installer une fenêtre de toît. La personne rencontrée m'a plus que renseigné; elle a épluché le fichier cadastral en sa possession pour me préciser que l'étage était toujours déclaré en grenier (et, pour être complet, le S/Sol en cave!). Le fin mot de l'histoire étant qu'à défault de grenier j'ai acheté une maison avec chambres, SB et WC à l'étage (notifiés dans l'acte de vente) alors que les travaux n'ont jamais été déclarés et, que pour implanter un simple Vélux, je me retrouve maintenant à devoir redéssiner tous les plans de la maison pour en redéfinir le SHON... Il m'a aussi été gentillement précisé que la taxe locale d'équipement me serait facturée. Quel recours ai-je contre le vendeur pour lui faire supporter tout ou partie de cette TLE? Merci par avance pour votre aide. Patrice
c'est parfaitement faux. la simple transformation d'un grenier en pièce à vivre ne crée aucune SHON donc ne permet pas à la commune de percevoir de TLE : la SHON prééxiste et seule la création de SHON permet la perception de TLE.
en revanche, la valeur locative cadastrale de votre propriété doit être revue auprès des services fiscaux pour remise à niveau des taxes locales (TH et TF) par une déclaration H1.
vous n'avez aucun plan intérieur à fournir.
faites des photos du grenier avant travaux avec un témoignage de voisin pour prouver que le plancher prééexiste.
et demandez au vendeur de "preuves" que le plancher et le sous sols existent en l'état depuis plus de 3 ans... ce qui interdira toute poursuite pénale à votre enbcontre pour travaux soumis à autorisation réalisés sans autorisation.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci pour ces précisions. A vous lire, je comprends que le service urbanisme de notre commune considère l'étage en SHOB car il est toujours mentionné comme un grenier! Est ce possible ? Maintenant, et même si cet étage a été aménagé sans autorisation et depuis longtemps par l'ancien propriétaire,le simple fait de déposer une demande de Tvx pour un Vélux, la commune considère que nous créons du SHON; il m'a été demandé de le stipuler dans le demande!!! Dernier point, pour les photos, je n'était peut être pas né quand le grenier a été transformé :-)Par contre j'ai eu le vendeur qui est ok pour faire le courrier... Encore merci pour votre aide. Patrice
refusez bien sur d'indiquer que vous créez de la SHON : c'est faux...: ce n'est pas l'aménagement d'une surface aménageable qui crée de la SHON, c'est la création de surface aménageable.
cordialement Emmanuel Wormser
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TLE due pour des Tvx réalisées avant l'achat!
Forum fermé
Posté - 06 août 2008 : 14:14:49
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