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Ma compagne et moi avons acheté un appartement en février 2008.
Tel a été notre surprise lorsque nous avons reçu l'appel de fond du 2ème trimestre, lorsque le syndic nous réclame pas moins de 1000 euros, justifiant une consommation d'eau de 80 mètre cube.
Nous avons des compteurs individuels dont le relevé se fait en septembre de chaque année.
Après renseignements, il y a eu en 2007, une abscence d'appel de fond concernant l'eau, pendant une période de 6 mois. Nous sommes une grosse résidence de 19 immeuble, et donc le syndic n'a pas trouvé mieux de répartir au tantième le manque à gagner.
Pourriez-vous me dir s'il a le droit de faire ça ? Aurons-nous un quelconque remboursement en 2009 pour le trop-perçu ?
Quand un relevé sera fait, le syndic devrait régulariser : = déduire le trop perçu de l'appel suivant pour ceux qui consomment moins que proportionnellement à leurs tantièmes, = ajouter de la dépense de consommation d'eau pour ceux qui consomment plus que proportionnellement à leurs tantièmes.
Pour savoir ce que vous, vous avez consommé depuis votre achat (février 2008), le syndic doit connaître l'état du compteur constaté entre vendeur et acheteur.
Citation :Pour savoir ce que vous, vous avez consommé depuis votre achat (février 2008), le syndic doit connaître l'état du compteur constaté entre vendeur et acheteur.
Ou faire le prorata temporis entre le vendeur et vous (l'acheteur).
Citation :Pour savoir ce que vous, vous avez consommé depuis votre achat (février 2008), le syndic doit connaître l'état du compteur constaté entre vendeur et acheteur.
« Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties. »
« 1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre : »
« a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel. »
De ce fait, sans l’approbation des comptes de l’année 2008.
Il n’est pas obligatoire pour le syndic de connaître l'état du compteur constaté entre vendeur et acheteur lors de l’achat de fbpdt, en février 2008.
On peut supposer que dans le cas de fbpdt, l’appel de fonds du 2ème trimestre (1000 €) est une avance sur la consommation d’eau.
Qui sera régularisé lors l’appel de fonds du 4ème trimestre après le relevé (septembre) des compteurs individuels.
Tout au plus, l’absence d'appel de fonds 2007 concernant l'eau pour une période de 6 mois peut amener à comprendre la somme de 1000 €.
Mais malheureusement, à moins d’une convention relative à cet appel de fonds prévue dans l'acte de vente qui n'a d'effet qu'entre le vendeur et l’acquéreur.
Comme le prévoit l’article 6-3 du décret du 17 mars :
« Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. »
La régularisation des charges sur une année complète sont recouvrées sur le nouveau propriétaire.
Voyez ce lien :
Régularisation des charges suivant une mutation :
Question. Le syndic peut-il réclamer la régularisation des charges sur une année complète alors que le propriétaire a fait l’acquisition du bien en cours d’exercice ? Ne doit-on pas partager avec l’ancien propriétaire ?
Réponse. Le syndic ne connaît plus que le copropriétaire dont l’identité lui a été notifiée à la suite de la vente du lot.
Si, à partir du moment où cette notification a été faite, des charges deviennent exigibles, ces charges sont recouvrées sur le nouveau propriétaire. La règle s’applique aux régularisations.
Régul d'eau au tantième / compteurs indiv. ??
Forum fermé
Posté - 18 août 2008 : 14:35:50
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