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 Sujet  |
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philalapatte
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 10 août 2008 : 11:21:29
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Bonjour,
Mon acte d'acquisition (2002) mentionne une servitude de vue sur la propriété de mes voisins. Je dispose de trois fenêtres qui donnent sur leur jardin. Depuis que les nouveaux voisins sont arrivés (2004), ils ont taillé les arbustes situés à proximité des dites fenêtres deux fois seulement, dont une à la demande de mon compagnon. Dernièrement ils ont planté juste devant ma fenêtre de chambre un petit arbuste (2m de haut à l'âge adulte). Avec toutes ces plantations je devais allumer la lumière à n'importe quel moment de la journée pour lire ou faire des travaux précis. Voyant que mes voisins bafouaient cette servitude de vue et que ce nouvel arbuste serait un moyen supplémentaire de ne pas être vus, je leur ai expédié une lettre simple et très cordiale les invitant à la fois à tailler les végétaux gênants et à déraciner ce jeune arbuste. Ils se sont exécutés dans les 10 jours. Je pensais donc être tranquille pour un moment.
Or hier, ils ont posé un grillage ajouré devant toute la longueur de ma maison (soit les trois fenêtres). Le grillage est posé à plus de 2 mètres de distance de la maison et mesure environ 1,50 mètre de haut. Le niveau du sol de ma maison étant plus bas que leur terrain, ce grillage arrive au sommet de mes fenêtres.
Je ne sais vraiment pas quoi faire. J'ai regardé le code civil et notamment l'article 678 2° et 3° mentionnant que rien ne doit obstruer ou masquer la vue en cas de servitude légale. Vu que dans mon cas il s'agit d'une servitude de vue acquise par titre mais grevée sur la propriété, cet article peut-il s'appliquer ?
Suis-je donc en droit de leur demander de supprimer ce grillage ? Au moment de l'achat, on avait vue sur un jardin, aujourd'hui nous avons vue sur un grillage et demain ? Nous aurons vue sur une canisse accroché au grillage ? C'est ce qu'ils ont fait de l'autre côté (aux voisins qui, eux, ne disposent pas d'un droit de vue).
Les anciens propriétaires de la maison voisine (le fond assujetti) m'ont appris qu'ils avaient été assignés en justice et avaient perdu un procès contre les anciens propriétaires de ma maison. Ils avaient dû déraciner et replanter les arbustes avec une obligation de taille et avaient payé des dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage (perte d'ensoleillement). Les anciens propriétaires de mon bien tout comme le notaire de la vente se sont gardés de nous en faire part. J'ai demandé ce document au notaire par LRAR à laquelle il n'a pas répondu. Avait-il une obligation de le faire lors de l'acquisition ? Et nos anciens propriétaires ?
Les anciens voisins ne retrouvent pas les minutes du procès. Je dispose juste du nom des parties et de l'année (1994 ou 1995). Avec si peu d'informations, une demande au greffe est-elle recevable ?
En fait je ne souhaite pas aller jusqu'au procès, je souhaiterais obtenir les résultats de l'ancien procès, le fournir à mes nouveaux voisins et tenter à l'amiable de leur faire appliquer les conclusions ? Je voudrais juste voir clair chez moi et ne pas avoir l'impression d'être emprisonnée.
Veuillez trouver ci-après la servitude de vue telle que mentionnée dans mon acte d’acquisition : « Aux termes de l’acte de vente par M. et Mme S. à M. et Mme A. en date du ……, sus énoncé en l’origine de propriété, il a été constitué une servitude de vue dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :
Concession du droit de servitude de vue
M. et Mme S., vendeurs, concèdent par ces présentes, en faveur de M. et Mme A., acquéreurs, qui acceptent et au profit de l’immeuble présentement vendu, cadastré… pour une contenance de … ca à titre de servitude perpétuelle grevant la partie non bâtie de leur propriété savoir :
-la parcelle cadastrée … pour une contenance de … les droits ci-après spécifiés.
M. et Mme A. auront le droit d’ouvrir, dès maintenant et à leurs seuls frais, et d’avoir et conserver à perpétuité dans le mur de l’immeuble présentement vendu cadastré section… donnant sur le terrain de M. et Mme S., aux endroits qui leur paraîtront les plus convenables :
-trois fenêtres droites d’aspect ouvrant à l’intérieur, avec volets pouvant ouvrir sur l’extérieur. Ces fenêtres seront, en hauteur et en largeur, de la dimension suivante :
1,20 m de largeur
1,35 m de hauteur.
Ainsi qu’il est dit ci-dessus, un plan des lieux est demeuré ci-joint et annexé après mention ».
Je vous remercie très vivement par avance de bien vouloir m'éclairer !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 11:39:42
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vous indiquez un grillage à 2 m. des fenêtres.
la servitude ne protège que les 19 premiers décimètres.
le grillage ne contrevient donc pas à la servitude, si ?
par ailleurs, le juge s'était apparemment fondé sur le trouble anormal, pas sur la servitude... ce qui est nettement différent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 août 2008 11:41:30 |
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philalapatte
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 07:24:39
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous indiquez un grillage à 2 m. des fenêtres.
la servitude ne protège que les 19 premiers décimètres.
En une phrase et pour être clair servitude de vue veut simplement dire que les fenêtres ne pourront pas être bouchées ? Cela ne donne aucun autre droit ?
Citation :
le grillage ne contrevient donc pas à la servitude, si ?
Le grillage n'a aucune utilité si ce n'est de me masquer la vue.
Citation :
par ailleurs, le juge s'était apparemment fondé sur le trouble anormal, pas sur la servitude... ce qui est nettement différent.
Sans doute. Cela veut dire qu'en l'état, je ne peux rien faire ? Si la canisse est posée, le perte d'ensoleillement sera telle que là, j'aurai un motif ?
