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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 21 août 2008 : 18:51:03
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Je préside un CS et je suis en désaccord avec le syndic pro sur les mentions figurant sur la feuille d'émargement.
Un lot en indivision est représenté par un MANDATAIRE COMMUN clairement désigné dans l'acte transmis par le notaire.
Or la feuille d'émargement comporte plusieurs cases successives où figurent le nom et l'adresse du mandataire (non copropriétaire lui-même)ainsi que ceux de chacun des indivisaires.
Je pense que seul le MANDATAIRE représente le lot, comme il est spécifié dans l'acte qui précise qu'il a la charge de recueillir les avis des indivisaires sur les décisions figurant à l'odj.
Qu'en pensez-vous?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 20:56:50
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Doit on comprendre que vous critiquez le fait que les noms de tous les indivisaires soient indiqués sur la feuille de présence ?
et pourtant cette information est indispensable au cas où l'un des indivisaire souhaite être candidat au CS |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 00:26:42
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| Et moi je pense que seul le mandataire est apte à signer la feuille de presence et à se présenter au CS, à lui la charge ensuite de délégué cette fonction de CS à un des indivisaires. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 08:47:47
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si l'un quelconque des indivisaires peut être candidat, il faut déjà qu'il pose sa candidature par écrit;s'il n'est pas le mandataire de l'indivision, il n'assiste pas à l'AG
Si c'est le mandataire DURAND qui est candidat et qui est élu ce n'est pas Monsieur DUPOND indivisaire qui sera membre mais bien DURAND;une indivision n'est pas une personne morale (société....)qui peut se faire représenter,en cas d'élection au CS,par XXX habilité à cet effet |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 10:22:50
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Citation :
Initialement posté par yaume
Et moi je pense que seul le mandataire est apte à signer la feuille de presence et à se présenter au CS, à lui la charge ensuite de délégué cette fonction de CS à un des indivisaires.
la fonction de membre du CS ne se délègue pas!!!
elle est intuitae personnae |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 12:49:27
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nefer: pourquoi faut-il que vous donniez toujours l'impression d'avoir "la tête près du bonnet"?
Quand j'écris "désaccord" vous lisez "critique" 
quand j'écris "feuille d'émargement" vous lisez "élection au CS"
quand quelqu'un écrit "membre du CS" vous lisez "délégué au CS"
est-ce de lunettes dont vous manquez?
ou d'autre chose |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 12:59:55
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yaume a écrit:"délégué cette fonction de CS à un des indivisaires"
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 13:03:32
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Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par yaume
Et moi je pense que seul le mandataire est apte à signer la feuille de presence et à se présenter au CS, à lui la charge ensuite de délégué cette fonction de CS à un des indivisaires.
la fonction de membre du CS ne se délègue pas!!!
elle est intuitae personnae
Citation :
Article 21
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 4° JORF 14 décembre 2000
...
Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 13:18:24
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ici il s'agit d'indivisaires
mout n'a pas parlé de personne morale... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 15:54:27
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vous savez tous que la feuille d'émargement est signée par le président de l'AG et constitue une ANNEXE du PV d'AG.
Alors, restons à la feuille d'émargement
je penche pour qu'elle soit établie (par le syndic d'après les informations dont il dispose) A RAISON d'UNE case avec nom(s) et UNE SEULE adresse par lot
Pourquoi :
1)parce que la loi du 10 juillet 1965 prévoit la désignation d'un mandataire commun pour une indivision
2)parce que "Mr ET Mme" ou "Mr ou Mme" représentent leur lot, soit l'un soit l'autre (même s'ils assistent à deux)
3)parce que les SCI ont un gérant qui les représente
Ainsi, à mon avis, faire figurer les coindivisaires d'UN lot dans des cases consécutives contrevient à la loi du 10 juillet 1965 qui impose la représentation par un mandataire désigné par l'indivision OU NOMME
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 18:56:51
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Citation :
Initialement posté par nefer
ici il s'agit d'indivisaires
mout n'a pas parlé de personne morale...
Et un mandataire n'est pas une personne morale ?
Et vous êtes vous une personne morale ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 19:59:37
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| ce que doit comporter la feuille de présence est indiqué dans le 1er alinéa de l'article D14 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 15:03:37
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l'article D14 n'est pas vraiment explicite sur la question que je pose
Excusez-moi, nefer, mais la question que je pose c'est : COMMENT ETABLIR LA FEUILLE d'EMARGEMENT
Le sexe des anges a peu à voir avec la manière de dresser la liste des personnes habilitées à y figurer...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 15:20:12
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comme l'a bien répété Felix:
l'article D14
"Article 14
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 9 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil."
indique clairement ce que comporte la feuille de PRESENCE (on ne parle pas de feuille d'émargement!)
"nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, "
il ne faut pas oublier le "ET"
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Edité par - nefer le 23 août 2008 15:22:02 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 15:23:30
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Citation :
Initialement posté par Mout
vous savez tous que la feuille d'émargement est signée par le président de l'AG et constitue une ANNEXE du PV d'AG.
Alors, restons à la feuille d'émargement
et non!
il ne s'agit pas de la feuille d'émargement , mais de la feuille de PRESENCE!
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 19:26:21
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ça change tout, évidemment
"Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire."
excusez-moi, je ne suis pas non plus fortiche avec ma souris |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 19:47:02
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Citation :
Initialement posté par Mout
Je préside un CS et je suis en désaccord avec le syndic pro sur les mentions figurant sur la feuille d'émargement.
Un lot en indivision est représenté par un MANDATAIRE COMMUN clairement désigné dans l'acte transmis par le notaire.
Or la feuille d'émargement comporte plusieurs cases successives où figurent le nom et l'adresse du mandataire (non copropriétaire lui-même)ainsi que ceux de chacun des indivisaires.
Je pense que seul le MANDATAIRE représente le lot, comme il est spécifié dans l'acte qui précise qu'il a la charge de recueillir les avis des indivisaires sur les décisions figurant à l'odj.
Qu'en pensez-vous?
donc cette feuille de présence est correctement établie...
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