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 Sujet  |
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loca1702
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 11 août 2008 : 18:45:16
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Bonjour,
Je suis actuellement étudiant, et je change de ville pour suivre mon cursus scolaire. J'ai donné mon préavis de 1 mois, le 30 juin concernant un t1 non meublé, pensant que la mutation constituait un juste motif de préavis réduit à un mois. Ayant reçu l'A/R signé, j'ai quitté ce logement au 31 juillet. Sans nouvelles depuis du propriétaire pour fixer l'état des état des lieu de sortie, j'ai réussi à le contacter le 09 aout pour convenir d'une date d' EDL et surprise, mon propriétaire refuse le délais de 1 mois de préavis.
Que dois-je faire ?
En me renseignant sur internet j'ai lu qu’une fin de mission d'intérim pouvait constituer une perte d'emploi. Dans ce cas là quand doit elle intervenir ? J'ai à mon actif quelques missions d'intérim de un jour avant la date de début de préavis et d'autre de 2 semaines et 1 semaine, en juillet pendant la période de préavis.
PUIS je m'appuyer sur ce motif même s'il n'était pas mentionné dans la lettre de préavis ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 19:26:33
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bonjour.
un pilier du forum vous dirait peut-être que,s'agissant d'un meublé,vous avez droit à un préavis d'un mois,avec ou sans mutation,perte d'emploi,etc. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 20:24:00
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Citation :
Initialement posté par evora0606
bonjour.
un pilier du forum vous dirait peut-être que,s'agissant d'un meublé,vous avez droit à un préavis d'un mois,avec ou sans mutation,perte d'emploi,etc.
avez vous lu le message ???
il est indiqué:
"un t1 non meublé"
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 08:08:59
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bonjour.
merci nefer de me remettre sur les rails!...
notre nouveau membre n'a pas de réponse,lui.
alors je pense qu'un pilier du forum aurait dit que de nombreux autres sujets répondent à sa question,et qu'il faut faire une recherche avant de poster!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 08:43:04
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Citation :
Initialement posté par evora0606
bonjour.
merci nefer de me remettre sur les rails!...
notre nouveau membre n'a pas de réponse,lui.
alors je pense qu'un pilier du forum aurait dit que de nombreux autres sujets répondent à sa question,et qu'il faut faire une recherche avant de poster!
c'est vous le pilier! |
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loca1702
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 19:11:24
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bonjour,
Oui en effet c'est un t1 non meublé, et concernant mon cas j'aimerais savoir si une fin de contrat interim constitue un juste motif de préavis réduit et si c'est le cas, quel en sont les modalités ? (durée, moment..)
En réponse à vos réponse, j'ai lu de nombreux topic, mais aucun ne correspondait vraiment à mon problème..
Pour finir, le fait d'avoir aucune nouvelle pendant près de 2 mois suite à l'A/R et puis d'un coup un refus de préavis peut il constituer une faute de la part du proprio ??
merci pour votre aide
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 19:55:57
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Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par evora0606
bonjour.
merci nefer de me remettre sur les rails!...
notre nouveau membre n'a pas de réponse,lui.
alors je pense qu'un pilier du forum aurait dit que de nombreux autres sujets répondent à sa question,et qu'il faut faire une recherche avant de poster!
c'est vous le pilier!
 un pilier,à mon âge...et je ne suis qu'une brindille!
je pensais,en disant pilier,à d'autres intervenants qui sortent lois,décrets, et autre jurisprudence,mais qui parfois se contredisent.
je viens plutôt sur le forum pour poser des questions;beaucoup?
et je crois que loca1702 attend toujours sa réponse |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 20:37:17
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et oui..à lire dans la colonne de gauche
evora0606
Pilier de forums |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 12:48:29
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Citation :
Initialement posté par nefer
et oui..à lire dans la colonne de gauche
evora0606
Pilier de forums
 par pilier,j'entendais "ancien pilier" avec plus de mes 222 interventions!
:personne ne répond à cet étudiant? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 20:45:09
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bon on va s'y mettre puisque Nefer fait grève de réponse
Citation :
j'aimerais savoir si une fin de contrat interim constitue un juste motif de préavis réduit et si c'est le cas, quel en sont les modalités ? (durée, moment..)
oui si vous avez eu des CDD jusqu'á maintenant et que un CDD a fini recemment, ou bien va finir (avec une date annoncée), vous pouvez effectivement donner congé avec préavis réduit comme vous l'autorise la loi du 6 juillet 89 (art 15.I).
