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J'ai quitté une location et effectué l'état des lieux début mai. Le dépôt de garantie m'a été rendu un mois et demi plus tard, avec une retenue de 300 euros comme "provision pour les travaux nécessaires". Il y avait certainement une ou 2 bricoles à réparer, mais pas pour 300 euros. Nous sommes presque 4 mois après cet état des lieux, et je n'ai jamais reçu de justificatifs pour cette retenue.
J'ai bien compris que normalement le dépôt de garantie doit être rendu dans les 2 mois suivant l'EDL de sortie, mais est-ce que les justificatifs pour une éventuelle retenue doivent être aussi produits dans ces 2 mois? Autrement dit, si on me fournit des devis datant du jour de réception de ma réclamation (que je vais bientôt envoyer!), est-ce valable?
Autre question: les états des lieux ont été effectués par un notaire, c'est lui qui avait le dépôt de garantie et qui nous a envoyé le remboursement partiel. Est-ce à lui que nous devons réclamer le reste ou au proprio?
Un proprio ou son mandataire ne peut faire de retenu sur le dépot de garantie sans présenter au locataire des factures (OU au moins des devis).
Le proprio ou son madataire doit vous transmettre ces informations en même temps que la restitution de votre dg. Puisqu'il vous faudra bien comprendre quelles sont les retenues qui ont, éventuelles, été réalisées.
En bref : Votre proprio ou son mandataire aurait dû vous transmettre les justificatifs obligatoires en même temps que votre restitution.
En revanche, je ne sais pas quel est votre recour en cas de non-présentation des justificatifs... Je trouve que vous vous réveillez un peu tard (Pourquoi avoir attendu 4 mois ?!?)
Ensuite, il n'est pas évident de répondre à votre dernière question ! En effet : Etes-vous passé par un cabinet de gestion ? Un propriétaire particulier ? Etait-ce toujours le Notaire qui gérait votre appartement ?
Pour éclaircir la situation: la maison que nous louions appartenait à un vieux monsieur. Ses enfants se sont occupés de la mettre en location quand il est parti en maison de retraite. Ce monsieur est décédé un peu avant que nous quittions la location, donc maintenant, la maison "appartient" à la succession (3 enfants).
Nous avons vu l'annonce de location chez un notaire, qui a effectué les 2 états des lieux et encaissé le dg, par contre le loyer était envoyé à l'une de filles, puis au notaire (qui s'occupe aussi de la succession) après le décès du vieux proprio.
Nous avons attendu assez longtemps avant de réclamer d'une part parce que nous étions pas mal occupés avec les soucis de notre nouvelle maison (nous connaissons maintenant les joies d'être propriétaires!!!), et d'autre part parce que avant de venir me renseigner sur ce site, je ne savais pas tout ce que je sais maintenant , et donc ça me semblait logique que les proprios fassent une estimation "à la louche" de ce qu'ils devaient retenir, nous rendent le reste dans les 2 mois, puis effectuent les travaux et suivant le prix réel, nous redonnent le complément. bref, je pensais recevoir ces dernières semaines les factures et ce qui n'avait pas servi des 300 euros retenus.
Bon, maintenant j'ai bien compris que ça ne marche pas comme ça .
Est-ce que vous pensez que c'est trop tard pour demander des justificatifs?
Est-ce que vous pensez que c'est trop tard pour demander des justificatifs?
non bien sûr que non. vous mettez le bailleur (ou les héritiers) en demeure (par LRAR) de vous restituer le solde de .... euros, sous 8 jours, + les intérêts légaux (3,99% annuels), sous peine de saisine du juge de proximité s'ils ne le font pas
Citation :... avec une retenue de 300 euros comme "provision pour les travaux nécessaires".
cette raison ne peut pas être invoquée. si dégats ont été constatés lors de l'EDL de sortie et qu'ils ne figuraient pas sur celui d'entrée, vous devez payer la réparation basés sur un devis ou une facture.
si pas de justificatifs, alors pas de dégats, alors pas de retenue !
Retenue du depot de garantie: quel délai?
Forum fermé
Posté - 18 août 2008 : 21:29:28
, et donc ça me semblait logique que les proprios fassent une estimation "à la louche" de ce qu'ils devaient retenir, nous rendent le reste dans les 2 mois, puis effectuent les travaux et suivant le prix réel, nous redonnent le complément.
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