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le 1er novembre 2007, j'ai loué à une personne de 66 ans, qui venait en france pour se rapprocher de ses enfants. sa famille m'avait indiqué qu'il était veuf.....et attendais sa retraite..... il m'a indiqué son fils comme caution. et a pris l'appartement.
il a voulu refaire toute la propreté, peinture, décoration, rien à dire, et je lui ai consenti un dédomagement de 2 mois de loyer à ce jour, lui en voulait 3... il a eu droit à l'allocation logement, et donc la différence en était la minoration.
et ce jour, je reçois un courrier recommandé me disant que son épouse...... était cardiaque et ne pouvait plus monter l'étage, et qu'il quittait son logement de suite....... je suis à 500 kms de cet appartement.
j'envisage de lui dire que conformément au bail, il me doit un préavis de 3 mois, qui peut être ramené à.....
1 mois, à condition qu'il me prouve son mariage avec cette personne dont un médecin a fait un certificat ou
me prouver qu'il est au RMI.....mais à son âge, il doit percevoir une retraite
et la question que je vous pose, si vous pouvez me conseiller, s'il me répond qu'il perçoit une retraite, si pte qu'elle soit, donne t elle le droit à ramener le préavis à un mois.
sinon a t il le droit de partir du jour au lendemain a cause de son épouse qui ne peut monter les escaliers, et dois répondre à ses exigences, à savoir d'aller sur place immédiatement, je pense que non, car moi aussi je suis malade et plus toute jeune.
merci par avance à tous ceux qui me conseilleront.
Monique, la loi, rien que la loi ! que dit-elle à ce sujet ? ceci ....
Citation : Article 15 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
j'avais un peu la réponse en fouinant un peu sur internet, mais là vous m'avez mis l'article et tout et tout, celà va me servir à répondre à mon locataire. de plus le certificat du médecin est assez bizarre, pas d'entête.....un simple tampon pas lisible.
tout n'a que peu d'importance, je vais appliquer la loi et vos conseils .
dans quel cas le préavis est ramené à 1 ms
Forum fermé
Posté - 07 août 2008 : 14:43:04
