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Bonjour, je suis dans une situation très embarrassante et si quelqu’un pouvaient me donner son avis, j'en serais ravi. Jeudi 22/08/08, je devais signer un acte définitif de vente pour un terrain avec l'associé de mon notaire car le mien était en vacances. Tout était en règle, PC etc. Mais voila, celui ci à refusé de nous faire signer sous prétexte ( un vrai d'ailleurs), que la déclaration préalable ne date que du 28/07/08. Donc un affichage de la DP sur le terrain, inférieur aux deux mois nécessaires, pour ne pas avoir de problème avec un tiers. Je vous passe les détails mais cela me met dans une "panade" noire d'attendre ces deux mois. Une personne ( DDE) m'a dit que le notaire faisait de la sur-protection et que le risque d'un problème avec un tiers était minime. Ma maison se situe au milieu d'un champ en pleine campagne sans vis à vis sur aucune habitation. Si j'arrive a décidé mon notaire ( qui doit me rappeler demain ), quel risque j'encours exactement en sachant que mon permis de construire est Ok.
Petit rappel de la loi.
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours à l'auteur de la décision accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.
mon avis (peu autorisé), c'est que les notaires font un super-zèle depuis le 1er octobre 2007...
Ils se font arbitres quand ils doivent acter...
Pourquoi ne se contentent-ils pas de NOTER sur l'acte que l'acquéreur est avisé d'un possible recours des tiers dans la DP qui a été délivrée le ../../.., et que le vendeur déclare en faire son affaire
tout à fait d'accord avec Mout. le L480-4-1 n'impose pas le PA ou la DP soit purgé du délai de recours...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 août 2008 22:32:44
Déclaration préalable et notaire.....
Forum fermé
Posté - 24 août 2008 : 19:41:39
), c'est que les notaires font un super-zèle depuis le 1er octobre 2007...
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 