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un mandat de vente précisant que la charge des honoraires est à l'acquéreur ne peut-il pas se voir opposer l'article 1119 du code civil qui précise que l'on ne peut s'engager pour personne d'autre que soit même ?
si tel est le cas cela veut-il dire qu'un acquéreur pourrait, dans ces conditions, refuser le paiement des honoraires au prétexte qu'il n'a signé aucune convention à ce sujet ?
merci de ne pas me parler su mandat de recherche, je sais déjà comment tout ça fonctionne, je cherche juste une réponse sur le principe.
Il ne s'agit pas d'une stipulation pour autrui dans le sens des dispositions de l'article 1119 C.C.mais d'une condition que l'acquéreur potentiel devra respecter s'il veut acquérir. Rien,ni personne ne le contraint à donner suite à son projet. Par ailleurs les règles constantes des droit civil et fiscal font que les frais et coûts loyaux d'un contrat sont à la charge de celui à qui le contrat profite, sauf convention contraire entre les parties.
mais du coup je m'intteroge sur l'interet que peux présenter de charger l'acquereur plutôt que le mandant et vis et versa ? Simple piqûre de rappel à l'intention de l'acquéreur afin qu'il ne se fasse pas d'illusion sur les conséquences de son acceptation de la proposition de vente affichée en lui rappelant que les frais d'acte sont à charge au cas où il aurait pu l'ignorer ou ne pas s'en souvenir !
OK il s'agit simplement d'un chox politique de l'agence de pratiquer l'une ou l'autre donc.
NON
si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, cela signifie qu'il y aura une facturation directe et distincte de ces honoraires....et donc que ce montant ne sera pas inclus dans le prix d'achat pour le calcul des taxes et frais!!!
charge des honoraires et art 1119 c.c
Forum fermé
Posté - 07 août 2008 : 23:52:35
