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 Sujet  |
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
 Posté - 12 août 2008 : 17:47:18
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Je ne suis pas juriste mais multi copropriétaires et je suis en contac avec 8 syndics différents.
Ma question est la suivante : le delai de convocation est de 21 jours apres la reception de la convocation. Comme de bien entendu, cette convocation arrive toujours au tout dernier moment car il manquait un document etc...........
Le delai court le lendemain de la presentation du courrier ou de l'avis de recommandé.
Pour une personne qui fait suivre son courrier que se passe t il ?
Car les ecommandés ne suivent pas syntematiquement rapidement, et la date de présentation ne peut pas etre le domicile de la residence principale puisque par definition le courrier n'est pas présenter il est rediriger vers une autre adresse.
Alors que se passe t il pour ce delai ???
De quel endroit court ce delai residence principale ou lieu de vacance ?
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Cordialement
M.DUFFOURD |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 18:23:08
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| 1ère présentation = avis de passage ou date de "faire suivre" |
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 18:45:13
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Citation :
Initialement posté par nefer
1ère présentation = avis de passage ou date de "faire suivre"
Bonsoir,
1ère presentation = avis de passage ok.
Mais date de faire suivre, je ne comprends pas car le courrier suit au gré du vent, et je ne vois pas ou il y a une date de FAIRE SUIVRE ? Il y a une étiquette auto collante avec la date de debut de reexpédition et une date de fin de reexpédition. Un point c'est tout.
J'admets ce que vous dites, mais pour la reexpedition c'est pas assez fondé. Je fut confronté a ce problème et je vous assure que peu de gens spécialisé en droit immobilier on répondu avec des éléments précis.
Je ne pense pas qu'il y ait veritablement une information juridique à ce sujet ?
Merci
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Cordialement
M.DUFFOURD |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 23:14:28
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Vous vous trompez, car l'article 64 du décret du 17 mars 1967 répond à votre question. Le délai que font courir les notifications a pour point de départ le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Le calcul du délai ne tient donc pas compte d'un ordre de reexpédition du courrier. C'est bien normal, car on ne peut pas prendre en considération la situation particulière de chaque copropriétaire 
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 15:57:35
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****** Modérateur ******
Edité pour une meilleure lecture. Correction des balises
Citation :
Initialement posté par JPM
Vous vous trompez, car l'article 64 du décret du 17 mars 1967 répond à votre question. Le délai que font courir les notifications a pour point de départ le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Le calcul du délai ne tient donc pas compte d'un ordre de reexpédition du courrier. C'est bien normal, car on ne peut pas prendre en considération la situation particulière de chaque copropriétaire
Je vous remercie pour votre reponse, mais sans jouer sur les mot et faire de la dialectique, le recommandé n'est pas présenté au domicile puisqu'il y a un suivi de courrier à une autre adresse.
Autrement dit, le facteur ne viens pas présenter une lettre recommandée et ne laisse pas d'avis de recommandé. Il n y a donc pas presentation ! Puisque la lettre arrive a la poste et est redirigée a l'adresse de reexpédition. Sur le plan pratique, voila comment cela se passe. J'ai donc du mal a vous suivre dans votre raisonnement.
Cordialement
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Cordialement
M.DUFFOURD |
Edité par - JPM le 20 août 2008 16:22:16 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 16:35:29
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Pour le calcul d'un délai, la date d'exécution du renvoi est assimilée à celle de la présentation à domicile (CA Paris 23 B 18/05/2000 Administrer octobre 2000 p. 70 et arrêts précédents). La solution s'applique en cas de changement de domicile non notifié au syndic ou en cas de départ en vacances.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 17:48:00
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Bonjour,
Une convocation à l’assemblée générale peut également se faire en toute légalité par télécopie.
Comme le prévoit l’article 64 du décret 1967 qui précise :
A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Et l’article 65 du décret du 17 mars 1967 de préciser :
En vue de l'application de l'article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie.[/i]
Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie notifié au syndic.
[i]Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 20:17:07
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Bonjour,
Une convocation à l’assemblée générale peut également se faire en toute légalité par télécopie.
Comme le prévoit l’article 64 du décret 1967 qui précise :
A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Et l’article 65 du décret du 17 mars 1967 de préciser :
En vue de l'application de l'article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie.[/i]
Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie notifié au syndic.
[i]Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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Cordialement
M.DUFFOURD |
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 20:28:58
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Bonjour,
Une convocation à l’assemblée générale peut également se faire en toute légalité par télécopie.
Comme le prévoit l’article 64 du décret 1967 qui précise :
A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Et l’article 65 du décret du 17 mars 1967 de préciser :
En vue de l'application de l'article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie.[/i]
Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie notifié au syndic.
