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Voici mon casse tête : le 17/02/07 je signe un bail avec un couple non marié (ils se marieront en aout 2007), défaut de paiement des loyers couvert par Procilia durant toute cette période. Fin avril Mr me remet une lettre de résiliation de bail à fin juillet, je pense voir la fin de mes soucis, sauf que fin juin j'apprends qu'ils se séparent, Mr quitte le domicile et Mme reste (pas d'emploi + 2 enfants d'une précédente union). Je signifie la date d'état des lieux à fin juillet à chacun mais Mme ne souhaite pas quitter le logement pas plus que payer le loyer d'ailleurs. Je lui fais signer un document certifiant qu'elle reste dans les lieux sans nouveau bail. Elle m'affirme que la CAF va me verser l'APL que je reçois par virement sur le compte bancaire directement début aout. Que dois-je faire refuser cette aide qui ne représente que 40 % du loyer, lui refaire un bail (ce que j'ai proposé mais uniquement si elle me trouvait un garant solide : ce qu'elle n'a pas) ? effectuer une démarcher pour expulsion au motif d'occupation sans titre ni droit ? Merci de votre aide.
occupation sans titre mais versement de l'APL
Forum fermé
Posté - 10 août 2008 : 08:41:56