Citation :
En réponse à vos réponse, j'ai lu de nombreux topic, mais aucun ne correspondait vraiment à mon problème..
étonnant !
car la jurisprudence est constante pour la fin d'un CDD et ce, depuis 1999.
Citation :
Pour finir, le fait d'avoir aucune nouvelle pendant près de 2 mois suite à l'A/R et puis d'un coup un refus de préavis peut il constituer une faute de la part du proprio ??
vous prenez le pbl à l'envers !
vous n#avez pas à attendre confirmation du bailleur !!!
vous donnez congé pour préavis reduit en invoquant la raison,
vous donnez justificatif (c'est préférable bien que pas obligatoire selon la loi),
et vous fixez votre date de sortie et dès la LRAR de congé, vous proposez des dates pour l'EDL de sortie, avec plusieurs plages horaires ... comme cela, le bailleur choisit ce qui l'arrange le jour dit.
s'il conteste, il vous le fera savoir, ceci ne doit pas empêcher votre départ.
maintenant si vous avez envoyé votre LRAR de congé et attendu, ca fait donc deja plus de mois que vous payez inutilement !!! 
mais ca aussi, c'est dit à plusieurs reprises dans les posts concernant la sortie de location.
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Cordialement, |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 21:22:52
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Citation :
loca1702
Posté - 11 août 2008 : 18:45:16
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant, et je change de ville pour suivre mon cursus scolaire. J'ai donné mon préavis de 1 mois, le 30 juin concernant un t1 non meublé, pensant que la mutation constituait un juste motif de préavis réduit à un mois . Ayant reçu l'A/R signé, j'ai quitté ce logement au 31 juillet. Sans nouvelles depuis du propriétaire pour fixer l'état des état des lieu de sortie, j'ai réussi à le contacter le 09 aout pour convenir d'une date d' EDL et surprise, mon propriétaire refuse le délais de 1 mois de préavis.
Que dois-je faire ?
En me renseignant sur internet j'ai lu qu’une fin de mission d'intérim pouvait constituer une perte d'emploi. Dans ce cas là quand doit elle intervenir ? J'ai à mon actif quelques missions d'intérim de un jour avant la date de début de préavis et d'autre de 2 semaines et 1 semaine, en juillet pendant la période de préavis.
PUIS je m'appuyer sur ce motif même s'il n'était pas mentionné dans la lettre de préavis ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Joulia,
A la lecture du post initial de Loca1702, je nuancerais quelque peu vos propos lorsque vous indiquez Citation :
oui si vous avez eu des CDD jusqu'á maintenant et que un CDD a fini recemment, ou bien va finir (avec une date annoncée), vous pouvez effectivement donner congé avec préavis réduit comme vous l'autorise la loi du 6 juillet 89 (art 15.I).
Un CDD d'un jour par çi, par là, en tant qu'étudiant du style petits boulots est-il acceptable dans la logique de l'article 15 la loi de 89 que vous indiquez ?
De plus, le préavis adressé au bailleur ne faisait pas mention de la fin d'un CDD !
Alors, même si le bailleur est d'une parfaite mauvaise foi car il aurait du informer rapidement Loca1702 que le préavis d'un mois n'était pas acceptable... Loca1702 aurait du demander une date d'EdL de sortie ce qu'il n'a pas fait...
Dans sa situation, je vois mal comment il lui sera possible d'obtenir un préavis réduit ?
D'ailleurs Loca1702 indique bien dans son post initial Citation :
J'ai donné mon préavis de 1 mois, le 30 juin concernant un t1 non meublé, pensant que la mutation constituait un juste motif de préavis réduit à un mois
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 21:52:22
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| à lire le 1er message l'EDL n'est toujours pas fait....donc le loyer court encore! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 22:16:48
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D'accord avec vous christophe si on reprend le post d'origine, ce que je n'ai pas fait lors de ma réponse. Je me suis basée sur la question générale, que j'ai reprise en debut de ma réponse.
effectivement, il faut tjs garder à l'esprit que le preavis réduit est demandé, uniquement lors de situations dont il faut prouver la cause à effet.
le changement d'école n'est pas une mutation et ne donne pas droit au preavis reduit. |
Cordialement, |
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