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 Sujet  |
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CSA
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 22 août 2008 : 16:53:28
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Bonjour,
En 2004, j'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison. Il n'y avait aucune servitude. J'ai donné procuration à mon notaire (clerc) afin de signer la vente.
Aujourd'hui, j'ai trouvé un acquereur pour la maison et nous devions signer un compromis.
Dans le projet de compromis, je m'apercois que le terrain est grévé d'une servitude non aedificandi pour toute construction.
Le notaire, me representant lors de la signature de l'acte, ne m'a pas informé de cette servitude.
Les acquereurs potentiels se desistent de l'achat à cause de la non constructibilité de la parcelle.
Puis-je me retourner contre le notaire pour manquement au devoir d'information ?
En gros, j'ai signé, lors du compromis pour l'achat d'une parcelle constructible et lors de l'acte, une servitude la rendait inconstructible et le notaire, qui m'a représenté, n'a pas jugé bon de m'en informer.
Dois-je faire appel à la chambre des notaires ?
Merci pour vos réponses
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 18:06:06
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bonjour
il est un peu tard pour vous retourner contre le notaire.
avant de signer l'acte authentique vous avez t'il transmis une copie du projet d'acte ?
cela va être sa parole contre la votre !
j'ai actuellement a la vente une maison avec une servitude comme vous. A chaque visite l'acquéreur potentiel est informé.
Pourquoi y a t'il une servitude aedificandi sur votre parcelle ?
C'est un document qui n'est visible que dans un acte authentique, souvent les mairies ne sont pas informées de se genre de servitude.
Dans mon cas, si un acquéreur va a la mairie, il lui sera répondu le terrain est entièrement dans une zone constructible. |
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abcyz
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 01:02:36
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Sur le compromis de vente que vous avez signé était probablement mentionnée la condition suspensive suivante qui est habituelle :
La note de renseignements d’urbanisme ou, en tant que de besoin, le certificat d’urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l’immeuble vendu.
Cette condition est naturelle car au moment de la rédaction du compromis, l'acquéreur n'ayant pas encore connaissance de la note de renseignement d'urbanisme qui sera demandée par le notaire.
Au moment de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur prend connaissance du contenu de la note et a la possibilité de faire jouer la condition suspensive s'il estime cela légitime.
C'est de cette possibilité que vous avez été privé en vous faisant représenter par votre notaire (soit dit en passant : je ne recommanderai jamais de se faire représenter pour acquérir).
Votre notaire aurait-il dû refuser de signer l'acte authentique au vu de cette servitude ? Peut-être... apparemment... vu ce qui se passe aujourd'hui.
Pouvez-vous vous retourner contre lui ?
Ce n'est pas évident. Il faudrait montrer que vous n'auriez certainement pas fait cette acquisition si vous aviez eu connaissance de cette servitude, ou qu'à tout le moins vous auriez demandé une diminution de prix.
Avez-vous payé un prix manifestement trop élevé pour ce bien si l'on tient compte de cette servitude ?
Deuxième question : se retourner pour obtenir quoi :
- annulation de la vente : trop tard
- une indemnité représentative du préjudice ? (différence entre le prix fixé avec vos acquéreurs et le prix que paieront les prochains) : pas facile
A mon avis, vous devriez prendre conseil d'un avocat, si le préjudice subi est manifeste et important. |
abcyz |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 09:33:38
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| CSA: avant de vous faire représenter aviez vous demandé copie de l'acte soumis à signature ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 09:35:04
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Citation :
Initialement posté par abcyz
(soit dit en passant : je ne recommanderai jamais de se faire représenter pour acquérir).
je suis tout à fait d'accord avec vous! |
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CSA
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 10:12:33
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Citation :
Initialement posté par FORBAN
C'est un document qui n'est visible que dans un acte authentique, souvent les mairies ne sont pas informées de se genre de servitude.
Dans mon cas, si un acquéreur va a la mairie, il lui sera répondu le terrain est entièrement dans une zone constructible.
C'est eaxectement ca... la servitude a été établie sous seing privé et n'a rien à voir avec les règles d'urbanisme !
PS : celui qui a fait cette servitude est déjà mort et enterré depuis longtemps ! |
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CSA
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 10:16:50
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Citation :
Initialement posté par abcyz
Sur le compromis de vente que vous avez signé était probablement mentionnée la condition suspensive suivante qui est habituelle :
La note de renseignements d’urbanisme ou, en tant que de besoin, le certificat d’urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l’immeuble vendu.
Cette condition est naturelle car au moment de la rédaction du compromis, l'acquéreur n'ayant pas encore connaissance de la note de renseignement d'urbanisme qui sera demandée par le notaire.
Au moment de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur prend connaissance du contenu de la note et a la possibilité de faire jouer la condition suspensive s'il estime cela légitime.
Cette servitude n'a rien à voir avec une servitude d'urbanisme pour laquelle j'avais bien sur pris le soin d'aller voir la mairie auparavant ! il s'agit d'une servitude établie sous seing privé lors de l'acquisition de la parcelle par les anciens propriétaire... qui d'ailleurs ont omis de la signaler dans le compromis !!! |
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CSA
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 10:32:52
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Citation :
Initialement posté par nefer
CSA: avant de vous faire représenter aviez vous demandé copie de l'acte soumis à signature ?
Non malheureusement !
leçon n° 1 : ne jamais se faire représenter;
leçon n° 2 : toujours demander copie des actes ou compromis 48h à l'avance ! |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 12:25:24
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Citation :
Initialement posté par CSA
Bonjour,
En 2004, j'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison...
