****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Chers membres du forum, Quelqu’un pourrait me renseigner sur le suivant ?
J’ai fait un recours contre un pdc. Au lieu d’attendre le jugement du TA le voisin a démarré le chantier. La maison est presque finie et maintenant il est visible qu'il n’a pas respecté le pdc, ni le plu. Entre autres aucune façade ni l’implantation ne sont conformes au pdc,
1. En informant le service d’urbanisme de ces faits on m'a dit que puisque un recours a été lancé ils ne font rien dans ce dossier et ne peuvent pas intervenir (éventuellement) pour corriger tant que le TA n’a pas encore tranché. Cela est vrai ?
2. Quelqu’un m’a dit qu’il est possible de déposer une plainte à la gendarmerie et que celle-ci est obligée à vérifier si la construction est conforme au pdc et au plu après quoi, si ma plainte est correcte, une procédure pourra être démarrée au TGI. Est-ce correct ?
Chers membres du forum, Quelqu’un pourrait me renseigner sur le suivant ?
J’ai fait un recours contre un pdc. Au lieu d’attendre le jugement du TA le voisin a démarré le chantier. La maison est presque finie et maintenant il est visible qu'il n’a pas respecté le pdc, ni le plu. Entre autres aucune façade ni l’implantation ne sont conformes au pdc,
1. En informant le service d’urbanisme de ces faits on m'a dit que puisque un recours a été lancé ils ne font rien dans ce dossier et ne peuvent pas intervenir (éventuellement) pour corriger tant que le TA n’a pas encore tranché. Cela est vrai ?
non : mettez en demeure le maire de constater le non respect du PC et de transmetre le PV au ministère public et d'ordonner l'interruption immédiate des travaux. Copie en LRAR au préfet
Citation : 2. Quelqu’un m’a dit qu’il est possible de déposer une plainte à la gendarmerie et que celle-ci est obligée à vérifier si la construction est conforme au pdc et au plu après quoi, si ma plainte est correcte, une procédure pourra être démarrée au TGI. Est-ce correct ?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Chers membres du forum, Quelqu’un pourrait me renseigner sur le suivant ?
J’ai fait un recours contre un pdc. Au lieu d’attendre le jugement du TA le voisin a démarré le chantier. La maison est presque finie et maintenant il est visible qu'il n’a pas respecté le pdc, ni le plu. Entre autres aucune façade ni l’implantation ne sont conformes au pdc,
1. En informant le service d’urbanisme de ces faits on m'a dit que puisque un recours a été lancé ils ne font rien dans ce dossier et ne peuvent pas intervenir (éventuellement) pour corriger tant que le TA n’a pas encore tranché. Cela est vrai ?
non : mettez en demeure le maire de constater le non respect du PC et de transmetre le PV au ministère public et d'ordonner l'interruption immédiate des travaux. Copie en LRAR au préfet
Vous parlez d'un PV de Constat ? Il s'agit d'infractions évidentes dont j'ai des photos. Cela ne serait pas suffisant ?
Citation :
Citation : 2. Quelqu’un m’a dit qu’il est possible de déposer une plainte à la gendarmerie et que celle-ci est obligée à vérifier si la construction est conforme au pdc et au plu après quoi, si ma plainte est correcte, une procédure pourra être démarrée au TGI. Est-ce correct ?
vos photos ne permettent pas de déclencher l'action publique, il faut un constat du maire ou d'un agent assermenté dont les forces de l'ordre (gendarmerie).
elles permettent cependant de déposer plainte.
votre affaire ressort totalement de l'action pénale... et je vous invite encore à mettre en demeure le maire de constater les irrégularités...etc... avec copie préfet.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 août 2008 16:37:17
dossier bloqué ?
Forum fermé
Posté - 13 août 2008 : 17:25:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
