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bonjour, je rentre de congé et regardant mes comptes je vois qu'un locataire n'a pas réglé je prends contact avec lui et j'apprends qu'il aurait envoyé le 25 juil une RAR de congé avec 1 mois pour cause de mutation... 1) je n'ai pas eu cette lettre ni l'avis de passage 2) il refuse de régler son loyer août nous sommes le 12 disant qu'il part le 07/09
quels sont mes droits et quelles sanctions légales pour ce dernier mois non réglé... s'il y en a car j'ai fait un peu de recherche et j'ai rien trouvé sauf qu'il y a obligation pour le locataire de payer jusqu'à la fin mais aucunes sanctions ou dédommagements donc... cela très virtuel..
de plus je n'ai pas eu cette lettre bizarre
merci de votre aide j'avais essayé le moteur de recherche avant d'écrire mais il ne fonctionne pas je suis sur qu'il y a déjà eu ce genre de question et donc des réponses pardon de reposer
tant que vous n'avez pas recu en main cette LRAR, le congé n'est pas donné ! donc même s'il part le 7/9, pour vous, il est tjs locataire !!! voyez avec la poste si ils ont cet envoi. sinon il doit vous en renvoyer un autre, dont le délai de 1 mois commencera le jour de la réception par vous-même (loi de 89)
pour l'impayé, eh bien ... LRAR puis injonction de faire ! rapide SVP !!! ou bien activez la personne caution si vous avez pris la précaution d'en demander une.
les sanctions sont exactement les mêmes que pour un impayé durant le bail .... pénalités de retard si le bail le prévoit, commandement de payer via huissier, quitte à activer (via huissier) une saisie sur salaire.
sanction pour loyers non réglés suite à congé
Forum fermé
Posté - 12 août 2008 : 12:26:00
