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Bonjour, J'ai acquis une maison ancienne il y a 2 ans environ. Mon eau de toit s'écoule très difficilement dans les tuyaux qui mènent soi-disant à un puits perdu (selon l'ancien propriétaire). Je ne sais où ce puits perdu se trouverait puisqu'il n'y a pas de regard qui correspond.
Bien sûr, dès qu'il pleut un peu trop, l'eau refoule par le regard de visite du cheneau qui est au pied de la maison. Elle se déverse alors chez le voisin, en contrebas ; celui-ci hurle à chaque fois.
Ai-je le droit de modifier mon cheneau de façon à envoyer l'eau sur la voie publique ? Y a-t-il une démarche officielle à respecter (autorisation, ...) ?
Si je comprends bien, vous voulez rejeter les eaux de pluie sur une voie publique. Cela est interdit et seul le raccordement dans le réseau public est une solution, mais biensur plus couteuse.
De même, penter son chemin d'accès vers le domaine public sans caniveau en limite est interdit, mais toléré dans certaines communes.
il faut commencer par le règlement sanitaire départemental (article 29-1)
les règlements de POS/PLU et règlement d'assainissement communal ou inter-communal peuvent aussi prévoir des dispositions particulières.
de toutes façons, le principe du déversement des eaux de toiture sur la voie publique est inscrit au 681 du code civil : seul son aménagement pratique peut être règlementé par les documents cités plus haut.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Evacuation des eaux pluviales
Forum fermé
Posté - 18 août 2008 : 13:18:55
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