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bia
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1 réponse

Posté - 12 août 2008 :  11:24:14  Voir le profil
Mon proprio m'a donné congé le 1er aout au plus tard pour vente de sa maison

Je voulais savoir s'il était tenu de me restituer la cuation à cette date ou s'il pouvait attendre les 2 mois légaux ? on m'a dit qu'il se devait de me la restituer à la fin du bail légal .dans la mesure ou il mettait sa maison en vente (je suis parti le 11 juillet)

Merci de vos réponses
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 12 août 2008 :  14:29:52  Voir le profil  Voir la page de Joulia
la loi ne fait pas de distinguo ... dans tous les cas, c'est MAXI 2 mois après la remise des clés (loi de 89).

mais rien ne vous empêche de lui demander de vous rendre votre DEPOT DE GARANTIE plus vite !


Cordialement,
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