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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 03 oct. 2008 : 21:04:22
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| Le fait de détacher un morceau de terrain de son unité foncière pour la vendre à un propriétaire qui la rattache à l'unité foncière qui lui appartient ne constitue pas une division au sens du Code de l'Urbanisme. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 22:33:56
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Dominique,
j'abandonne ce fil...
trop complexe et trop tatonnant pour moi.
bon courage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 18:28:53
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Ce dimanche, j'ai un peu reflechi....
Une solution est sortie de cette reflexion
La voici :
J'achète la partie du milieu en sci (uniquement celle la car moins de tva) et la partie de droite en nom propre. Je fais une dp de mon terrain de 1000m2 a ceder a la sci. Donc je depose un permis au nom de la sci, car elle possede 2500m2, je fais une grande maison le max possible 250shon (que j'aimerai plus tard diviser en 2 pour y mettre 2 locataires)est ce possible?
Ensuite apres conformite, la sci me cede les 400m2 manquant pour faire 2000 cote droit. |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 18:51:01
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ET.........
Mon notaire vient de m'appeler pour me confirmer le rdv avec le cridon
Au debut je lui ai dis ce que compter alors faire (voir ci-dessus) , dp + division maison de 250 de shon + cession bout manquant apres conformité. Alors je lui dis que c'est peut etre plus la peine de s'entretenir avec le cridon. MAIS................
IL me dit d'entrer qu'il s'est renseigneé et que la DP sera refusée a coup sur. Qu'elle n'a aucune chance d'etre acceptée. Voila, meme la dp dont j'etais confiant me cause des problemes.
ALORS JE VEUX QUAND MEME TENTER . Merci de me dire juste un mot svp. "Oui" lance toi par exemple.
Seul problème, persistera le refus CATEGORIQUE et peut etre non attaquable dont je vous avez fais part de la dde + prefet d'un dept. |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 20:52:25
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CA Y EST, TOUT A ETE DEFINI AVEC MON NOTAIRE POUR PREPARER LE COMPROMIS
On est resté sur compromis avec clause suspensives (maison de 250m2 en shon + DP de 900 de mon terrain a ceder a la sci).Si la DP est acceptée, alors tout semblera bon ET en plus mon notaire sera content car ca l'interressera pour d'autres cas. De plus si la DP m'est acceptée pour descendre a moins de 2000 alors je ne penserai pas avoir de probleme a refaire une dp de 500 pour les donner a la partie de droite pour atteindre 2000.
Ensuite restera quand meme le probleme pour soit louer soit vendre cette maison de 250m2 surement créee en double logement alors que je n'ai pas le droit. Pour louer peut etre ce sera moins un probleme que pour vendre car faudra si c'est possible diviser la maison ET le terrain en 2.
Voila
Merci encore a tous pour votre aide
Surtout merci a emmanuel
A bientot, pensant que la DP a de forte chance d'etre ........................ |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 00:24:09
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urgent svp!!!!!
bonsoir il y a quelques mois j'avais posé beaucoup beaucoup beaucoup de question concernant division zone nb en pos. Vous devez surement vous rappeller.
Suite à un retard du proprietaire(donc non de ma faute) nous n'avions pas pu signer de compromis a ce moment la (cause grave). Maintenant ca va mieux et on se dirige dans quelques jours à signer celui ci Enfin.
Mais je viens juste de m'apercevoir que y a quelques jours en conseil municipal QUE la mairie decide de passer en plu.
Je crois tout de meme que pendant ce delai(peut etre assez long de passage en plu) la loi et donc les permis sont soumis au pos tant que le plu n'a pas ete vraiment adopté et signé.
Pouvez me donner le delai qu'il me reste environ pour deposr ce permis pour qu'il regisse tjrs de l'ancien pos?MERCI
ou est ce deja trop tard?
merci beaucoup |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 01:41:23
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a priori selon certaines sources internet j'ai cru comprendre que la mise en place d'une procedure de passage de pos en plu prend en moyenne 1an (5 mois au moins dans le meilleur des cas) ce que me laisserai au moins le temps de deposer mon permis et qu'il soit instruit avec encore l'ancien pos en vigueur.
Car a ce que j'ai pu comprendre, le pos est valable et sert de base d'instruction juridique jusqu'à ce que le plu soit approuvé par le conseil municipal. Donc merci de me confirmer si j'ai un tout petit peu de temps devant moi. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 08:01:40
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dès que les grandes lignes du PLU seront définies, notamment le PADD, il sera possible de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme pour que la décision soit prise sur la base du nouveau document.
quant à la durée de préparation d'un PLU, c'est plutot deux ans qu'un...
pourquoi ne pas déposer dès à présent un certificat d'urbanisme opérationnel, voire un vrai PC pour "cristalliser" les droits actuels ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 janv. 2009 08:03:01 |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 12:17:33
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excusez moi mais j'ai pas bien compris votre 1ere phrase ."surseoir"
A ce que j'ai compris, le padd intervient en 2nde etape juste après le rapport de présentation demandé par le conseil municipal. Mais ce padd? c'est rien d'officiel non???
