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Je suis en train de faire construire dans un lotissement où le reglement de lotissement précise "Le niveau du rez-de-chaussée ne sera pas surélevé de plus de 80 cm par rapport au terrain naturel" Les terrains présentent tous la même pente (7% environ) Notre constructeur nous a dit qu'il s'agit d'un maximum et a fait l'implantation en avec un point haut maximum de 80cm . D'autres constructeurs ont du avoir une autre interprétation puisque les constructions avoisinnantes sont actuellement à presque 1,5 m au dessus du terrain naturel (Ils prétendent que c'est la hauteur moyenne qui compte). Je doute de toutes façons qu'en surélevant de 60 cm sur une façade et 1,5 m de l'autre, la moyenne soit à 0,80 m les questions que je me posent sont les suivantes :
Qui a raison : hauteur moyenne ou hauteur maximale ?
La limite séparative étant à environ 3,5 m, un talus de 3,5 x 1,5 risque de modifier l'écoulement naturel des eaux
Les voisins peuvent-ils remblayer jusqu'en limite séparative ?
Il y a-t-il une pente maximale pour un talus
peut-on imposer un pare-vue en haut de talus ?
Les maisons en sont au stade des murs, les permis sont affichés et acceptés depuis 6 mois, peut-on encore les contester ?
*hauteur max à mon avis, pas moyenne. *remblai possible à moins de 1,9m. de la limite si pare vue de 1,9m. de haut... ce que peut empêcher le règlement de lotissement dans les règles relatives aux clotures *pas de pente maximale *trop tard pour contester les permis : restent les actions civiles...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
"Les clotures parcellaires seront traitées par la mise en oeuvre de haies végétales doublées ou non d'un grillage plastifié vert de 1,80 m maxima par rapport au TN moyen . Les plaques bétons et les tôles sont interdites
J'ai aussi noté que le PLU interdit :"les terrassements importants et talutages excessifs"
Quelles actions civiles sont à entreprendre ?
Les panneaux permis de construire sont visibles depuis la rue (ce sont des modèles types achetés dans les magasins de bricolage type point P). Je suis persuadé que le droit de recours y est mentionné
le PLU interdit donc la réalisation d'un pare-vue en limite. le voisin ne peut donc exhausser le terrain à moins d'1,9m. de la limite sans aggraver la vue dont il dispose sur votre propriété, sauf à installer un dispositif l'empêchant de se rendre dans la bande des 1,9m. (donc impossibilité d'entretien, etc...)
un recours est donc possible devant le TGI en cumulant la responsabilité quasi-délictuelle puisque les travaux de remblais ne respectent pas le POS ... ET surtout l'aggravation de vue en contravention avec les dispositions du 678 du code civil.
il vous faut un avocat, dont le ministère est obligatoire au TGI.
cordialement Emmanuel Wormser
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hauteur de construction et terrassements
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2008 : 12:00:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
