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elisemarini
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 25 août 2008 : 14:27:41
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Bonjour! je possède une maison qui m'a été léguée par une donation de mes parents. il y a des locataires à l'intérieur depuis une quinzaine d'années avec un bail verbal. je voudrai récuperer cette maison pour en faire ma résidence principale mais je n'ai aucune idée de la date d'entrée des locataires dans les lieux! impossible de la retrouver! comment puis je dans ce cas rédiger un congé pour reprise? merci de m'aider je ne sais absolument pas comment m'y prendre. evidemment lorsque j'ai évoqué le sujet aux locataires, je me suis faite insulter!! ils ne veulent pas quitter les lieux!! merci pour vos réponses!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 14:35:43
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il faut chercher des éléments pour prouver la date d'entrée dans les lieux
à moins de négocier avec les locataires le versement d'une indemnité financière...... |
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elisemarini
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 15:17:08
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Citation :
Initialement posté par nefer
il faut chercher des éléments pour prouver la date d'entrée dans les lieux
Tout d'abord merci pour votre réponse, concernant les éléments pouvant prouver l'entrée des les lieux, il n'y en a aucun puisque cela remonte en fait à fin 1989 début 1990 et à l'époque mes parents aujourd'hui agés étaient propriétaires et ils n'ont gardé aucune trace. les locataires ne sont pas du tout d'accord pour nous fournir cette date vu qu'ils ne veulent pas partir...
à moins de négocier avec les locataires le versement d'une indemnité financière...... comment se calcule cette indemnité? est elle officielle ou un simple arrangement avec les locataires?
Merci d'avance pour vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 15:19:44
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| et dans leur déclaration de revenus fonciers , n'y a t il aucun élément ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 17:45:49
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voyez avec le distributeur d'electricité s'il peut donner une date de début de contrat au nom des locataires ?
qui sait ... peut-être qu'ils donneront l'info.
sinon oui, la déclaration des revenus fonciers serait une bonne idée.
Citation :
à moins de négocier avec les locataires le versement d'une indemnité financière......
comment se calcule cette indemnité? est elle officielle ou un simple arrangement avec les locataires?
prendre en compte les frais d'un déménagement, les frais d'agence pour retrouver qq chose, et surtout ca dépend de votre désir et précipitation à reprendre ce logement.
si vous demandez maintenant un bail écrit (ce que vous pouvez tres bien faire selon la loi de 89), le bail sera de 3 ans a partir de maintenant ... ca veut aussi dire que vous pourriez recupérer officiellement la maison au plus tard dans 3 ans ...
ca vous donne une bonne idée des montants de loyers pdt cette période et surtout le fait de vous reloger pdt cette periode.
soyez généreux ... ca aide souvent à la décision  |
Cordialement, |
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elisemarini
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 19:51:01
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| effectivement, je pense peut être à demander à l'EDf une date de début de contrat ou pourquoi à faire un bail à partir de maintenant! de toutes façons, ils ne peuvent pas refuser de signer un bail non? mais, devrais-je respecter l'ancien loyer ou fixer un loyer avec les critères actuels? merci pour vos réponses! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 20:56:17
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bail oral = bail selon la loi de 89
donc la 1ère chose à faire est de lire, relire et relire le texte de cette loi
puis les 2 décrets sur les charges (du 26 aout 87) |
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congé pour reprise (locataires sans bail écrit)
Forum fermé