*Jusqu'à quand reellement je pourrai deposer mon permis sur le pos actuel?
*Quand reellement le plu sera appliqué? a priori vu ce que vous me dites, le debut d'application légale du plu (soit la fin du pos) devrait intervenir que dans environ 2 ans. Est ce bien ca?
Donc disons que je signe mon compromis ce mois ci, et que je depose dans la foulée une dp + pc (info:pour division zone nb). Est ce que mon permis sera instruit sur la base du pos malgré la procédure actuelle de préparation d'un plu?
Donc pour finir, je me repète : si je depose un pc dans environ 2 mois (a priori le pos sera encore d'actualité) est ce que je "cristallise bien " ma demande de pc sous les droits actuels?
S'ils mettent du temps à instruire et.... pendant ce temps là le plu devient effectif et du coup change mes droits, seront-ils obligés de me l'accorder (si c'est bon avec le pos) en sachant peut etre qu'il serait refusé avec le nouveau plu??
MERCI BEAUCOUP . et de votre compréhension car je suis très confu. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 12:45:55
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surseoir, c'est dire au pétitionnaire -vous- que la décision sera prise plus tard, avec le nouveau PLU : c'est donc une décision d'attente...
le PADD est la première étape de formalisation du PLU qui est composé du PADD, un rapport de présentation, un règlement, ...
si la commune vient d'engager la procédure de PLU, aucun risque que dans deux mois elle puisse opposer un sursis à statuer ... à moins que tout ait déjà été bouclé en catimini, ce qui serait illégal car inconstitutionnel (principe de participation du public, prévu dans la Charte de l'environnement). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 16:33:13
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| merci, mais a ce que j'y comprend, la commune venant de dire dans son conseil municipal qu'elle decide de passer au plu, l'étape du padd est donc très très proche. Et vous m'avez dis que c'est a partir de ce moment là (le padd) , que la decision peut etre "surseoir" ou "en attente" et donc me faire attendre ou poirotter jusqu'au passage reel du plu. Et la je serai marron!!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 16:58:35
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ma commune, qui n'est peut-être pas exemplaire mais parfaitement représentative(!) a engagé la mise en PLU du POS en fin 2006. Elle devrait valider le PADD à la fin du printemps 2009 et approuver le PLU en fin d'année 2009...
à moins d'être baclée, la rédaction d'un PADD est longue, très longue, et ne peut être réalisée qu'après l'élaboration d'un diagnostic de la situation actuelle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 janv. 2009 16:59:42 |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 15:07:22
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il y a 2 ou 3 jours j'ai vu de la nouveauté concernant le post de yvalain au sujet des divisions nb.
Cela remet t'il en cause votre théorie qui dit "qu'il est interdit d'interdire les lotissements".
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 15:09:53
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non !
j'en reste convaincu...
mais je ne suis pas juge administratif |
cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 15:21:28
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ah.........ca change la donne
c'est juste mon avis, mais avant vous me sembliez bien sur de vous alors qu'aujourd'hui un petit doute semble s'installer "mais je ne suis pas juge administratif"
Donc cela veut t'il dire que si un juge admin dit non (deja, est ce possible??), il n'y a plus de recours possible?
Et....est ce deja arrivé à un de vos membres qu'il fasse toute les procedures de recours possible et qu'un refus catégorique soit au bout??????????? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 15:30:57
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non, ça ne change pas la donne : je reste sur de moi et je ne suis pas plus juge qu'avant. si le droit était une science exacte, il n'y aurait ni procédure d'appel ni procédure de cassation.
et non, cette question n'a pas été tranchée en dernière instance : elle n'a pas encore été portée à l'avis du Conseil d'Etat, tout simplement parce que la réforme n'a que 16 mois...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 15:37:39
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merci
donc pour résumer : vaut mieux quand meme tenter le coup car on a de grandes chances d'obtenir un pc ou dp TACITE.
Merci pour les précisions |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 15:41:32
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remilestri : : il ne s'agit ici que de CONVICTIONS, fondées sur la lecture d'autres avis et d'affirmations du ministre...mais il est proprement impossible de s'engager pour vous garantir à 100% la réussite de la démarche.
le seul moyen de vérifier ces convictions, c'est de passer au réel : d'agir et de voir si ça passe et où ça casse ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 févr. 2009 15:42:57 |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
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Sujet |
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division en zone NB
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