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 Sujet  |
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Shury
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 13 mars 2008 : 22:20:05
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Bonjour,
Après une visite d'un appartement samedi dernier, j'ai signé un chèque de garantie d'immobilisation. Mardi dernier, j'ai dit que j'étais ok pour demander de faire le dossier pour le bail. Aujourd'hui, on m'a téléphoné pour dire que mon contrat de bail est prêt à être signé. Mais entre temps, j'ai décidé de changer d'avis.
Je compte demain (vendredi) dire que je veux tout annuler. Es ce possible? Es ce que je dois payer des frais supplémentaires? Vais je récupérer mon chèque de garantie?
Merci d'avance à vos réponses ! En ce moment, j'angoisse énormément.
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 07:28:07
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| Sachant qu'en principe (loi) l'agence n'a pas le droit de prendre un chèque de réservation, vous pouvez refuser de signer le bail et vous devez récupérer votre chèque ou un chèque de remboursement du vôtre, si le vôtre a été mis à l'encaissement. Et vous pouvez, en plus, vous faire le plaisir de dénoncer publiquement la pratique interdite de l'agence ! |
seborga1 |
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Shury
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 07:39:21
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Merci pour votre réponse !
Cet après midi, j'irai à l'agence pour tout annuler. Je vous préviendrai par la suite si oui ou non ils m'ont rendu le chèque. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 08:12:55
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meublé ou pas meublé et si vous n'avez pas signé de bail,
c'est un délit.
Si l'agence ne veut pas rembourser le "chèque de réservation"...... vous avez ci dessous la matière juridique pour les y contraindre.
Je conseille de porter plainte au Procureur de la République et à la DGCCRF.
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Article 6
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
Article 16
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
a) Soit en violation de l'article 3 ;
b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Shury
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 18:13:24
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Bonjour à tous.
Merci à tous pour vos réponses, je me suis préparé lorsque je suis allé à l'agence en cas où.
J'ai pu tout annulé. Le négociateur commercial était assez déçu, et m'a posé des questions sur pourquoi j'ai annulé. Il a devant moi déchiré les papiers et remis le chèque de garantie.
Merci encore à tous pour vos réponses ! |
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Mathilde59
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 21:24:09
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| Pour bien connaitre la pratique de ce chèque d'immobilisation, je sais qu'il faut le distinger du chèque de reservation qui lui est interdit. Le chèque d immobilisation permet de donner une priorité au dossier. En vrai, il est rare que les agences l encaissent. Ce ne sont pas toujours des voyous.... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 00:30:00
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Citation :
Initialement posté par Mathilde59
Le chèque d immobilisation permet de donner une priorité au dossier. En vrai, il est rare que les agences l encaissent. Ce ne sont pas toujours des voyous....
Vous pouvez toujours donner le nom que vous voulez, un chèque est une valeur. Et tant que le bail n'est pas signé, l'agent immobilier ne peut rien demander. Même sous le vocable de chèque d'immobilisation, le délit est parfaitement constitué. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Behben
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 13:58:47
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| Pardonner mon ignorance ( j'ai bcp de mal a bien interpreté les texte de lois et tout ça ), mais même si le chèque de réservation n'est pas encaissé, cela représente un délit ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 14:19:40
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Relisez la citation de Le Nabot, des sommes d'argent ou valeurs quelconques...
Donc oui.
On signe un contrat de bail et on demande un dépôt de garratie, c'est infiniment plus simple et plus sur qu'un chèque d'immobilisation qu'on ne soit-disant touchera jamais. |
Festina lente |
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mohirablack
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 17:20:55
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Je me permets de répondre et d'enchaîner sur ce sujet.
J'ai moi-même signé un chèque de réservation pour la location d'un appartement,en passant par un cabinet immobilier.Le chèque a été établi au nom des propriétaires de l'immeuble et je n'ai aucun papier me précisant la nature de ce chèque.
Cependant, suite à de gros soucis financiers, je suis dans l'impossibilité totale de prendre cet appartement,pour lequel aucun bail ni aucun état des lieux n'a encore été signé.
J'ai téléphoné au CIRA hier,où j'ai appris que cette pratique était illégale.Cependant,là-bas,on me conseille de négocier à l'amiable pour que le chèque ne soit pas ou seulement en partie encaissé, ce que je trouve abusé,puisque la pratique est illégale!!!
De toute façon,qu'il soit encaissé en entier ou seulement en partie,ils vont se heurter à un gros problème,puisque je ne peux absolument rien payer (et c'est pourquoi je ne peux pas prendre la location,CQFD) (mon conjoint et moi sommes dans une m**** pas possible,nous n'avons même pas 20 euros d'avance actuellement).
Puis-je faire opposition à ce chèque???
Quels sont mes recours??? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 17:29:55
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faire opposition NON absolument pas : vous ne rentrez pas dans ces cadres de possibilité ...mais mettez les en demeure par LRAR de vous restituer ce chèque ou bien de reverse la somme sous 8 jours sinon ... vous saisissez le tribunal d'instance et bien sur aussi la DGCCRF (pour l'agence qui a organisé cette demande).
c'est aussi bien interdit par les bailleurs particuliers (loi de 89) que par les agences (loi hoguet donnée plus haut).
y'a pas à chipoter ou faire un deal ... rbst immédiat  |
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mohirablack
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 17:45:24
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Merci pour votre réponse,Joulia!
Je comprends bien l'incongruité de "faire opposition à mon chèque" puisqu'il ne m'a pas été volé,et que je l'ai signé en toute bonne foi,devant témoins.... |
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mohirablack
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 14:40:24
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Epilogue : après un coup de fil au cabinet pour bien expliquer la situation,le chèque nous sera bien rendu,vu qu'aucun papier n'a été signé.