**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 août 2008 08:14:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 08:16:11
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Citation :
Initialement posté par philalapatte
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous indiquez un grillage à 2 m. des fenêtres.
la servitude ne protège que les 19 premiers décimètres.
En une phrase et pour être clair servitude de vue veut simplement dire que les fenêtres ne pourront pas être bouchées ? Cela ne donne aucun autre droit ?
cela empêche le voisin de construire quoique ce soit à moins de 1,9m. de vos fenêtres, pas plus.Citation :
Citation :
le grillage ne contrevient donc pas à la servitude, si ?
Le grillage n'a aucune utilité si ce n'est de me masquer la vue.
Citation :
par ailleurs, le juge s'était apparemment fondé sur le trouble anormal, pas sur la servitude... ce qui est nettement différent.
Sans doute. Cela veut dire qu'en l'état, je ne peux rien faire ? Si la canisse est posée, le perte d'ensoleillement sera telle que là, j'aurai un motif ?
oui, qui sera ou non reçu favorablement... difficile de prévoir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 09:21:42
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Pas de trouble anormal de voisinage, à mon avis, car chacun a le droit de préserver son intimité.
Le trouble anormal trouve sa justification dans la démesure ou une intention délibérée de créer une gène. Ainsi vous pourriez invoquer le trouble anormal si votre voisin plantait des arbres de 10m ou si il plantait une haie mal odorante. |
Dominique |
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philalapatte
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 09:31:53
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[quote]Initialement posté par Emmanuel WORMSER
[quote]le grillage ne contrevient donc pas à la servitude, si ?
Je dis 2 mètres à vue d'oeil. A vrai dire, je sais qu'un bornage a été fait au moment du procès. Mais je n'en connais pas les résultats. Si la limite de propriété a été définie à l'aplomb du toit le grillage est peut-être posé à moins de 1,9 m. Quand vous dites que cela "empêche de construire quoi que ce soit", un grillage est-il considéré comme une construction ?
Je réitère ma question quant au notaire. N'était-ce pas un devoir pour lui de nous indiquer qu'un procès avait eu lieu ? Certes un procès est attaché aux personnes mais l'objet du procès lui était bien attaché au bien ? N'aurait-il pas du au moins nous donner ce bornage ?
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philalapatte
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 09:48:05
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Pas de trouble anormal de voisinage, à mon avis, car chacun a le droit de préserver son intimité.
Le trouble anormal trouve sa justification dans la démesure ou une intention délibérée de créer une gène. Ainsi vous pourriez invoquer le trouble anormal si votre voisin plantait des arbres de 10m ou si il plantait une haie mal odorante.
Parce qu'allumer la lumière à n'importe quelle heure hiver comme été ne consititue pas une gêne ?
Si les ex-voisins avaient une obligation d'élager établie par le juge, pourrait-il statuer autrement aujourd'hui ? |
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philalapatte
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 09:57:00
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
le grillage ne contrevient donc pas à la servitude, si ?
Je dis 2 mètres à vue d'oeil. A vrai dire, je sais qu'un bornage a été fait au moment du procès. Mais je n'en connais pas les résultats. Si la limite de propriété a été définie à l'aplomb du toit le grillage est peut-être posé à moins de 1,9 m. Quand vous dites que cela "empêche de construire quoi que ce soit", un grillage est-il considéré comme une construction ?
Je réitère ma question quant au notaire. N'était-ce pas un devoir pour lui de nous indiquer qu'un procès avait eu lieu ? Certes un procès est attaché aux personnes mais l'objet du procès lui était bien attaché au bien ? N'aurait-il pas du au moins nous donner ce bornage ?
**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 août 2008 10:10:15 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 10:14:09
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Citation :
Initialement posté par philalapatte
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
le grillage ne contrevient donc pas à la servitude, si ?
Je dis 2 mètres à vue d'oeil. A vrai dire, je sais qu'un bornage a été fait au moment du procès. Mais je n'en connais pas les résultats. Si la limite de propriété a été définie à l'aplomb du toit le grillage est peut-être posé à moins de 1,9 m. Quand vous dites que cela "empêche de construire quoi que ce soit", un grillage est-il considéré comme une construction ?
Je réitère ma question quant au notaire. N'était-ce pas un devoir pour lui de nous indiquer qu'un procès avait eu lieu ? Certes un procès est attaché aux personnes mais l'objet du procès lui était bien attaché au bien ? N'aurait-il pas du au moins nous donner ce bornage ?
a priori, le grillage n'obstrue pas la vue...(voir par exemple Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1979, 77-14.665, Publié au bulletin) mais c'est discutable, bien sur.
le 1,9m., ce n'est pas à vue d'oeil, c'est très précis.
pour le notaire, même s'il n'a pas fourni ces documents, vous pouvez maintenant lui demander de les retrouver en partie, le bornage notamment doit être enregistré au registre des hypothèques auquel il a accès, tout commme vous d'ailleurs .
quant à la décision de justice, dans la mesure où elle a simplement confirmé un droit, elle n'a que peu d'intérêt pour le notaire car elle n'affecte pas la description du bien. à vous de la récupérer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 août 2008 10:21:56 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 11:52:58
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Cette JP, ainsi que quelques autres du même tonneau, me laisse un peu sur ma faim car en suivant rigoureusement le principe selon lequel le grillage ne s'oppose pas à la vue car transparent à la vue, on peut considérer qu'il est possible de mettre un grillage sous le nez de son voisin. Et là, je n'en mettrais pas ma main à couper.
Et puis, en reprenant les JP, dont celle qui dit qu'un véhicule en stationnement ne bouche pas la vue car il s'agit d'un bien mobilier, on pourrait alors accrocher des balconnières sur le grillage... |
Dominique |
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