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 Sujet  |
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 03 févr. 2009 : 22:52:48
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effectivement, hauteur limitée à 4m. en façade.
est-ce ce qui est prévu ?
(oubliez la question sur la largeur de la voie publique et celle de la voie privée : pour la première, elle est inscrite dans le règlement communal de voirie, pour la seconde on est obligé de prendre le réel , c'est tout). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 07:51:02
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bonjour et merci pour votre réponse
Il est prévu de réaliser une façade de près de 6 m de hauteur, en limite. S'il s'était agi d'une limite séparative qui ne bordait pas une voie privée, je pense qu'ils auraient été dans la norme, mais là je trouve cela carrément exagéré, d'autant que cette façade pouvait être placée 2 ou 3 m plus au nord, sur un terrain de 1000m². On a en fait l'impression qu'ils font exprès de nous cacher la vue :(((
Je vais essayer un recours amiable, sans illusion car ces gens ont l'air assez hautains, du moins au premier abord. Sinon ce sera le tribunal ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 08:23:11
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| recours amiable adressé au maire et notifié au bénéficiaire, le tout en LRAR... sinon votre recours au TA ne sera pas recevable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 08:23:46
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ne confondez pas RECOURS GRACIEUX et transaction amiable |
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 08:26:02
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merci, en effet cela semble plus correct.
J'ai toujours du mal à comprendre que l'on accorde des permis avec de telles "erreurs". |
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 10:07:13
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ah, j'ai une question supplémentaire : la voie en question est notée "voie indivise" sur le plan, et possède un numéro de cadastre particulier, différent de la parcelle qu'elle dessert.
Est-ce que cette voie a bien le statut de "voie privée"? J'ai tellement l'impression que c'est évident que je m'en méfie !
merci pour toute aide. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 11:17:07
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pour moi, c'est bien une voie privée...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 14:13:47
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| si c'était le tracé d'une servitude de passage, elle n'aurait pas de référence cadastrale spécifique |
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 14:50:25
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bonjour,
je ne comprends pas votre remarque. Il ne s'agit pas de servitude, puisque c'est une voie qui appartient au propriétaire de la parcelle enclavée au delà de mon terrain.
Cela change-t-il quelque chose à l'interprétation de l'article du CU, dont j'ai cité initialement le contenu?
Sur le plan du géomètre, il y a une bande de 4m sur 40 environ, qui est cadastrée spécifiquement, et il est écrit "voie indivise". Cela me semble vouloir dire que cette voie ne peut être que privée, (destinée à l'usage d'une seule propriété). A ce titre ce terme prend son sens, pour ma part du moins... ???
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 15:09:02
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indivise donc plusieurs propréitaires, sans doute ses riverains.
ça ne change rien sur l'application de la règle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 15:36:02
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oui, elle est indivise, mais en l'occurrence, le "partage" est une division d'usage par un, puisqu'il n'y a qu'une seule parcelle au bout. C'est ainsi un peu étrange, cette dénomination. Je suppose donc par défaut que c'est une voie privée.
Mais est-ce qu'une voie est caractérisée de manière non ambigüe par le simple fait que cela soit une parcelle à usage (évident) d'accès ou circulation ? Faut-il d'autres critères "cachés" ? Je cherche la petite bête mais j'avoue être très intrigué par cet accord de permis...
En tout cas je vous assure que j'espère largement que cette règle s'appliquera, ne serait ce que pour ne pas à avoir une vue occultée totalement ;)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 15:39:27
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| qui ne tente rien... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 19:49:15
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Désolé Roadrunner22, mais il me semble que par voie publique ou privée, il faut comprendre voie publique ou privée ouverte à la circulation publique".
De plus, selon moi, l'article que vous citez ne règlemente que la distance horizontale en tous points entre la construction et la limite opposée, par rapport au dénivelé transversal de la voie. Il ne règlemente pas la hauteur.
Ce serait donc le R111-18 qui ne règlemente pas non plus la hauteur, qui s'appliquerait dans votre cas. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 19:57:44
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pas d'accord Vincent, la règle du R111-17 appliquée aux voies privées ne concerne pas que les voies privées ouverte à la circulation publique. L'autorité règlementaire l'aurait précisé si elle l'avait souhaité.
le R111-18 règlemente les distances aux limites quand la limite n'est pas une voie... et qu'on ne construit justement pas en limite.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 20:34:34
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Bonsoir,
en effet je suppose que le caractère d'ouverture à la circulation publique n'est pas une obligation, donc il ne peut être considéré par défaut, en toute logique "mathématique". Après...
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 11:11:06
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bonjour,
au sujet de la notion de voie privée, que je tiens à mettre en avant pour contester l'alignement et la hauteur du projet de mon voisin, ce dernier me dit qu'il est certain de son droit, car cette voie ferait partie de la même "unité foncière" que le terrain qu'elle dessert.
Je ne vois pas ce que cela change (pour moi cet argument sonne un peu comme une lapalissade à partir de laquelle on ne peut rien inférer...), mais selon lui c'est comme si cette voie n'en était plus une, car intégrée à la parcelle desservie (voie et parcelle enclavée sont la propriété d'une même personne).
Or il y a bien un numéro de cadastre pour cette voie (notée indivise sur le plan du géomètre), et nous disposons d'un droit de passage occasionnel selon le contrat de vente notarié de notre propre parcelle.
Quelqu'un pourrait-il donner un point de vue plus éclairé sur ces aspects ?
Merci beaucoup :)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 11:33:00
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la voie est dans la même unité foncière si elle fait intégralement partie de la même propriété.
si elle est indivise avec un tiers, ce n'est plus le cas.
le n° de cadastre ne suffit pas à caractériser la nature de la propriété -privée unique ou indivise.
il faut donc aller consulter le registre des hypothèques pour voir si cette "voie indivise" l'est réellmeent, donc qu'elle est en copropriété de plusieurs propriétaires. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 11:45:27
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bonjour
je peux confirmer que cette voie est finalement dans une même unité foncière. Je dispose d'un droit de passage occasionnel, mais je n'en suis aucunement propriétaire.
La notion d'indivision ne me paraît pas officielle, car cela n'est noté que sur le plan de géomètre.
En revanche l'acte de vente est plus clair car il spécifie bien la notion "chemin privé" avec un droit de passage occasionnel des fonds riverains qui l'encadrent.
Cela étant, est-ce que cela change quelque chose aux règles d'alignement du R111-17. Selon mon voisin, oui, selon moi, non (?)
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 12:16:12
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oui, ça change pas mal car un juge pourra considérer qu'il s'agit d'un passage ne formant pas voie.
ce sera laissé à l'appréciation du juge ; voici cependant une décision dans votre sens, citée dans le Dalloz en commentaire du R111-17 (à consulter en bibliothèque) : CE, 25/11/1983, Nazodier ; Dr Adm 1983 n°471
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cordialement
Emmanuel Wormser
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hauteur construction en limite de voie séparative
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