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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 25 août 2008 : 08:11:20
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Bon, je me sens moins seule
Vous vous rappelez que le POS prescrit en 1975 et publié en 1979 a été annulé en CE au motif de l'oubli d'un document public d'urbanisme antérieur "dans l'AP prescrivant le POS et la révision d'un projet partiel de reconstruction d'un quartier (approuvé par AP de 1951)"...oubli qui a été réparé par "annulation de l'AP de 1975 et tout à la fois par nouvelle prescription le même jour, en 1976, de la révision du plan oublié (PUDD AP 1971) et à nouveau l'établissement d'un POS pour la commune"
alors que le changement ainsi intervenu....rendait nécessaire un nouvel examen par le groupe de travail constitué par l'AP de 1975 qui avait terminé ses travaux avant l'AP de 1976
Le PUDD en question dérivait du PUD de 1963, non?
Je ne suis pas maso : j'ai besoin de comprendre la situation actuelle... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 08:15:06
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c'est la même : oubli de reprise de documents antérieurs... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 08:31:35
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merci, Emmanuel : je progresse ,mine de rien
Cet oubli dans l'AP (re)prescrivant le POS en 1982 (POS approuvé en 1987)peut-il être contesté en 2008?
Je sens qu'il va falloir prêter toute mon attention au PLU arrêté |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 08:42:35
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ça va pas être simple...
peut-être en sze fondant sur le L126-1 du CU... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 21:19:46
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Les dispositions d'un arrêté interministériel constituent-elles des "servitudes d'utilité publique" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 23:22:10
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à défaut de les constituer, elles peuvent les instaurer !
par exemple, dans votre région, les arrêtés (annulés  ) sur la ligne électrique THT du lac de Ste Croix instauraient des servitudes d'utilité publique... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 08:22:55
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Je recevrai sous peu les arrêtés constituant le groupement d'urbanisme et publiant le plan.
Je vais aller lire les documents du plan dans quelques jours
Dites encore : le rapport du commissaire enquêteur sur une enquête publique est mis à la disposition du public pendant 1 an :
- seulement le rapport
- ou aussi le registre d'enquête et les "mémoires" ou lettres envoyés au CE par des citoyens |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 08:38:06
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tout est communicable si ce n'est pas détruit...
si mes souvenirs sont bons, c'est "mis à disposition du public" pendant un an... après, ça reste communicable.
(pas le temps de vérifier, je pars en ballade avec les enfants !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 août 2008 08:39:15 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 08:29:26
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J'ai relu le dossier d'enquête publique...
L'arrêté préfectoral ordonnant l'ouverturede l'EP donne la réponse à la page 4 :
"A réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, ces documents ainsi que le dossier d'enquête seront sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête dans les lieux suivants:
- en mairie (de la commune visée)
- en préfecture" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 08:34:49
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| un document administratif communicable aux termes de la loi de 1978 n'est pas toujours mis à la disposition du public... il n'en est pas moins communicable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 10:21:23
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...d'autant que dans ce cas, la mise à disposition est stipulée par arrêté préfectoral
ainsi, ces documents sont :
- communicables (pas à "tout public" mais à un cercle d'initiés comme les associations agrées)
- tenus à la disposition du public en mairie, càd consultables par tout un chacun |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 11:53:08
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Citation :
Initialement posté par Mout
...d'autant que dans ce cas, la mise à disposition est stipulée par arrêté préfectoral
ainsi, ces documents sont :
- communicables (pas à "tout public" mais à un cercle d'initiés comme les associations agrées)
- tenus à la disposition du public en mairie, càd consultables par tout un chacun
non non : communicables à tout le monde... mais il faut les demander et attendre qu'on les sorte des archives... C'est la différence avec la "mise à disposition" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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