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 Sujet  |
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sabdiv
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 24 août 2008 : 21:51:10
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Bonjour,
Je recherche la réglementation sur la langue à employer lors de la rédaction d'un contrat de location saisonnière avec un étranger.
J'ai vu une discussion à ce sujet sur le forum, mais sans référence à une légilslation précise.
Peut-être saurez-vous m'aider ? Merci.
Sabine
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Sab |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 07:17:52
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| Ca me parait une évidence. Imaginez que vous alliez au tribunal avec un contrat en anglais... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 08:46:30
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| en France les contrats sont en français! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 08:55:54
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| ceci ne vous empêche aucunement de joindre une traduction du contrat en annexe dans la langue du locataire, mais ce ne sera qu'une traduction ... à bien noter sur le document, et le contrat en francais à faire signer par la personne. |
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sabdiv
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 17:03:22
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Ribouldingue,
Ca me parait aussi une évidence (sinon ça nous en fait des langues à apprendre), mais une amie juriste pense que l'on doit proposer le contrat dans la langue du locataire. Je cherche donc un texte là dessus (l'évidence des uns n'étant pas toujours celles des autres) ; idem donc pour l'état des lieux, l'inventaire... ? Le locataire -saisonnier- signe donc parfois un docuent qu'il ne comprend pas... |
Sab |
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sabdiv
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 17:04:24
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*celle (faute !)
*document (inattention) |
Sab |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 17:14:40
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| le locataire peut se faire accompagner d'un ami traducteur ou demander le concours d'un traducteur agrée auprès du tribunal à ses frais! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 18:29:31
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La solution n'est pas aussi simple qu'indiquée.
La règle est effectivement que le contrat doit être en français.
Mais le régime de la traduction n'est pas aussi libre qu'indiqué pour des raisons de pratiques " commerciales " bien compréhensibles. Il faut s'informer à cet égard auprès du bureau de tourisme local, quand il existe un et a fortiori quand la location a fait l'objet d'une annonce par ce biais.
C'est une question intéressant qu'il faudrait approfondir.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 19:22:13
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Citation :
Originally posted by JPM
Mais le régime de la traduction n'est pas aussi libre qu'indiqué pour des raisons de pratiques " commerciales " bien compréhensibles.
JPM, pouvez-vous développer ?
car pour avoir vécu plus d'années maintenant ailleurs qu'en France, j'ai toujours dû m'adapter aux legislations des pays ... et à leurs pratiques commerciales.
alors je ne vois pas pourquoi un étranger ne s'adapterait pas aux pratiques francaises, s'il fait le choix de louer en France.
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Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 20:58:36
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| et en plus un bail saisonnier a une durée maximum de 90 jours.... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 20:58:49
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Citation :
une amie juriste pense que l'on doit proposer le contrat dans la langue du locataire. Je cherche donc un texte là dessus
Pardonnez moi, mais votre maie juriste sort une grosse c...
Imaginez que vous ayez un T3 en colocation à trois personnes, un Tadjik, un chinois et un indien de bolivie dont le dialecte ne s'écrit pas.
Que fait votre amie juriste (juriste ne plus!!!).
Si elel parvient à une solution, quelle est la version qui fait foi?
Comment gère t'elle le moindre pépin ou il faut désormais TROIS interprètes?
Tout s'écrit en francais, point.
On peut chercher longtemps un texte de loi qui n'existe pas... C'est inutile. |
Festina lente |
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Langue du contrat de location
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