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titoux
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 16 août 2008 :  11:50:21  Voir le profil
Bonjour,

Je suis sur le point de faire un chèque lors du compromis de vente.

A priori et dans la loi, y a t-il une limite pour le montant de ce chèque?

D'avance merci pour vos réponses
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 16 août 2008 :  12:04:22  Voir le profil
non

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titoux
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 16 août 2008 :  12:10:43  Voir le profil
Réponse claire et précise.
Merci

Edité par - titoux le 16 août 2008 12:11:09
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Scorpion
Pilier de forums

1366 réponses

Posté - 16 août 2008 :  12:11:26  Voir le profil
Pas besoin de chèque de banque, un chèque simple suffit. Par contre demandez quand il sera débité. Dans mon agence, nous encaissons souvent le séquestre après le délai SRU (7 jours de rétractation).
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abcyz
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 18 août 2008 :  17:26:14  Voir le profil
Le mandat de vente que détient l'agence peut prévoir que le montant du dépôt de garantie de dépassera pas 10% du prix de vente.

abcyz
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 19 août 2008 :  12:13:16  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Scorpion

Pas besoin de chèque de banque, un chèque simple suffit. Par contre demandez quand il sera débité. Dans mon agence, nous encaissons souvent le séquestre après le délai SRU (7 jours de rétractation).



Dans ce cas l'agence peut être mise en cause si le chèque revient impayé.

jcm
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