Plus de peur que de mal,finalement,mais je préfèrais me renseigner! |
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Djoulaille
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 avr. 2008 : 18:02:13
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Bonjour,
Mon probleme est similaire mais ma situation est d'autant plus difficle que notre dossier a ete accepte et ils veulent encaisser le cheque.
Au moment du depot de dossier pour un appart chez Foncia, on m'a demande un cheque du montant du loyer (!!) pour reserver le bien (chose bizarre ! ms j'ai fait confiance) en me stipulant qu'il ne serait pas encaisser et me serait rendu a la signature du bail. On m'a egalement fait signer un papier que je n'ai lu qu'a moitie (erreur !) et dont on ne m'a pas donne de double... 13 jours plus tard, nous avons (enfin) des nouvelles de Foncia pour convenir d'une date de signature du bail et etat des lieux alors que nous ne savions meme pas que notre dossier avait ete accepte (ce qu'ils refutent) et avions entre temps trouve un autre appart moins cher et mieux place. Nous voulons donc nous retracter mais ils nous menacent d'encaisser le cheque... Nous avons enfin recupere (en personne) le double du papier qui dit effectivement qu'ils peuvent encaisser le cheque si nous nous desistons. Est-ce que ces pratiques sont legales ? Ai-je une chance de m'en sortir indemne ? 
Merci d'avance pour vos conseils precieux.
Julie |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 18:31:19
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Totalement illégal bien sûr.
tant que le bail n'est pas signé, aucune obligation (de part et d'autre d'ailleurs).
menacez-les des représailles mentionnées plus haut si ils ne vous rendent pas votre chèque immédiatement: toutes les infos ont été données.
et la prochaine fois ... lisez, avant de signer ! 
ce genre d'attitude pourrait vous attirer pas mal d'ennuis si vous pensez que ce n'est pas assez important pour que vous accordiez 2 minutes à la lecture complète de ce genre de doc et que vous posiez des questions si vous ne comprenez pas ...  |
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stfti
Pilier de forums
392 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 11:31:58
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Il semble que les pratiques de Fon.ia soient souvent illégales...
A titre perso, des que je les apercois, même de loin, je passe mon chemin...
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clelya
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 13 août 2008 : 12:05:33
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Citation :
Initialement posté par stfti
Il semble que les pratiques de Fon.ia soient souvent illégales...
A titre perso, des que je les apercois, même de loin, je passe mon chemin...
Bonjour,
Je voudrais aussi partager mon expérience de l'agence Foncia qui m'inspirait vraiment confiance.
J'ai visité 2 appartements avec eux et j'avais prévenu que je repartais le soir même car j'habite loin de mon futur logement donc je n'avais pris que 2 jours sur place pr trouver une location.
Coup de coeur sur un appartement visité, dans mon budget, on me dit que je peux faire un chèque de réservation qui ne sera pas encaissé.
Je précise que j'avais visité d'autres appartements avec d'autres agences mais comme il y avait plusieurs personnes sur un appartement j'ai préféré Foncia pour etre sure d'etre seule sur l'appartement que je souhaitais louer.
Je ne voulais pas prendre le risque de me retrouver sans appartement en retournant chez moi !
Surprise le lendemain on m'appelle pour me dire qu'en fait ils ne savaient pas mais on est plusieurs dossiers sur l'appartement et que quand je l'ai visité il était déja trop tard !!!
On me propose alors le 2ème appartement, trop cher et plus petit, en guise de consolation...
Que faire ?? je n'avais monté de dossier pr aucun autre appartement !
j'accepte qu'ils montent le dossier et mon chèque de réservation est attribué pour ce logement...
Mais en attendant la réponse je tente le tout pour le tout et monte un dossier pr un appartement que j'avais vu pour lequel nous étions bcp en concurrence...
Résultat des courses : mes 2 dossiers sont acceptés!
Je préviens donc Foncia que je ne prends pas l'appartement (que je n'ai jamais vraiment voulu) au profit de l'agence Lamy.
Ils étaient trés mécontents en me disant que mon chèque d'immobilisation avait bloqué les visites etc... et moi de leur répondre que la preuve que non puisque quand j'avais visité le 1er appartement qlq'un avait donné un chèque de réservation et pourtant on me l'avait fait visité!
Bref,
j'ai décidé de faire opposition sur mon chèque aprés avoir raconté l'histoire à ma banquière, par prudence puisque j'ai lu sur bcp de forums que des chèques de réservation avaient déja été encaissés...
Rien d'illégal dans tout ça a priori mais des pratiques douteuses !
je rappelle que comme ci-dessus, le chèque de réservation est illégal ! l'encaisser encore plus !
Ma question est la suivante:
Si jamais ils veulent encaisser mon chèque, peuvent ils porter plainte contre moi puisque ma banquière a déclaré perdu le chèque (je lui ai montré la photocopie du chèque mais elle ne peut mettre que "perte" ou "vol").
Merci de vos réponses,
ps: 1ere fois que je visite des appartements, le monde l'immobilier est vraiment un monde où il faut s'attendre à tout. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 14:16:30
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tout bénéficiaire d'un chèque peut l'encaisser dés qu'il a été émis: c'est le droit bancaire!!!
de plus vous avez fait une fausse déclaration auprès de votre banque....
le mieux c'est de contacter de suite cette agence, en leur expliquant que la pratique des chèques de réservation est interdite et que vous exigez qu'on vous retourne ce chèque de suite, qu'à défaut vous saisirez la DGCCRF
à l'avenir ne signez pas de chèque qui ne puisse être encaissé de suite! |
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Sujet |
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Foncia - Je veux tout annuler avant de signer !
Forum fermé