En gros, j'ai signé, lors du compromis pour l'achat d'une parcelle constructible
La réponse à vos interrogations figure dans votre question = vous avez acheté une maison et non un terrain.
Vos acquéreurs également. A mon avis et me fondant sur une récente jurisprudence de la Cour de Cass, je ne vois pas comment vos acquéreurs peuvent aujourd'hui "se désister" comme vous dites. |
moulinsart |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 14:10:53
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Moulinsart
je ne suis tout a fait d'accord avec vous, le fait que cette servitude ne soit pas indiquée dans le compromis de vente peut rendre le compromis caduc.
ex : une servitude de passage n'est pas indiqué par l'urbanisme mais si elle apparait dans les documents après la signature d'un compromis, l'acquéreur peut se dédire. Un terrain reconnu constructible en mairie et sur papier non constructible. Cela lui enleve de la valeur.
La maison que j'ai actuellement en vente avec une servitude aedificandi n'aurait pas eu le même prix si cette servitude n'existait pas, car alors le terrain aurait été divisible et constructible pour une maison en 2ème rang.
Désolé pour csa mais je crois que ses acquéreurs sont dans leur bon droit, cela peut être assimilé à un vice caché |
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CSA
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 08:45:50
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Citation :
Initialement posté par moulinsart
Citation :
Initialement posté par CSA
Bonjour,
En 2004, j'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison...
En gros, j'ai signé, lors du compromis pour l'achat d'une parcelle constructible
La réponse à vos interrogations figure dans votre question = vous avez acheté une maison et non un terrain.
Vos acquéreurs également. A mon avis et me fondant sur une récente jurisprudence de la Cour de Cass, je ne vois pas comment vos acquéreurs peuvent aujourd'hui "se désister" comme vous dites.
Désolé mais j'ai également acheté un terrain, constructible qui plus est car vous pensez bien que j'avais pris le soin de vérifier ce point sur le réglement du POS en vigueur !
Les acquereurs peuvent se désister quand bon leur semble puisqu'ils n'ont rien signé !!!!!! désolé mais il faudrait éviter de raconter des conneries quand on ne sait pas... cdt |
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CSA
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 08:48:30
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Citation :
Initialement posté par FORBAN
Moulinsart
Désolé pour csa mais je crois que ses acquéreurs sont dans leur bon droit, cela peut être assimilé à un vice caché
Bien sur qu'ils ont tout à fait raison de se désister, j'aurais fait la même chose à leur place si on m'avait vendu un terrain soit disant constructible et que je m'étais apercu à temps d'une zone non aedificandi !!! |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 09:11:01
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| Oui les acheteurs peuvent refuser de signer car la connaissance de cette zone non aedificandi aurait pu influencer leur décision d'acheter. Si ca va au tribunal, c'est ce que dira le juge. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 09:32:32
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Une servitude établie "sous seing privé" n'est OPPOSABLE si elle n'a pas fait l'objet d'une PUBLICATION au fichier immobilier (=hypothèques).
Le notaire qui établit un acte de vente SE RENSEIGNE aux hypothèques et retranscrit les servitudes conventionnelles dans son acte.
Ces servitudes conventionnelles (--> Code Civil) sont à distinguer des servitudes d'urbanisme (--> Code de l'urbanisme)
Une servitude non aedificandi peut avoir été établie par un vendeur qui ne voulait pas être géné par un voisinage hypothétique.
Cette personne, propriétaire du bien appelé "fonds dominant" de la servitude, ou ses acquéreurs du bien peuvent accepter d'y renoncer  si l'offre qui leur est faiteleur paraît acceptable |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 12:06:34
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Oui les acheteurs peuvent refuser de signer car la connaissance de cette zone non aedificandi aurait pu influencer leur décision d'acheter. Si ca va au tribunal, c'est ce que dira le juge.
Rien n'est moins sûr. J'ai en tête une décision de la Cour de Cass dont je n'ai pas les références à portée de main, mais qui avait tranché en défaveur des acquéreurs pour un problème de terrain en zone inondable......... |
moulinsart |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 12:14:06
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Citation :
désolé mais il faudrait éviter de raconter des conneries quand on ne sait pas... cdt
CSA modérez vos propos : vous êtes contributeur débutant, ne profitez pas de votre anonymat pour insulter les intervenants bénévoles sur ce forum.
Mais je maintiens ma position : vous avez acheté une maison, et à titre accessoire un terrain en dépendant, que vous pensiez constructible certes, mais un juge vous dira que le principal l'emporte sur l'accessoire. |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 28 août 2008 12:14:54 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 12:48:23
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Moulinsart: pourquoi vos 2 derniers messages consécutifs ignorent-ils totalement mon message?
Les échanges sont productifs et la netiquette respectée si tous les forumeurs exercent leur liberté d'expression ET leur attention aux messages.
sans juger |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 15:31:43
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Citation :
Initialement posté par Mout
Moulinsart: pourquoi vos 2 derniers messages consécutifs ignorent-ils totalement mon message?
Les échanges sont productifs et la netiquette respectée si tous les forumeurs exercent leur liberté d'expression ET leur attention aux messages.
sans juger
Je ne vois pas rn quoi mes interventions contredisent votre explication de texte sur les différences entre servitudes d'urbanisme et servitudes conventionnelles. |
moulinsart |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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rawai
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 août 2008 : 00:35:58
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Toujours demander une copie du projet d'acte avant signature de l'acte definitif.
Cordialement |
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notaire et devoir d'information
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