[i]Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
Merci pour les reponse de JPM et ESTAPAK, je connais un minimum des loi concernant le delai de convocation, je reviens d'un voyage que j'ai fait avec des avocats et j'ai pose la question a ceux qui sont spécialisés en droit immobilier, ma question les a quelque peu desorientée. Mais il est semble t il difficile de prendre une position bien précise, si ce n'est que de prévenir le syndic par LRAR du changement de domicile. ! ! ! !
Par contre, pour ce qui est de l'envoi des convocations par télécopie, oui c'est la loi, et celui que je connais bien qui a "pondu" ce texte est quelque peu a coté de la plaque. Car aucun syndic a priori utilisera cette solution car c'est source de litige, il peut par exemple manquer une page ou autre.
Ce n'est vraiment pas la bonne solution loin de là. Je pense d'ailleurs que cette possibilité va etres dans les années a venir supprimée.
Je vous remercie pour votre collaboration et votre aide. |
Cordialement
M.DUFFOURD |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 20:58:18
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Bonsoir DUFFOURD,
Vous n’êtes pas le seul à penser que cette possibilité doit être supprimée.
Mais dans combien de d’années ?????
Voyez ces liens :
Notification par fax : les adhérents sont consternés :
L’ARC a saisi le Ministère de la Justice et celui du Logement pour que le décret du 1er mars 2007, qui a institué la notification par télécopie, soit modifié.
Nous avons, pour le moment, reçu une réponse négative des ministères. Il faudra donc maintenant attendre les prochains ministres, mais nous ne désarmerons pas et agirons :
1 - contre la notification par télécopie en demandant son remplacement par l’e-mail ;
2 - contre le délai de présentation des convocations qui a été porté à 21 jours ; nous demandons en effet que le délai commence à courir non pas à partir de la présentation de la lettre recommandée (non contrôlable) mais à partir du DEPOT à la POSTE.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0407/abus1014.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0307/decret.htm
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Edité par - ETASPAK le 20 août 2008 20:59:56 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 22:32:13
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De la modification de l'article 65 du décret, on doit retenir surtout que la version ancienne comportait doit notifier et que la version nouvelle comporte " notifie ".
Celà confirme en tant que de besoin que l'indicatif présent vaut désormais obligation de faire dans les lois et décrets.
Le conseil syndical élit son président = doit élire son président.
La convocation par télécopie doit être éliminée car il n'existe pas de récépissé de télécopie.
Il est peu probable qu'on puisse envisager de faire courir le délai de convocation du jour de l'expédition car ce délai a pour objet la protection des copropriétaires et non pas la protection du syndicat ni même celle du syndic.
Fixer le point de départ en fonction de la date d'expédition aurait pour effet de faire peser sur les copropriétaires le risque lié à un retard postal, ce qui n'est pas juridiquement envisageable.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 00:58:45
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Je partage l'avis de JPM.
Sur le 1:
Je trouve absurde la proposition par e-mail puisqu'étant très peu sécurisée.
Sur le 2:
La modification est dut entre autre comme le mentionne l'ARC dans le lien fournit ETASPAK
Citation :
À savoir que les personnes copropriétaires en France mais domiciliées à l’étranger DEVAIENT élire un domicile en France pour recevoir les convocations et notifications de procès-verbaux.
Cette disposition visait à permettre au syndic de convoquer les copropriétaires avec une certaine garantie de résultat dans la distribution : en effet comment être sûr qu’une personne domiciliée en Pologne, par exemple, pourrait recevoir sa lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux ?
La Commission Européenne a, néanmoins, considéré que cette mesure était « discriminatoire » et a demandé à la France de modifier sa législation.
Malheureusement, je crains que ni la solution retenu, ni celle proposé par l'ARc ne soit à la hauteur (enfin disons que celle de l'ARC a le mérite d'être un peu plus logique !) |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 10:46:46
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Citation :
La convocation par télécopie doit être éliminée car il n'existe pas de récépissé de télécopie.
si, il existe un récépissé de fax |
Cordialement / Frédéric |
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trendy_31
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 22:59:01
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Concrètement, que se passe-t-il si un seul des copropriétaires reçoit sa convocation au delà des 21 jours règlementaires (on ne peut pas garantir une efficacité identique des services postaux sur tout le territoire français) ? Est-ce suffisant pour invalider l'assemblée ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 23:50:00
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L'assemblée n'est pas automatiquement annulée.
Le copropriétaire concerné peut demander et obtenir son annulation.
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Sujet |
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DELAI DE CONVOCATION POUR A.G.
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