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 Sujet  |
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JOSEE
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 22 août 2008 : 22:39:21
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J'ai acquis en 2005 une maison avec plusieurs parcelles dont une devant la maison que le maire nous a demandé la cession gratuite afin de pouvoir prévoir une aire de retournement puisque voie sans issue. J'ai accepté par courrier puisque je ne pouvais rien faire de cette parcelle de 50 m2 sinon me garer. Une autre parcelle touche la nôtre et a priori les propriétaires devaient également la céder. Nous avons reconstruit le mur entourant notre terrasse et nous avons empiété sur de 2 m2 sur notre ex-terrain. Aujourd'hui l'autre propriétaire nous reproche d'empiéter sur notre ex-terrain alors que rien n'a été enregistré ni chez le notaire, ni à la DDE. Pouvons-nous revenir sur cet accord qui n'est pas enregistré afin de ne pas avoir de demande de démolition sachant que nous avons respecté l'environnement en construisant un muret avec pierres de pays. Merci pour votre réponse.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 22:44:19
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tant que la cession n'est pas enregistrée, le terrain est à vous mais vous ne pouvez revenir sur l'engagement de cession que s'il est illégal.
l'accord de cession a t il été donné à l'occasion d'un accord de PC ?
quelle est la taille du terrain bati et celle du terrain à céder ?
le terrain à céder a t il été valorisé ?
la commune avait-elle ou a t elle un projet avancé d'élargissement de la voie ?
la voie est-elle publique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 août 2008 22:46:02 |
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JOSEE
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 22:39:00
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| Merci pour votre répoonse. Pas d'accord pour l'obtention d'un PC. Surface du terrain bati 100 sur 2 étages soit 200 m2. le terrain cedé n'a pas été valorisé car spontanéement nous souhaitions une relation "d'intégration dans une nouvelle commune". Actuellement la commune a réalisé une voie de circulation et a pour projet d'utiliser notre parcelle ainsi que celle appartenant à un autre propriétaire pour effectuer une aire de retournement. Nous avous une réunion vendredi prochain pour validier les parcettes ainsi que ce projet. Je me perments de vous demander ce que vous en pensez et comment nous assurer que nous ne serons "génés" ultérieuremet pour notre muret s'il devenait communal alors qu'il ne l'était pas jusqu'à présent. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 22:59:04
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| ok, on recommence tout : pouvez vous indiquer précisément dans quel cadre a été prévue cette cession, la surface prévue, la rémunération prévue .... etc. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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JOSEE
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 20:36:58
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| Désolée de revenir un peu tardivement (vacances). La cession avait été faite verbalement a priori d'après le notaire. A présent nous sommes rassurés puique nous avons eu une réunion vendredi avec le conseil municipal, la dde, un géométre expert et le propriétaire revendicatif. La réunion s'est très bien déroulée et tous étaient de notre côté dans la mesure où nous étions d'accord pour céder du terrain. Cela va être acté prochainement devant notaire afin que nous ne soyons plus embêtés. Nous avons par la même occasion eu en direct le propriétaire à l'initiative du problème avec lequel l'entente risque d'être houleuse car il part du principe que les terrains sont à lui majoritairement ou à la commune. Il va déposer un PC pour rénovation d'une ruine attenant notre maison et déjà il pose quelques pb car il veut amener une grue qui risque de passer sur notre fosse septique, il nous dit que le mur mitoyen avec sa "ruine" est le sien (nous avons donc acheter une maison à 3 murs !!!) enfin bref pb en perspective et nous allons donc immédiatement mantater un huissier avant ses travaux. Avez-vous quelques conseils utiles sachant qu'il n'a pas encore déposé son PC. Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 21:20:51
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qu'allez vous céder ?
à qui ?
la cession sera t elle valorisée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Terrain non enregistré au cadastre et litige
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